Traduction de «before a person » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be brought before a judge [ appear before a judge ]
comparaître devant un juge

determination of status as a person with a permanent disability [ determination as a person with a permanent disability ]
détermination du statut de personne ayant une incapacité permanente [ reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité permanente ]

determination as a person with a disability [ determination of status as a person with a disability ]
détermination du statut de personne ayant une incapacité [ reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité | détermination du statut de personne ayant une déficience | reconnaissance du statut de personne avec une déficience ]

Machover draw-a-person test | DAP | D.A.P. | draw-a-person test
test du dessin d'un personnage de Machover | test du dessin de Machover

volte before a fence
volte devant l'obstacle

bring before a court (to)
faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice

presynaptic | before a nerve/organ joint
présynaptique | situé en amont d'une synapse

defamation of a deceased person or of a person missing presumed dead
diffamation et calomnie contre un mort ou un absent

exploitation of a person in a position of need
abus de la détresse

challenge a person's good faith
contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It should apply from the moment when a person is suspected or accused of having committed a criminal offence, or an alleged criminal offence, and, therefore, even before that person is made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that he or she is a suspect or accused person.
Elle devrait s'appliquer à partir du moment où une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou une infraction pénale alléguée, ou est poursuivie à ce titre, et, dès lors, avant même que cette personne ne soit informée par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elle est un suspect ou une personne poursuivie.

2. Supports the three main components of the proposal: (i) ambitiously stepping up the registration of the long-term unemployed through an employment service aiming at full coverage; (ii) assessing the individual potential, needs and job preferences of the long‑term unemployed before they reach 18 months of unemployment; and (iii) offering a tailor-made, balanced and comprehensible ‘job integration agreement’ between the long-term unemployed and the services involved, at the latest by the time the person concerned reaches 18 months of unemployment; stresses, however, that an individual assessment should take place before the person reaches 12 months of unemployment, so as to ensure that the job integration agreement can be put in place before they reach 18 months of unemployment; insists that, where applicable, the three-step approach should not fall short in integrating non-state actors, such as social NGOs that work with the long‑term unemployed, into the process as a whole;
2. soutient les trois grandes mesures de la proposition: i) améliorer notablement l'inscription des chômeurs de longue durée auprès d'un service de l'emploi afin qu'ils soient tous pris en compte; ii) évaluer le potentiel, les besoins et les préférences individuelles des chômeurs de longue durée avant qu'ils n'atteignent 18 mois de chômage; et iii) proposer un accord d'intégration professionnelle compréhensible, équilibré et adapté entre les chômeurs de longue durée et les services concernés au plus tard lorsque la personne concernée atteint 18 mois de chômage; souligne toutefois que l'évaluation individualisée devrait avoir lieu avant que la personne n'atteigne 12 mois de chômage afin que l'accord d'intégration professionnelle puisse être mis en place avant qu'elle n'atteigne 18 mois de chômage; insiste pour que l'approche en trois étapes ne manque pas d'intégrer, le cas échéant, les acteurs non gouvernementaux, tels que les ONG sociales qui travaillent avec les chômeurs de longue durée, dans le processus d'ensemble;

1. By way of derogation from Article 7(1), exemption may be granted in respect of personal property permanently imported before the person concerned establishes his normal place of residence in the Community, provided that he undertakes actually to establish his normal place of residence there within a period of six months.
1. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, l’exonération peut être accordée pour les biens personnels définitivement importés avant l’établissement, par l’intéressé, de sa résidence normale dans la Communauté, moyennant l’engagement de cet intéressé de l’y établir effectivement dans un délai de six mois.

Before a person may be authorised to conduct driving tests, that person must demonstrate a satisfactory standard of knowledge, understanding, skills and aptitude in respect of the subjects listed in point 1.
Avant qu'une personne puisse être autorisée à faire passer des épreuves de conduite, elle doit prouver qu'elle a atteint un niveau satisfaisant de connaissances, de compréhension, de compétences et d'aptitudes à l'égard des éléments énumérés au point 1.

Before a person may be authorised to conduct driving tests, that person must satisfactorily complete such training programme as a Member State may specify in order to have the competences set out in point 1.
Avant qu'une personne puisse être autorisée à faire passer des épreuves de conduite, elle doit suivre avec succès le programme de formation établi le cas échéant par un État membre pour acquérir les compétences énoncées au point 1.

(3) For the purpose of paragraph 2, Article 2(1)(a) shall apply to a decision granting maintenance to a vulnerable person over the age specified in that subparagraph where such decision was rendered before the person reached that age and provided for maintenance beyond that age by reason of the impairment.
3. Aux fins du paragraphe 2, l’article 2, paragraphe 1, point a), s’applique à une décision octroyant des aliments à une personne vulnérable dont l’âge est supérieur à l’âge précisé dans ledit point, lorsqu’une telle décision a été rendue avant que la personne n’ait atteint cet âge et a accordé des aliments au-delà de cet âge en raison de l’altération de ses capacités.

5. Where in relation to a criminal offence a person is arrested or questioned by the authorities in a Member State and that person does not have knowledge of the language or languages of that Member State, then an interpreter must be made available free of charge from the first moment where any questioning of or dialogue with that person has any procedural or legal consequences and in the case that any document or documents are put before that person they must be provided with a proper translation or explanation of which a record should be kept.
5. Lorsque, dans le cas d'une infraction pénale, une personne est arrêtée ou interrogée par les autorités d'un État membre et qu'elle ne connaît pas la ou les langues de cet État membre, un interprète doit être mis à sa disposition gratuitement dès l'instant où tout interrogatoire de cette personne ou dialogue avec celle-ci a des conséquences procédurales ou juridiques, et tout document qui lui est présenté doit être accompagné d'une traduction ou d'une explication en bonne et due forme, qui sera versée au dossier.

The United States of America will then be bound by this precondition, unless this is impossible for procedural reasons. One such case is when the death penalty has already been imposed before the person is handed over or when the criminal prosecution of the offence of which the person stands accused automatically implies the possibility for the competent court in the United States of America to impose the death penalty, as happens in very few states in the United States of America.
Les États-Unis seront alors liés au respect de cette condition, à moins que cela soit impossible pour des questions de procédure: ce sera le cas si la peine de mort a déjà été prononcée avant la remise de l’inculpé ou si les poursuites pénales afférentes au délit commis ouvrent automatiquement la possibilité pour le tribunal compétent de prononcer la peine de mort, ce qui est le cas dans quelques rares États des États-Unis d’Amérique.