Vertaling van "before adoption every " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

every individual is equal before and under the law
la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To allow accurate evaluation of projects before adoption, every application for assistance must be accompanied by appropriate documentation and a socio-economic analysis based on a cost/benefit analysis which shows that in the medium-term the project will generate social and economic benefits in keeping with the resources deployed.
Pour permettre l'évaluation précise des projets avant leur adoption, il est indispensable que toute demande de concours soit accompagnée d'une documentation appropriée et d'une analyse socio-économique, structurée autour d'une analyse des coûts et des avantages, qui démontre que le projet en cause produira à moyen terme des avantages sociaux et économiques en rapport avec les ressources mobilisées.

The right for every official to be heard applies especially before the adoption of a measure likely to entail appreciable consequences for his career development.
Le droit pour tout fonctionnaire d’être entendu s’applique particulièrement avant l’adoption d’un acte susceptible d’entraîner des conséquences sensibles sur l’évolution de sa carrière.

As early as 2005, when it adopted guidelines for the employment policies of the Member States by Decision 2005/600/EC of 12 July 2005, the Council agreed that ‘every unemployed person (be) offered a new start before reaching six months of unemployment in the case of young people’.
Dès 2005, lorsqu'il a adopté les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres par décision 2005/600/CE du 12 juillet 2005, le Conseil a arrêté que «tous les chômeurs se voient offrir un nouveau départ avant le sixième mois de chômage pour les jeunes».

The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...
La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...

2. Welcomes the fact that, before adopting its final position, the Commission has again reviewed its proposals in the light of Parliament's objections; acknowledges that, in every case in which the Commission has not accepted those objections, it has stated reasons for not doing so and that in some cases it has also indicated possible initiatives by means of which Parliament's wishes could be met;
2. se félicite que la Commission ait, avant d'arrêter sa position définitive, réexaminé ses propositions à la lumière des objections formulées par le Parlement; apprécie que la Commission, dès lors qu'elle n'a pas donné suite à ces objections, ait chaque fois motivé son refus et qu'elle ait même, dans certains cas, identifié des initiatives éventuelles susceptibles de répondre aux préoccupations du Parlement;

2. Welcomes the fact that, before adopting its final position, the Commission has again reviewed its proposals in the light of Parliament’s objections; acknowledges that, in every case in which the Commission has not accepted those objections, it has stated reasons for not doing so and that in some cases it has also indicated possible initiatives by means of which Parliament’s wishes could be met;
2. se félicite que la Commission ait, avant d'arrêter sa position définitive, réexaminé ses propositions à la lumière des objections formulées par l'Assemblée; apprécie que la Commission, dès lors qu'elle n'a pas donné suite à ces objections, ait chaque fois motivé son refus et qu'elle ait même, dans certains cas, identifié des initiatives éventuelles susceptibles de répondre aux préoccupations du Parlement;

In every single case, you and your Commissioners must go and say that we cannot announce we are going to give Europol more power, that we can fight terrorism and crime more efficiently at European level – incidentally, the joint fight against crime and greater internal security are the European matters getting the highest rate of approval from Europe’s citizens – and then have the Council cut the appropriations by EUR 7.8 billion – and that three days before adopting the additional programme for Europol that sounds so good in the newspaper.
À chaque fois, vous et votre Commission devez faire savoir que nous ne pouvons pas annoncer que nous allons donner de plus larges pouvoirs à Europol, que nous pouvons combattre le terrorisme et la criminalité de manière plus efficace au niveau européen - entre parenthèses, la lutte commune contre la criminalité et une plus grande sécurité intérieure sont les thèmes avec lesquels les citoyens européens sont le plus d’accord - et voir ensuite le Conseil réduire les crédits de 7,8 milliards d’euros - le tout trois jours avant d’adopter le programme supplémentaire pour Europol, qui sonne si bien dans les journaux.

For this and the fundamental reason that we see our first responsibility is to maintain and rejuvenate all Canadians' pride in this country, its institutions and its flag, before adopting any new symbols we must once again restore the pride of all Canadians in this House, this country and our national flag, so that every float in every parade across Canada proudly carries a national symbol, our Canadian flag, on Canada Day (1740) [Translation] Hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.): Mr. Speaker, I wish I could congratulate the member opposite on her speech, but if I did, I would be lying.
Pour ces raisons et surtout parce que nous estimons que notre responsabilité première consiste, avant d'adopter de nouveaux symboles, à donner aux Canadiens la fierté de leur pays, de leurs institutions et de leur drapeau, à renouveler cette fierté et à la maintenir, nous devons tous faire en sorte que les Canadiens soient à nouveau fiers de cette Chambre, de ce pays et de notre drapeau national, de telle sorte qu'il soit arboré fièrement dans tous les défilés, partout au pays le jour de la fête du Canada (1740) [Français] L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais bien féliciter la députée d'en face de son discours, mais si je le faisais, je ne serais pas honnête.

I have already mentioned the impact assessment that we are going to carry out: before being adopted, every Commission initiative will be evaluated against the system of fundamental rights enshrined in the Constitution; no initiative that is out of line can be adopted by a Commission decision and offered to the outside world – a kind of prior conformity and impact assessment for EU-initiated legislation.
J’ai déjà parlé de l’évaluation d’impact que nous allons réaliser: avant d’être adoptée, toute initiative de la Commission sera évaluée à l’aune du système des droits fondamentaux ancré dans la Constitution; aucune initiative jugée non conforme ne pourra être adoptée sur décision de la Commission et soumise à l’extérieur - il s’agit donc en quelque sorte d’une analyse préalable de la conformité et des incidences des mesures législatives initiées par l’UE.