Vertaling van "before 18 july " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

CN North America, Derailment Train No. 403-PA-17, Mile 206.0, Edson Subdivision, Brûlé, Alberta, 18 July 1993
CN Amérique du Nord, déraillement train numéro 403-PA-17, point milliaire 206,0, subdivision Edson, Brûlé (Alberta), 18 juillet 1993

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following this withdrawal, the Council brought an action for annulment under Article 263 TFEU against the Commission before the Court of Justice on 18 July 2013.
Après le retrait de cette proposition, le 18 juillet 2013, le Conseil a saisi la Cour de justice d’un recours en annulation contre la Commission en vertu de l’article 263 TFUE.

Domestic ivory is authorised only for ivory items imported into the EU before elephant species obtained maximum protection under the CITES Convention (18 January 1990 for the African elephant and 1 July 1975 for the Asian elephant) and subject to strict controls.
Le commerce intérieur de l'ivoire n'est autorisé que pour les articles importés dans l'UE avant que le plus haut niveau de protection prévu par la CITES n'ait été déclaré pour les espèces d'éléphants (le 18 janvier 1990 pour l'éléphant d'Afrique et le 1 juillet 1975 pour l'éléphant d'Asie) et fait l'objet de contrôles stricts.

3. This Article does not apply in respect of areas licensed before 18 July 2013.
3. Le présent article ne s’applique pas à l’égard des zones faisant l’objet d’une autorisation avant le 18 juillet 2013.

With effect from 1 July 2012, for the application of Article 18(1) of Annex XIII to the Staff Regulations, the amount of the fixed allowance mentioned in the former Article 4a of Annex VII to the Staff Regulations in force before 1 May 2004 shall be:
Avec effet au 1 juillet 2012, pour l'application de l'article 18, paragraphe 1, de l'annexe XIII du statut, le montant de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 4 bis de l'annexe VII du statut en vigueur avant le 1 mai 2004 est fixé à:

With effect from 1 July 2011, for the application of Article 18(1) of Annex XIII to the Staff Regulations, the amount of the fixed allowance mentioned in the former Article 4a of Annex VII to the Staff Regulations in force before 1 May 2004 shall be:
Avec effet au 1 juillet 2011, pour l'application de l'article 18, paragraphe 1, de l'annexe XIII du statut, le montant de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 4 bis de l'annexe VII du statut en vigueur avant le 1 mai 2004 est fixé à:

The applicant adds that, even if it were necessary to regard her application for legal aid, lodged on 18 November 2009, as being premature since it was submitted before 28 November 2009, the date on which the time-limit for a response to her complaint of 28 July 2009 expired, it is clear that the President of the Tribunal took account of that request at least before the expiry of that time-limit on 28 November 2009.
La requérante ajoute que, à supposer même qu’il faille considérer que sa demande d’aide judiciaire, introduite le 18 novembre 2009, était prématurée, car présentée avant le 28 novembre 2009, date d’expiration du délai de réponse à sa réclamation du 28 juillet 2009, il est établi que le président du Tribunal a tenu compte de cette demande à tout le moins à l’expiration dudit délai, le 28 novembre 2009.

