Vertaling van "before a permanent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be brought before a judge [ appear before a judge ]
comparaître devant un juge

determination of status as a person with a permanent disability [ determination as a person with a permanent disability ]
détermination du statut de personne ayant une incapacité permanente [ reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité permanente ]

keeper [ permanent magnet armature | armature of a permanent magnet ]
court-circuit magnétique [ armature d'un aimant permanent ]

bring before a court (to)
faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice

volte before a fence
volte devant l'obstacle

presynaptic | before a nerve/organ joint
présynaptique | situé en amont d'une synapse

make a permanent wave
permanenter

hold a permanent residence permit
être titulaire d'une autorisation d'établissement | être au bénéfice d'une autorisation d'établissement

person with a permanent residence permit
titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

armature of a permanent magnet
armature d'un aimant permanent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Equidae born in the Union shall be identified by an identification document issued in accordance with Article 9 not later than 12 months following the date of birth and in any event before leaving permanently the holding of birth except where such movement takes place in accordance with Article 23(2)(c) as foal at foot of the dam on which the foal depends or in accordance with Article 26(2).
1. Les équidés nés dans l'Union sont identifiés à l'aide d'un document d'identification délivré conformément à l'article 9 au plus tard 12 mois après leur date de naissance et en tout état de cause avant qu'ils quittent définitivement leur exploitation de naissance, à moins qu'un tel mouvement n'ait lieu conformément à l'article 23, paragraphe 2, point c), pour les poulains sous la mère ou conformément à l'article 26, paragraphe 2.

Applicants for citizenship will no longer be able to count time in Canada before becoming permanent residents, and before becoming permanent residents, there is a three-year residency requirement.
Ceux qui demandent la citoyenneté ne pourront plus compter le temps passé au Canada avant de devenir des résidents permanents. Or, la durée exigée avant de devenir résident permanent est de trois ans.

In terms of end of status, again, these are some new provisions in subclause 42(1) that state a person loses permanent resident status on a final decision that they've not met the requirements of section 24—which deals with physical residence in Canada or exceptions to that—a designated officer having determined that humanitarian and compassionate considerations, again taking into account the best interests of the child directly affected by this decision.So that allows for an additional consideration before a permanent resident may lose their status, according to the objective criterion in clause 24 that there is a consideration of humanitarian and compassionate considerations.
Dans le domaine de la perte de statut, il y a de nouvelles dispositions au paragraphe 42(1), selon lesquelles «Emportent perte du statut de résident permanent la décision en dernier ressort constatant le manquement à l'article 24—qui établit les exigences en matière de résidence au Canada et les exceptions à ces exigences—l'agent estimant que des circonstances d'ordre humanitaire relatives à l'étranger—compte tenu des intérêts supérieurs de l'enfant directement affecté—..». Il est donc possible de faire un examen supplémentaire avant que le résident permanent perde son statut, selon le critère objectif de l'article 24 au sujet des motifs humanitaires.

Currently, a day that citizenship applicants spent in Canada before becoming permanent residents counts as a half-day of residence toward their citizenship application, up to a maximum of two years in Canada as non-permanent residents.
Présentement, chaque jour qu'une personne demandant la citoyenneté passe au Canada avant d'obtenir sa résidence permanente compte pour une demi-journée pour le calcul du nombre de jours nécessaires à l'obtention de la citoyenneté, jusqu'à concurrence d'un crédit de deux ans.

Permanent positions are subject to all the Public Service Act rules regarding classification, job postings, juried assessments, reference checking, appeal periods, and a period of trial before a permanent position is granted.
Ces postes permanents sont assujettis à toutes les règles prévues dans la Loi sur la fonction publique relativement à la classification, à l'affichage des postes à pourvoir, aux évaluations sanctionnées, à la vérification des références, aux délais d'appel et à la période d'essai avant l'octroi d'un poste permanent.

In addition, the redress scheme foreseen (arbitration and conciliation before the Permanent Arbitration Court and the Conciliation Centre at the Croatian Chamber of Commerce) appears to be an excessively heavy procedure.
En outre, le système de recours prévu (arbitrage et conciliation devant la Cour permanente d'arbitrage et le centre de conciliation à la chambre de commerce croate) s'avère être une procédure excessivement lourde.

However, a Member State may introduce a permanent bathing prohibition or permanent advice against bathing before the end of the five‐year period if it considers that the achievement of ‘sufficient’ quality would be infeasible or disproportionately expensive.
Toutefois, un État membre peut introduire une interdiction permanente de baignade ou une recommandation déconseillant de façon permanente la baignade avant la fin du délai de cinq ans s'il estime qu'il serait impossible ou exagérément coûteux d'atteindre l'état de qualité «suffisante».

The approval of the Euratom loan a few days before the permanent closure of Chornobyl gives a clear sign of the Commission's commitment to nuclear safety as outlined in its communication on nuclear safety in the NIS and Central and Eastern Europe , as well as to the deepening of relations with Ukraine under the EU's common strategy.
L'approbation du prêt Euratom quelques jours avant la fermeture permanente de la centrale de Tchernobyl constitue un signal clair de l'engagement de la Commission en faveur de la sûreté nucléaire, décrit dans sa communication sur la sûreté nucléaire dans les nouveaux États indépendants les pays d'Europe centrale et orientale , ainsi qu'en faveur de l'approfondissement des relations avec l'Ukraine, conformément à la stratégie commune de l'UE.

The High Level Expert Group [87] in their final report identified some disadvantages related to working or training periods abroad or in another sector for researchers who had not yet secured a permanent position before leaving and for researchers with permanent positions.
Dans leur rapport final, le groupe d'experts de haut niveau [87] a identifié certains désavantages liés aux périodes de travail ou de formation à l'étranger ou dans un autre secteur pour les chercheurs qui n'avaient pas encore obtenu un emploi à durée indéterminée avant de partir et pour les chercheurs occupant un emploi à durée indéterminée.

3. A judge appointed by a Member State shall become a permanent member one year before his Member State assumes the Presidency of the Council and shall remain a permanent member for eighteen months.
3. Le juge désigné par un État membre devient membre permanent un an avant que son État n'exerce la présidence du Conseil et ce pour une durée d'un an et 6 mois.