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INSTRUMENT

Traduction de «been the instrument by which non-auto pact » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the are ...[+++]

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la ...[+++]


As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the are ...[+++]

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la ...[+++]


As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
That was not a change in policy previous to 1995 when it was introduced but, rather, a response to a change in the conditions relating to duty remission and duty drawback which had been the instrument by which non-Auto Pact automotive manufacturers in Canada had been enjoying duty-free treatment for the import of their parts until the end of 1995.

Il ne s'agissait pas d'un changement par rapport à la politique en vigueur lorsque le décret a été pris en 1995, mais plutôt d'une réaction au changement intervenu dans les conditions en vertu du régime de drawback et de remise de droits, l'instrument qui avait permis aux constructeurs non signataires du Pacte de l'automobile au Canada d'importer en franchise des pièces d'automobile jusqu'à la fin de 1995.


That is because the other condition and benefit of the Auto Pact concerns the duty-free entry of motor vehicles into Canada which only Auto Pact companies enjoy and which non-Auto Pact companies such as Honda and Toyota, even though they manufacture vehicles in Canada, do not enjoy.

En effet, l'autre condition et avantage du Pacte de l'automobile consiste à permettre uniquement aux compagnies visées par le Pacte de l'automobile d'importer des véhicules à moteur au Canada en franchise. Les autres compagnies comme Honda et Toyota n'ont pas ce privilège même si elles fabriquent des véhicules au Canada.


The reporting of Europe 2020 and the Stability and Growth Pact evaluation will be done simultaneously, while keeping the instruments separate and maintaining the integrity of the Pact.

L’élaboration de rapports d’évaluation dans le cadre d’Europe 2020 et du Pacte de stabilité et de croissance sera effectuée simultanément, tout en distinguant les instruments et en maintenant l’intégrité du Pacte.


To the extent project-related debt instruments would be developed, national capital contributions to the capability window will be treated as "one-offs" under the Stability and Growth Pact, which means that they will be discounted from the structural fiscal effort expected to be accomplished by Member States.

Dans la mesure où des titres de créance liés à un projet seront émis, les apports nationaux de capitaux au «volet capacités» seront considérés comme ponctuels en vertu du pacte de stabilité et de croissance, ce qui signifie qu'ils seront déduits de l'effort budgétaire structurel attendu des États membres.


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To deliver such a fiscal stance, the euro area must adopt a more collective approach which takes account of the differences in situations across countries: (i) for Member States which are over-achieving their fiscal objectives, use their fiscal space to support domestic demand and quality investments, including cross-border ones, as part of the Investment Plan for Europe; (ii) for Member States that need further f ...[+++]

Pour pouvoir suivre une telle orientation budgétaire, la zone euro doit adopter une approche plus collective qui tienne compte des différences de situations entre pays: (i) les États membres qui dépassent leurs objectifs budgétaires doivent utiliser leur marge budgétaire pour soutenir la demande intérieure et des investissements de qualité, notamment les investissements transfrontaliers, dans le cadre du plan d'investissement pour l'Europe; (ii) les États membres qui doivent procéder à des ajustements budgétaires supplémentaires au titre du volet préventif du pacte doivent v ...[+++]


Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the partic ...[+++]

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaire ...[+++]


the Resolution of the Council and of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, of 27 June 2002 establishing a framework for European cooperation in the youth field , which included the application of the open method of coordination and mainstreaming of youth issues into other policies, and the European Youth Pact adopted by the March 2005 European Council as one of the instruments ...[+++]

la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 juin 2002, relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse , dont les deux volets sont l'application de la méthode ouverte de coordination et la prise en compte de la dimension «jeunesse» dans d'autres politiques, et le pacte européen pour la jeunesse adopté par le Conseil européen de mars 2005 comme un des instruments concouran ...[+++]


Interestingly, Canada refrained from challenging the panel conclusions which found that the regime violated the national treatment clause of the GATT and the GATS, implicitly recognising that the Auto Pact violates this obligation.

Il est intéressant de noter que le Canada s'est abstenu de contester les conclusions du groupe spécial selon lesquelles le régime violait la clause du traitement national du GATT et de l'AGCS, reconnaissant ainsi implicitement que le Pacte de l'automobile violait cette obligation.


The measures successfully challenged by the EU are contained in the 1965 Agreement concerning Automotive Products between Canada and the United States (the Auto Pact), the Motor Vehicle Tariff Order of 1998 and the so-called "Special Remission Orders" issued to certain manufacturers of motor vehicles.

Les mesures contestées par l'UE, et cela avec succès, figurent dans l'accord canado-américain de 1965 sur l'automobile (le Pacte de l'automobile), dans le décret de 1998 sur le tarif des véhicules automobiles et dans ce que l'on appelle les "décrets spéciaux d'exonération", adressés à certains fabricants de véhicules à moteur.


The measures successfully challenged by the EU are contained in the 1965 Agreement concerning Automotive Products between Canada and the United States (so-called "Auto Pact"), the Motor Vehicles Tariff Order of 1998 and the so-called "Special Remission Orders" issued to certain manufacturers of motor vehicles.

Les mesures contestées par l'UE, et cela avec succès, figurent dans l'accord canado-américain de 1965 sur l'automobile (appelé aussi «Pacte de l'automobile»), dans le décret de 1998 sur le tarif des véhicules automobiles et dans ce que l'on appelle les «décrets spéciaux d'exonération», adressés à certains fabricants de véhicules à moteur.




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