29. Recalls that in paragraph 28 of the resolution on the 2001 discharge it asked for proposals to be made before 1 July 2003 to remedy the situation of former LA officials who had passed an internal competition and moved to an A-category post before the introduction of 'décloisonnement' and were thereby placed at the starting grade (A7) in the A-category irrespective of their seniority in the LA category; notes that, in his reply of 18 February 2004, the Secretary General recognised that these LA officials had been "prejudiced in comparison with other LA officials who benefited from 'décloisonnement' "; therefore asks the Secretary-General, in observance of the principle of non-discrimination among officials, to put forward specific proposals aimed at compensating the "small number" of LA officials whose initiative and energy have paradoxically placed them in a very unfavourable position;
29. rappelle que, au paragraphe 28 de la résolution sur la décharge pour 2001, il avait demandé que soient faites, avant le 1er juillet 2003, des propositions visant à remédier à la situation dans laquelle se trouvent d'anciens fonctionnaires LA qui, ayant passé un concours interne, ont accédé à un poste de catégorie A avant le "décloisonnement" et ont été reclassés au grade initial (A7) de la catégorie A, sans qu'il soit tenu compte de leur ancienneté dans la catégorie LA; note que, dans sa réponse du 18 février 2004, le Secrétaire général reconnaît que ces fonctionnaires LA ont été désavantagés par rapport à d'autres fonctionnaires LA qui ont bénéficié du décloisonnement; demande donc au Secrétaire général de présenter, afin que soit respecté le principe de non-discrimination entre fonctionnaires, des propositions concrètes visant à dédommager le "petit nombre" de fonctionnaires LA dont l'initiative et l'énergie les ont, paradoxalement, placés dans une situation très défavorable;

In order to respect traditional patterns of imports of quantities of the tariff quota covered by the concessions set out in Schedule CXL (European Communities) referred to in Article 1 of Council Regulation (EC) No 1095/96 of 18 June 1996, on the implementation of the concessions set out in Schedule CXL drawn up in the wake of the conclusion of the GATT XXIV. 6 negotiations , steps should be taken to allocate the quota of 96 801 tonnes among countries of origin from 1 July 2006 using the same distribution key as before.
Afin de respecter les courants traditionnels d'importation des quantités du contingent tarifaire faisant partie des concessions figurant sur la liste «CXL-Communautés européennes» visée à l'article 1er du règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie a la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6, du GATT , il convient de procéder à la répartition du contingent de 96 801 tonnes entre pays d'origine à partir du 1er juillet 2006 en utilisant la même clé de répartition que précédemment.

By way of derogation from Article 18(2), Member States shall permit, for measurement tasks for which they have prescribed the use of a legally controlled measuring instrument, the placing on the market and putting into use of measuring instruments that satisfy the rules applicable before [1 July 2002[ until the expiration of the validity of the type approval of those measuring instruments or, in case of a type approval of indefinite validity, for a period of ten years from [1 July 2002[.
Par dérogation à l'article 18, paragraphe 2, les États membres autorisent, pour des mesurages pour lesquels ils ont prescrit l'utilisation d'un instrument de mesure légalement contrôlé, la mise sur le marché et la mise en service d'instruments de mesure qui satisfont aux règles applicables avant le [1er juillet 2002[ , et ce jusqu'à l'expiration de la validité de la réception de ces instruments de mesure ou, dans le cas d'une réception de validité indéfinie, pendant une période de 10 ans à dater du [1er juillet 2002[.

2. With the exception of the statements by certain delegations since March 1994, as referred to above, the Agriculture Council did not deal with BSE at all between June 1990 and its meeting of 18 and 19 July 1994, at which the subject returned to the agenda, in response to the threats to the marketing of British meat in the wake of the complaints of the German government demanding tougher guarantees for the extraction of nerve and lymph tissue from deboned meat and a longer non-contamination period for herds before the export of carcasses. At this meeting, the Council endorsed the Commission's proposals.
2. À l'exception des déclarations faites par certaines délégations à compter de mars 1994, dont il a été question antérieurement, le Conseil "Agriculture" ne s'intéresse plus au dossier de l'ESB entre juin 1990 et sa session des 18 et 19 juillet 1994, cette question étant alors inscrite à l'ordre du jour en raison, une fois encore, des risques de perturbations dans la commercialisation de la viande en provenance du Royaume-Uni que pouvaient susciter les griefs du gouvernement allemand, qui demandait des garanties supplémentaires au sujet du retrait des tissus nerveux et lymphatiques de la viande désossée et souhaitait un allongement du délai pendant lequel l'absence de contamination des cheptels doit être constatée pour l'exportation de carcasses. Au cours de cette même session, le Conseil a donné son aval aux propositions de la Commission.