Traduction de «before 30 july » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Certain Sections of the Act Proclaimed in Force July 30, 1997
Certains articles de la Loi proclamés en vigueur le 30 juillet 1997

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the transaction is required by an agreement or contract conluded before 30 July 2014; and
l'opération est requise par un accord ou par un contrat conclu avant le 30 juillet 2014 et

The Commission assessed the project under its Regional Aid Guidelines 2007-2013 (application extended until 30 June 2014) that are applicable to measures in relation to which the decision to grant the aid was taken before 1 July 2014.
La Commission a examiné le projet à la lumière de ses lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (dont l'application a été prorogée jusqu'au 30 juin 2014), qui s'appliquent aux mesures d'aide dont l'octroi a été décidé avant le 1 juillet 2014.

shall be without prejudice to the execution of an obligation arising from contracts or agreements concluded before 30 July 2014.
s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords conclus avant le 30 juillet 2014.

shall not prevent the extension of a participation, if such extension is an obligation under an agreement concluded before 30 July 2014.
ne font pas obstacle à l'augmentation d'une participation si cette augmentation constitue une obligation découlant d'un accord conclu avant le 30 juillet 2014.

The prohibitions set out in Articles 4a and 4b shall be without prejudice to the execution, until 28 October 2014, of contracts concluded before 30 July 2014 or ancillary contracts, necessary for the execution of such contracts, to be concluded and executed no later than 28 October 2014.
Les interdictions visées aux articles 4 bis et 4 ter s'entendent sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 28 octobre 2014, des contrats conclus avant le 30 juillet 2014 ou des contrats accessoires, nécessaires à l'exécution de ces contrats, devant être conclus et exécutés au plus tard le 28 octobre 2014.

(2) The medical standards for vision and hearing do not apply to an engineer who held an Engineer certificate before July 30, 2002 if they began acquiring the amount of sea service required to obtain that certificate before July 30, 1997 and if
(2) Les normes médicales relatives à la vision et à l’ouïe ne s’appliquent pas à l’officier mécanicien qui, avant le 30 juillet 2002, était titulaire d’un brevet d’officier mécanicien, s’il avait commencé à accumuler le temps de service en mer exigé en vue de l’obtention de ce brevet avant le 30 juillet 1997 et si, selon le cas :

68 (1) For the purposes of Part 2 and section 69 and despite the meaning of “attribution point” as set out in subsections 16(1) and 58(2), if an investment plan is a stratified investment plan and no election under subsection 18(1) is in effect in respect of a series of the investment plan throughout any fiscal year of the investment plan that ends after June 30, 2010 and before January 1, 2011, “attribution point” in respect of the series for all taxation years of the investment plan in which any such fiscal year ends and for the taxation year preceding the earliest of those taxation years means the day determined by the investment plan that is on or after July 1, 2009 and before July 1, 2010.
68 (1) Pour l’application de la partie 2 et de l’article 69 et malgré la définition de « moment d’attribution » aux paragraphes 16(1) et 58(2), si un régime de placement est un régime de placement stratifié et qu’aucun choix fait selon le paragraphe 18(1) n’est en vigueur relativement à une série du régime tout au long d’un exercice de celui-ci qui prend fin après le 30 juin 2010 et avant le 1 janvier 2011, « moment d’attribution » s’entend, relativement à la série pour l’ensemble des années d’imposition du régime dans lesquelles un tel exercice prend fin et pour l’année d’imposition précédant la première en date de ces années d’imposition, du jour déterminé par le régime qui est postérieur à juin 2009 et antérieur à juillet 2010.

(2) For the purposes of Part 2 and section 70 and despite the meaning of “attribution point” as set out in subsections 16(1) and 58(1), if an investment plan is a non-stratified investment plan and no election under subsection 18(2) is in effect in respect of the investment plan throughout any fiscal year of the investment plan that ends after June 30, 2010 and before January 1, 2011, “attribution point” in respect of the investment plan for all taxation years of the investment plan in which any such fiscal year ends and for the taxation year preceding the earliest of those taxation years means the day determined by the investment plan that is on or after July 1, 2009 and before July 1, 2010.
(2) Pour l’application de la partie 2 et de l’article 70 et malgré la définition de « moment d’attribution » aux paragraphes 16(1) et 58(1), si un régime de placement est un régime de placement non stratifié et qu’aucun choix fait selon le paragraphe 18(2) n’est en vigueur relativement au régime tout au long d’un exercice de celui-ci qui prend fin après le 30 juin 2010 et avant le 1 janvier 2011, « moment d’attribution » s’entend, relativement au régime pour l’ensemble de ses années d’imposition dans lesquelles un tel exercice prend fin et pour l’année d’imposition précédant la première en date de ces années d’imposition, du jour déterminé par le régime qui est postérieur à juin 2009 et antérieur à juillet 2010.

2. Aeronautical data and aeronautical information published before 1 July 2013 and not amended shall be brought in line with this Regulation by 30 June 2017 at the latest.
2. Les données et informations aéronautiques publiées avant le 1er juillet 2013 et non modifiées sont mises en conformité avec le présent règlement le 30 juin 2017 au plus tard.

If six months ago witnesses came before us and, according to their plan and their best assessments, 90% of their preparedness plan would be completed, for instance, by April 30 and the remaining 10% by, say, July 30, and if they're coming before us now, at the beginning of May, and their April 30 date, instead of being 80% completed is, say, 60% completed, and their July date has now been pushed to the end of August or September, they've said we should take that to be a red flag.
Supposons qu'il y a six mois, des témoins soient venus comparaître et nous aient dit que d'après leur plan et l'évaluation qu'ils font de la situation, 90 p. 100 de leur plan de préparation sera terminé avant le 30 avril et que le reste, soit 10 p. 100, sera terminé d'ici le 30 juillet. Supposons aussi que ces mêmes témoins comparaissent à nouveau aujourd'hui, au début mai, et qu'au lieu d'avoir atteint les 90 p. 100 prévus à la fin avril, ils n'aient atteint que 60 p. 100, et qu'ils aient reporté à la fin d'août ou à septembre leur date butoir de juillet. Cela reviendrait à tirer la sonnette d'alarme.