Vertaling van "before a national " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to be summoned before the national courts
attraire devant les juridictions nationales

action brought before a national court
action portée devant un tribunal national

examination of an official as witness before a national court
témoignage de fonctionnaire devant une juridiction nationale

be brought before a judge [ appear before a judge ]
comparaître devant un juge

executed before a notary [ executed in the presence of a notary ]
passé par devant notaire

pending before a court [ pending in a court ]
en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]

bring before a court (to)
faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice

volte before a fence
volte devant l'obstacle

national television broadcaster (1) | television broadcaster with a national programme service (2)
diffuseur de télévision national | diffuseur de programmes de télévision nationaux

television broadcaster with a national programme service
diffuseur de programmes de télévision nationaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The Commission intends to suggest that Member States confer onto an existing national surveillance authority (or onto another national body) the power to bring cases before a national review body or court, seeking effective remedies.
2. La Commission entend proposer que les États membres confèrent à une autorité de surveillance nationale existante (ou à un autre organisme national) le pouvoir de saisir une instance de recours ou un tribunal national en vue d'obtenir la mise en oeuvre de voies de recours efficaces.

Furthermore, when parties decide to engage in consensual dispute resolution after an action for damages for the same claim has been brought before a national court, that court should be able to suspend the proceedings before it for the duration of the consensual dispute resolution process.
En outre, lorsque les parties décident d'entamer une procédure de règlement consensuel du litige après qu'une action en dommages et intérêts pour la même demande a été portée devant une juridiction nationale, cette juridiction devrait pouvoir suspendre la procédure pendante devant elle pendant la durée du processus de règlement consensuel du litige.

1. Member States shall ensure that an infringement of competition law found by a final decision of a national competition authority or by a review court is deemed to be irrefutably established for the purposes of an action for damages brought before their national courts under Article 101 or 102 TFEU or under national competition law.
1. Les États membres veillent à ce qu'une infraction au droit de la concurrence constatée par une décision définitive d'une autorité nationale de concurrence ou par une instance de recours soit considérée comme établie de manière irréfragable aux fins d'une action en dommages et intérêts introduite devant leurs juridictions nationales au titre de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou du droit national de la concurrence.

‘action for damages’ means an action under national law by which a claim for damages is brought before a national court by an alleged injured party, or by someone acting on behalf of one or more alleged injured parties where Union or national law provides for that possibility, or by a natural or legal person that succeeded in the right of the alleged injured party, including the person that acquired the claim.
«action en dommages et intérêts», une action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par le droit de l'Union ou par le droit national, ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de la partie prétendument lésée, y compris la personne qui a racheté la demande.

(3) ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings a claim for damages before a national court and may also cover actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court, where national law provides for this possibility;
(3) "action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts et, lorsque cette possibilité est prévue par le droit national, ce terme peut également désigner toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale;

3. ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings a claim for damages before a national court; it may also cover actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court, where national law provides for this possibility;
3". action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts; lorsque cette possibilité est prévue par le droit national, ce terme peut également désigner toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale;

(2) The system of patent protection has been characterised by patents granted either by a national patent office in a Member State or by the European Patent Office with effect in a Member State and by enforcement of those patents before the national courts of the Member State concerned.
(2) Dans le système actuel de protection par les brevets, ceux-ci sont délivrés soit par un office de brevets national dans un État membre, soit par l'Office européen des brevets avec effet dans un État membre, et ce sont les juridictions nationales de l'État membre concerné qui sont compétentes pour connaître des litiges ayant trait à ces brevets.

E. whereas, however, the European Parliament does not have the same direct instruments with which to defend its prerogatives before the national courts, especially in the event of a national judgment which runs counter to those prerogatives, since it can neither participate in national legal proceedings nor directly bring an action before the Court of Justice to defend its decisions,
E. considérant que, néanmoins, le Parlement européen n'est pas doté des mêmes instruments directs de défense de ses prérogatives devant les tribunaux nationaux, surtout dans le cas où un jugement rendu par une juridiction nationale est contraire à ces prérogatives, car le Parlement européen ne peut ni être partie aux procédures judiciaires nationales, ni saisir directement la Cour de justice pour défendre ses propres décisions,

E. whereas, however, the European Parliament does not have the same direct instruments with which to defend its prerogatives before the national courts, especially in the event of a national judgment which runs counter to those prerogatives, since it can neither participate in national legal proceedings nor directly bring an action before the Court of Justice to defend its decisions,
E. considérant que, néanmoins, le Parlement européen n'est pas doté des mêmes instruments directs de défense de ses prérogatives devant les tribunaux nationaux, surtout dans le cas où le jugement rendu par une juridiction nationale est contraire à ces prérogatives et que le Parlement ne peut ni être partie aux procédures judiciaires nationales, ni saisir directement la Cour de justice pour défendre ses propres décisions,

Since the Community legal order recognises the right of national parliaments to take action before the Court of Justice should the principle of subsidiarity be infringed, it would be illogical not to accept, conversely, the European Parliament’s right to take legal action, or in any case to take part in proceedings which concern its own prerogatives before the national courts.
Si l'ordre communautaire reconnaît le droit des parlements nationaux de saisir la Cour de justice en cas de violation du principe de subsidiarité, il serait illogique de ne pas admettre le droit du Parlement européen d'agir en justice ou, en tout état de cause, d'être partie à des procédures qui sont engagées devant des juridictions nationales et concernent ses propres prérogatives.