Traduction de «before 16 june » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Recommendation of the Customs Cooperation Council of 16 June 1982 concerning the Establishment of Links between Customs Transit Systems
Recommandation du Conseil de coopération douanière du 16 juin 1982 concernant l'établissement de liens entre les régimes de transit douanier

Recommendation of the Customs Cooperation Council of 16 June 1982 concerning the production of goods declarations by means of computer or other automatic printers
Recommandation du Conseil de coopération douanière du 16 juin 1982 concernant l'établissement des déclarations de marchandises par ordinateur ou par d'autres machines à imprimer automatiques

Hague Agreement of 6 June 1947 concerning the Establishment of an International Patents Bureau, revised at The Hague on 16 February 1961
Accord de La Haye relatif à la création d'un Bureau international des brevets, révisé à La Haye le 16 février 1961

FDEA Ordinance of 16 June 2006 on Fees for Technical Appliances and Devices [ FeeO-STEA ]
Ordonnance du DFE du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus en matière d'installations et d'appareils techniques [ OEmol-LSIT ]

Ordinance of 16 June 2006 on Fees for Working Hours Exemptions under the Employment Act [ FeeO-EmpO ]
Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments relatifs à l'octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail [ OEmol-LTr ]

Ordinance of 16 June 2006 on the Fees charged by the Federal Office for Agriculture [ FeeO-FOAG ]
Ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture [ OEmol-OFAG ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2, the audit engagements that were entered into before 16 June 2014 but which are still in place as at 17 June 2016 may remain applicable until the end of the maximum duration referred to in the second subparagraph of Article 17(1) or in point (b) of Article 17(2).
3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les missions de contrôle légal des comptes qui ont été acceptées avant le 16 juin 2014 mais qui se poursuivent encore au 17 juin 2016 peuvent rester applicables jusqu'au terme de la durée maximale visée à l'article 17, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou à l'article 17, paragraphe 2, point b).

68 (1) For the purposes of Part 2 and section 69 and despite the meaning of “attribution point” as set out in subsections 16(1) and 58(2), if an investment plan is a stratified investment plan and no election under subsection 18(1) is in effect in respect of a series of the investment plan throughout any fiscal year of the investment plan that ends after June 30, 2010 and before January 1, 2011, “attribution point” in respect of the series for all taxation years of the investment plan in which any such fiscal year ends and for the taxation year preceding the earliest of those taxation years means the day determined by the investment plan that is on or after July 1, 2009 and before July 1, 2010.
68 (1) Pour l’application de la partie 2 et de l’article 69 et malgré la définition de « moment d’attribution » aux paragraphes 16(1) et 58(2), si un régime de placement est un régime de placement stratifié et qu’aucun choix fait selon le paragraphe 18(1) n’est en vigueur relativement à une série du régime tout au long d’un exercice de celui-ci qui prend fin après le 30 juin 2010 et avant le 1 janvier 2011, « moment d’attribution » s’entend, relativement à la série pour l’ensemble des années d’imposition du régime dans lesquelles un tel exercice prend fin et pour l’année d’imposition précédant la première en date de ces années d’imposition, du jour déterminé par le régime qui est postérieur à juin 2009 et antérieur à juillet 2010.

(2) For the purposes of Part 2 and section 70 and despite the meaning of “attribution point” as set out in subsections 16(1) and 58(1), if an investment plan is a non-stratified investment plan and no election under subsection 18(2) is in effect in respect of the investment plan throughout any fiscal year of the investment plan that ends after June 30, 2010 and before January 1, 2011, “attribution point” in respect of the investment plan for all taxation years of the investment plan in which any such fiscal year ends and for the taxation year preceding the earliest of those taxation years means the day determined by the investment plan that is on or after July 1, 2009 and before July 1, 2010.
(2) Pour l’application de la partie 2 et de l’article 70 et malgré la définition de « moment d’attribution » aux paragraphes 16(1) et 58(1), si un régime de placement est un régime de placement non stratifié et qu’aucun choix fait selon le paragraphe 18(2) n’est en vigueur relativement au régime tout au long d’un exercice de celui-ci qui prend fin après le 30 juin 2010 et avant le 1 janvier 2011, « moment d’attribution » s’entend, relativement au régime pour l’ensemble de ses années d’imposition dans lesquelles un tel exercice prend fin et pour l’année d’imposition précédant la première en date de ces années d’imposition, du jour déterminé par le régime qui est postérieur à juin 2009 et antérieur à juillet 2010.

Given the several unsuccessful attempts to serve a summons to appear to Dimitri Soudas and to Jillian Andrews, and given the public nature of these summons, I would like to table a motion before the committee to the effect that these summons are deemed to have been served and that Dimitri Soudas and Jillian Andrews be required to appear before the committee at the latest on Wednesday June 16, 2010.
Étant donné les nombreuses tentatives infructueuses de signifier l'assignation à comparaître à Dimitri Soudas et à Jillian Andrews, et compte tenu du caractère public de ces assignations, je souhaite déposer une motion pour que le comité considère que ces assignations ont été dûment signifiées et exige que Dimitri Soudas et Jillian Andrews comparaissent devant le comité au plus tard le mercredi 16 juin 2010.

Interested associations and academics are invited to send applications to the Commission before 16 June 2006.
Les associations et les spécialistes intéressés sont invités à envoyer leur candidature à la Commission avant le 16 juin 2006.

(c) foods containing primary products for which a valid application is not submitted in accordance with Article 7 and Article 8(3) before 16 June 2005 and/or derived smoke flavourings: until 16 June 2006.
c) les denrées alimentaires contenant des produits primaires pour lesquels une demande valable n'est pas soumise conformément à l'article 7 et à l'article 8, paragraphe 3, avant le 16 juin 2005 et/ou contenant des arômes de fumée dérivés: jusqu'au 16 juin 2006.

(c)foods containing primary products for which a valid application is not submitted in accordance with Article 7 and Article 8(3) before 16 June 2005 and/or derived smoke flavourings: until 16 June 2006.
c)les denrées alimentaires contenant des produits primaires pour lesquels une demande valable n'est pas soumise conformément à l'article 7 et à l'article 8, paragraphe 3, avant le 16 juin 2005 et/ou contenant des arômes de fumée dérivés: jusqu'au 16 juin 2006.

(a) primary products for which a valid application is submitted in accordance with Article 7 and Article 8(3) before 16 June 2005 and derived smoke flavourings: until the establishment of the list referred to in Article 10(1).
a) les produits primaires pour lesquels une demande valable est soumise conformément à l'article 7 et l'article 8, paragraphe 3, avant le 16 juin 2005 et les arômes de fumée dérivés: jusqu'à l'établissement de la liste visée à l'article 10, paragraphe 1.

On SOR/99-407 Regulations Repealing the Gasoline and Aviation Gasoline Excise Tax Application Regulations (Miscellaneous Program); SOR/91-608 Distillery Regulations, amendment (before the committee on June 1, 1995, October 19, 1995 and February 11, 1999); and SOR/92-271 Saskatchewan Canola Order (before the committee on February 16, 1995 and June 11, 1998), It was agreed, That Counsel to the Committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.
Concernant le DORS/99-407 Règlement correctif visant l'abrogation du Règlement sur les demandes de versement au titre de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation; DORS/91-608 Règlement sur les distilleries Modification (soumis au comité les 1er juin 1995, 19 octobre 1995 et 11 février 1999); et DORS/92-271 Décret relatif au colza de la Saskatchewan (soumis au comité les 16 février 1995 et 11 juin 1998), Il est convenu Que les conseillers juridiques du comité examinent l'état des dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.