Traduction de «before a formal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be brought before a judge [ appear before a judge ]
comparaître devant un juge

pending before a court [ pending in a court ]
en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]

executed before a notary [ executed in the presence of a notary ]
passé par devant notaire

presynaptic | before a nerve/organ joint
présynaptique | situé en amont d'une synapse

volte before a fence
volte devant l'obstacle

bring before a court (to)
faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice

to bring a case before a court | to present a plea | to start formal proceedings
introduire une affaire

to bring a case before the Court of Justice of the European Union | to bring a matter before the Court of Justice of the European Union | to bring an action before the Court of Justice of the European Union
saisir la Cour de justice de l'Union européenne

formal interviewing of a witness | interviewing of a witness | formal evidentiary hearing
audition formelle d'un témoin | audition d'un témoin

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As EEA was enlarged rather gradually (co-operation always started well before the formal entry) and the extra work was supported financially, there have been generally very few problems adapting to an Agency of more than twice the original size.
L'élargissement de l'AEE ayant eu lieu assez progressivement (la coopération a en effet toujours débuté bien avant l'entrée officielle) et les travaux additionnels ayant bénéficié d'un soutien financier, l'adaptation à une Agence dont les membres sont plus de deux fois aussi nombreux qu'à l'origine n'a en général soulevé que très peu de problèmes.

4. By way of derogation from paragraph 3, expenditure paid in 2014 shall also be eligible where it has been paid by the Responsible Authority before its formal designation in accordance with Article 26, provided that the management and controls systems applied before the formal designation are essentially the same as the ones in force after the formal designation of the Responsible Authority.
4. Par dérogation au paragraphe 3, les dépenses payées en 2014 sont également éligibles lorsqu’elles ont été payées par l’autorité responsable avant que celle-ci ait été désignée formellement conformément à l’article 26, à condition que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués avant sa désignation formelle soient pour l’essentiel identiques à ceux en vigueur après la désignation formelle de l’autorité responsable.

4. By way of derogation from paragraph 3, expenditure paid in 2014 shall also be eligible where it has been paid by the Responsible Authority before its formal designation in accordance with Article 26, provided that the management and controls systems applied before the formal designation are essentially the same as the ones in force after the formal designation of the Responsible Authority.
4. Par dérogation au paragraphe 3, les dépenses payées en 2014 sont également éligibles lorsqu'elles ont été payées par l'autorité responsable avant que celle-ci ait été désignée formellement conformément à l'article 26, à condition que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués avant sa désignation formelle soient pour l'essentiel identiques à ceux en vigueur après la désignation formelle de l'autorité responsable.

3b. By way of derogation, expenditure paid in 2014 shall also be eligible where it has been paid by the Responsible Authority before its formal designation according to Article 24, provided that the management and controls systems applied before the formal designation is essentially the same as the one in force after the formal designation of the Responsible Authority.
3 ter. Par dérogation, les dépenses exposées en 2014 sont également éligibles lorsqu'elles ont été payées par l'autorité responsable avant que celle-ci ait été désignée formellement conformément à l'article 24, à condition que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués avant sa désignation formelle soient pour l'essentiel identiques à ceux en vigueur après la désignation formelle de l'autorité responsable.

The Agency may, if it thinks fit, invite the parties to make a friendly settlement, preferably before the formal start of opposition proceedings.
L'Agence peut, si elle le juge opportun, inviter les parties à conclure un accord à l'amiable, plutôt que d'engager formellement une procédure d'opposition.

‘For the purposes of point (b), the Member States shall permit inclusion of interim or year-end profits before a formal decision has been taken only if these profits have been verified by persons responsible for the auditing of the accounts and if it is proved to the satisfaction of the competent authorities that the amount thereof has been evaluated in accordance with the principles set out in Directive 86/635/EEC and is net of any foreseeable charge or dividend’.
«Aux fins du point b), les États membres n’autorisent la prise en compte des bénéfices intérimaires ou de fin d’exercice avant qu’une décision formelle ait été prise, que si ces bénéfices ont été vérifiés par des personnes chargées du contrôle des comptes et qu’il est prouvé, à la satisfaction des autorités compétentes, que leur montant a été évalué conformément aux principes énoncés par la directive 86/635/CEE et est net de toute charge prévisible et de prévision de dividendes».

The involvement of ministry and funding agencies representatives from the very beginning of the preparation for the establishment of European Research Infrastructures could help avoiding unnecessary delays at later stages of the preparation phase when siting, financial contributions and commitments from the partners would need to be secured before a formal ERIC application could be made.
L’implication des représentants des ministères et agences de financement dès le tout début de la préparation à la mise en place des infrastructures européennes de recherche pourrait contribuer à éviter des retards superflus à des étapes ultérieures de la phase de préparation, lorsque les questions de la détermination du site, des contributions financières et des engagements des partenaires devront être réglées avant qu’une demande formelle d’ERIC ne soit déposée.

In other cases, other forms of intervention could be explored before launching formal infringement proceedings.
Dans les autres cas, d'autres formes d'intervention pourraient être explorées avant d'engager une telle procédure.

Even before being formally admitted as new Member States, the candidate countries are starting to reap the benefits of their integration. In practice, they are already part of our area of stability and development, as is shown by the ever-increasing presence in the candidate countries of companies from the Member States.
Avant même leur admission formelle en tant que nouveaux États membres, ces pays commencent à recueillir les fruits de leur intégration, en participant déjà dans les faits à l'espace de stabilité et de développement qui est le nôtre, comme en témoigne la présence de plus en plus remarquable des entreprises des États membres dans les pays candidats.

I would add that the Council is not aware of any plans to create an independent agency capable of carrying out assessments of the impact of draft EU legislative proposals before their formal adoption.
Je me permettrai d'ajouter que le Conseil n'a pas connaissance de projets visant à créer une agence indépendante habilitée à évaluer l'impact des propositions législatives de l'UE avant leur adoption formelle.