Vertaling van "before 17 september " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

September 17 Popular Organization | OP-17 [Abbr.]
Organisation populaire du 17 septembre | OP-17 [Abbr.]

Resolution FAL.1(17) adopted on 17 September 1987 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended
Résolution FAL.1(17) adoptée le 17 septembre 1987 - Adoption d'amendements à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée

Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on Capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocol signed on June 14, 1983, March 28, 1984 and March 17, 19
Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les Protocoles signés le 14 juin 1983, le 28 mars 1984 et le 17 mar

Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector
Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police

Ordinance of 17 September 2007 on Vocational Education and Training as a Veterinary Assistant with Federal VET Diploma
Ordonnance du SEFRI du 17 septembre 2007 sur la formation professionnelle initiale d'assistante en médecine vétérinaire/assistant en médecine vétérinaire avec certificat fédéral de capacité (CFC)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With regard to disputes under agreements covered under Article 1 and concluded before 17 September 2014, this Regulation shall apply only in respect of disputes where the submission of a claim to arbitration has been lodged after 17 September 2014, and that concern treatment afforded after 17 September 2014.
Si des différends interviennent dans le cadre d’accords relevant de l’article 1er et conclus avant le 17 septembre 2014, le présent règlement s’applique uniquement à l’égard d’un différend lorsqu’une demande d’arbitrage a été déposée après le 17 septembre 2014 et que le différend concerne un traitement accordé après le 17 septembre 2014.

3 . The Administrative Board shall adopt, before 30 September each year, ║ after consulting the European Parliament and the Commission and after approval by the Board of Regulators in accordance with Article 17(3) , the work programme of the Agency for the coming year and shall transmit it to the European Parliament, the Council and the Commission.
3. Avant le 30 septembre de chaque année, après consultation du Parlement européen et de la Commission et après approbation par le Conseil des régulateurs conformément à l'article 17, paragraphe 3 , le Conseil d'administration adopte le programme de travail de l'Agence pour l'année suivante et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

The Office of the Veterans Ombudsman petitioned the Veterans Review and Appeals Board to expedite the Dycks' hearing, which they did on September 8; the Prime Minister intervened on Friday, September 17, pledging to provide help to Canadian war veterans fighting this deadly disease; the board rendered a decision in favour of the Dycks on Monday, September 20, although they reported to Global News they had made their decision before the Prime Minister's announcement; Brian Dyck died tragically on October 8; and on October 15, the Minister of Veterans Affairs Canada announced that Canadian veterans diagnosed with ALS will no longer have to fight for health and financial benefits.
Le Bureau de l'ombudsman des vétérans a exercé des pressions auprès du tribunal pour qu'il accélère le processus d'audience, ce qui a été fait pour le 8 septembre; le premier ministre est intervenu le vendredi 17 septembre, et il s'est engagé à fournir de l'aide aux vétérans canadiens du service de guerre affligés par cette maladie mortelle; les membres du tribunal ont tranché en faveur de la famille Dyck le lundi 20 septembre et ils ont déclaré au réseau Global News qu'ils avaient pris leur décision avant d'entendre l'annonce du premier ministre; Brian Dyck est décédé le 8 octobre; et le 15 octobre, le ministre des Anciens Combattants Canada a annoncé que les vétérans canadiens atteints de la SLA n'auront plus à se battre pour recevoir des services de santé et des avantages financiers.

On September 10, at a news conference, Marc Mayrand, the Chief Electoral Officer, stated that he had no intention of using his exceptional power to reverse the situation before the September 17 byelections.
Le 10 septembre, en conférence de presse, le directeur général des élections, Marc Mayrand, affirme ne pas avoir l'intention d'utiliser son pouvoir exceptionnel pour renverser la situation avant les élections complémentaires du 17 septembre.

