Traduction de «before approving them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

do not cross your bridges before you come to them
attendre les événements avant de se prononcer

Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]
Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]

hear and decide the cases that come before them
instruire et juger les affaires qui leur sont soumises

settlement approved before a judge
transaction homologuée devant le juge

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date
sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Sugar manufacturers shall communicate to the competent authority of the Member State which approved them, before 1 February of the marketing year concerned, the quantity of sugar produced in excess of their production quota.
2. Chaque fabricant de sucre communique à l'organisme compétent de l'État membre qui l’a agréé, avant le 1er février de la campagne de commercialisation concernée, la quantité de sucre produite en sus de son quota de production.

As I said in response to a question from Mr. Gruending, the idea in the legislative amendments would be to get more public information on the record and greater access to information about what's in these products, about the assessment we made before approving them, and about what we're learning during the course of re-evaluating them.
Comme je l'ai dit en réponse à une question de M. Gruending, les amendements législatifs visent à rendre publique davantage d'information et à élargir l'accès à l'information quant à la teneur de ces produits, à l'évaluation que nous avons faite avant de les approuver et à ce que nous avons appris au cours de leur réévaluation.

Before approving them, the department could require the pharmaceutical companies that produce the new versions of these drugs to commit to supplying them for five years.
Le ministère pourrait exiger des compagnies pharmaceutiques qui produisent ces nouvelles versions un engagement d'approvisionnement de cinq ans avant de les approuver.

4. For the purposes of approval of vehicles, systems, components or separate technical units covered by this Regulation, manufacturers established outside the Union shall appoint a single representative established within the Union to represent them before the approval authority.
4. Aux fins de la réception de véhicules, de systèmes, de composants ou d'entités techniques relevant du présent règlement, tout constructeur établi en dehors de l'Union désigne un mandataire unique établi dans l'Union pour le représenter auprès de l'autorité compétente en matière de réception.

The EU law in question – known as the Strategic Environmental Assessment Directive - seeks to ensure that national decision-makers examine the environmental effects of plans and programmes before approving them.
La directive de l’UE en question, encore appelée directive ESIE (évaluation stratégique des incidences sur l'environnement), a pour objet de garantir que les autorités concernées évaluent les effets des plans et programmes sur l’environnement avant de les approuver.

The Commission decided in the SINCOM2 project to create a system (Si2) in which the managing services could introduce their transactions without making detailed accounting entries before approving them and sending them into the central accounting system.
La Commission a décidé, dans son projet SINCOM2, de créer un système (Si2) dans lequel les services de gestion pourraient, sans passer d'écritures comptables détaillées, introduire leurs transactions avant la validation et la saisie de celles-ci dans le système comptable central.

The weaknesses fall into three areas: weak boards of directors, ineffective audit committees, and the government's inability or unwillingness to challenge corporate plans before approving them.
Il a constaté des lacunes à trois égards: faiblesse des conseils d'administration, fonctionnement inefficace des comités de vérification et incapacité ou non disposition du gouvernement à critiquer les plans d'entreprise avant de les adopter.

This Regulation shall be without prejudice to the obligations of Member States in respect of projects first approved before 1 January 2000 to ensure that the projects have been properly carried out, to prevent irregularities and take action against them, and to recover any amounts lost as a result of irregularity or negligence.
Le présent règlement n'affecte pas les obligations des États membres, s'agissant des projets approuvés pour la première fois avant le 1er janvier 2000, d'assurer la réalisation correcte de ces projets, de prévenir des irrégularités et engager des poursuites, et de récupérer les fonds perdus à la suite d'une irrégularité ou d'une négligence.

(b) type-approval certificates issued at national level before 17 June 1999 shall remain valid within the Member States issuing them for a period of four years from the date on which national laws are required to comply with the relevant directives.
b) les réceptions octroyées sur le plan national avant le 17 juin 1999 restent valables dans les territoires des États membres qui les ont octroyées pour une période de quatre ans à partir de la date à laquelle les législations nationales sont tenues de se conformer aux directives pertinentes.

(d) approve, before the National Authorising Officer issues them, the local open invitation to tender and the emergency assistance contract dossiers within 30 days of their submission to him by the National Authorising Officer.
d) en cas de procédure accélérée, de marché de gré à gré et de marché d'aide d'urgence, approuve, avant que l'ordonnateur national ne lance l'appel d'offres, le dossier d'appel d'offres dans un délai de trente jours à dater de sa transmission par l'ordonnateur national.