The Communications f rom the Commission of the same date on prospects for the internal gas and electricity market ║ and in relation to its inquiry pursuant to Article 17 of Regulation (EC) No 1/2003 into the European gas and electricity sectors ║ showed that the present rules and measures have not been sufficiently transposed in all Member States, with the result that the objective of a well-functioning internal energy market has not yet been satisfactorily achieved .
Il ressort des communications de la même date de la Commission sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité, et de son enquête menée en vertu de l'article 17 du règlement (CE) no 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l'électricité║que les règles et les mesures en vigueur n'ont pas été suffisamment tr ansposées dans tous les États membres et que, par conséquent, l'objectif du bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie n'a pas pu, jusqu'à présent, être suffisamment réalisé .