14. Notes with satisfaction that the international community almost unanimously rejects the unilateral declaration of independence of South Ossetia and Abkhazia; deplores the recognition by the Russian Federation of the independence of Abkhazia and South Ossetia as contrary to the international law; calls on all parties to respect the Ceasefire Agreement of 2008 as well as to guarantee the safety and free access of EUMM personnel on the ground and calls on Russia to honour its commitment to withdraw its troops to the positions held before the outbreak of the August 2008 war; notes with concern the agreement of 17 February 2010 between the Russian Federation and the de facto authorities of Abkhazia to establish a Russian military base in Abkhazia without the consent of the Government of Georgia and notes that such an agreement is in contradiction with the Ceasefire Agreements of 12 August and 8 September 2008;
14. constate avec satisfaction que la communauté internationale rejette quasi unanimement la déclaration unilatérale d'indépendance de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie; déplore la reconnaissance par la Fédération de Russie de l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui est contraire au droit international; invite toutes les parties à respecter l'accord de cessez-le-feu de 2008 et à garantir la sécurité et le libre accès du personnel de la MSUE sur le terrain, et demande à la Russie d'honorer son engagement concernant le retrait de ses troupes sur les positions qu'elles occupaient avant l'éclatement du conflit en août 2008; note avec préoccupation l'accord conclu le 17 février 2010 entre la Fédération de Russie et les autorités de facto de l'Abkhazie, sans le consentement du gouvernement de Géorgie, et prévoyant l'installation d'une base militaire russe en Abkhazie; note que cet accord est contraire aux accords de cessez-le-feu du 12 août et du 8 septembre 2008;

On 17 September 1997 (four days before the parliamentary elections in Poland were won by the centre-right parties) Marek Siwiec (at that time Chairman of the National Security Council) arrived with President Aleksander Kwaśniewski at Ostrzeszów by helicopter and upon leaving the aircraft made the sign of the cross and then kissed the ground (gestures commonly associated with the late Pope John Paul II).
Le 17 septembre 1997 (quatre jours avant que les élections législatives en Pologne n'aient été remportées par les partis de centre-droite), Marek Siwiec, à l'époque président du Conseil de sécurité nationale, est arrivé avec le président Aleksander Kwaśniewski à Ostrzeszów par hélicoptère et, au moment de sortir de l'aéronef, il a fait le signe de la croix et ensuite baisé le sol (gestes communément associés au défunt pape Jean-Paul II).

The American Jobs Creation Act (“Jobs Act”) contains a ‘Grandfathering Clause’ that says that the repeal of the Foreign Sales Corporation and Extra Territorial Income legislation “shall not apply to any transaction in the ordinary course of a trade which occurs pursuant to a binding contract” entered into before 17 September 2003 and contains the following clarification: “a binding contract shall include a purchase option, renewal option, or replacement option which is included in such contract and which is enforceable against the seller or lessor”.
La loi américaine relative à la création d’emplois («loi sur les emplois») comporte une clause d’«exemption pour antériorité» selon laquelle l’abrogation de la législation relative aux sociétés de vente à l’étranger (Foreign Sales Corporation) et aux revenus extraterritoriaux (Extra Territorial Income) «ne s’applique pas aux transactions intervenant au cours d’opérations commerciales normales faisant suite à un contrat contraignant» conclu avant le 17 septembre 2003, et contient la précision suivante: «un contrat contraignant comporte une option d’achat, de renouvellement ou de remplacement qui figure au contrat et qui est opposable au vendeur ou bailleur».

Furthermore, and more worryingly for EU operators, FSC/ETI benefits will continue to be available without any limitations to all exporters who have entered binding contracts before 17 September 2003 under the so-called grandfathering clause, favouring producers of large capital goods which have long delivery times.
En outre, et c'est plus préoccupant pour les opérateurs de l'Union européenne, les avantages du régime FSC/ETI seront encore accordés sans limitation à tous les exportateurs qui ont conclu des contrats contraignants avant le 17 septembre 2003 dans le cadre de la clause dite de grand-père, favorisant les producteurs de biens d'équipements importants dont les délais de livraison sont longs.

I must specify that six further public debates are scheduled to take place before the end of the French Presidency: a debate on general interest services on 28 September 2000 at the Internal Market, Consumers and Tourism Council – I shall have the honour of chairing this council meeting; a debate on maritime safety on 2 October 2000 at the Transport Council in Luxembourg; a debate on noise protection on 10 October 2000 as part of the Environment Council; and a debate on information, consultation of workers regarding employment on 17 October 2000, as part of the Employment and Social Policy Council, again in Luxembourg.
Je précise que six autres débats publics sont prévus d'ici la fin de la présidence française. Le 28 septembre 2000 au "marché intérieur consommateurs" sur les services d'intérêt général - j'aurais l'honneur de présider ce Conseil ; le 2 octobre 2000 à Luxembourg au Conseil "transports" sur la sécurité maritime ; le 10 octobre 2000 sur la protection contre le bruit dans le cadre du Conseil "environnement" ; le 17 octobre 2000, toujours à Luxembourg : information, consultation des travailleurs sur l'emploi dans le cadre du Conseil "emploi et politique sociale".