Vertaling van "before bill c-11 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards release for free circulation in the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia as of 1 May 2004 of the steel products covered by this Regulation and shipped before 1 May 2004, an import document shall not be required provided that the goods were shipped before 1 May 2004 and that the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by Community authorities proving the shipment date, has been presented’.
En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le présent règlement et expédiés avant le 1er mai 2004, un document d'importation n'est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d'expédition ait été présenté».

If the steel products were shipped to one of these Member States before 1 May 2004, the import authorisation shall be granted automatically, without quantitative limitation, on presentation of the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by the Community licensing offices proving the shipment date and after approval from the Commission's office responsible for the management of licences (SIGL).
Si les produits sidérurgiques ont été expédiés vers l'un de ces États membres avant le 1er mai 2004, l’autorisation d'importation est accordée automatiquement sans limite quantitative sur présentation du connaissement ou d'un autre titre de transport jugé équivalent par les bureaux de licences de la Communauté européenne pour prouver la date d'expédition et après approbation par le bureau de la Commission responsable de la gestion des licences (SIGL).

It is recognized that presently there are a number of private members' bills, as I mentioned before, Bill C-222, Bill C-244 and Bill C-225, before the House with respect to the income tax treatment of the tools of mechanics and others.
Comme je l'ai déjà mentionné, la Chambre est actuellement saisie d'un certain nombre d'initiatives parlementaires, à savoir les projets de loi C-222, C-244 et C-225, qui concernent le traitement fiscal des outils de mécaniciens et d'autres travailleurs.

Later in the week we will attempt to clear some of the unfinished business from last week and this week, including Bill C-45 and Bill C-44 at whatever stage they are then and to advance them as much as possible; Bill C-17 which I described before; Bill S-17; and a very short but important bill, Bill S-26, the B.C. Telus bill, which I understand there is some urgency to adopt.
Plus tard dans la semaine, nous essaierons de finir quelques travaux non terminés des derniers jours, incluant les projets de loi C-45 et C-44, quel que soit le stade où ils en sont rendus, et de les faire progresser dans toute la mesure du possible; le projet de loi C-17, que j'ai décrit auparavant; le projet de loi S-17; ainsi qu'un très bref mais important projet de loi, le projet de loi S-26, concernant Telus (B.C) qui, si j'ai bien compris, doit être adopté avec une certaine urgence.

In addition, the car rental company would have to present the actual bill for the repair or a fair assessment of the cost of the repair to Peter, before they can bill his account.
En outre, la société de location de voitures devra présenter la facture réelle correspondant à la réparation ou une juste estimation du coût de celle-ci à Peter avant de pouvoir débiter son compte.

Metered energy bills may form the basis for measurement for a representative period before the introduction of the energy efficiency improvement measure.
Les factures énergétiques établies à partir de relevés peuvent servir de base de mesure sur une période représentative avant l'introduction de la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique.

The question is whether she said that she would exercise some of the powers that would be granted to her if Bill C-11 were passed before Bill C-11 was passed.
La question est de savoir si elle a ou non déclaré qu'elle entendait exercer certains des pouvoirs que lui conférerait le projet de loi C-11 s'il était adopté, et ce, avant que ce projet de loi n'ait été adopté.

He says that, in that situation, the controversy would revert to its original state - that is, it would revert to the state it was in before Bill C-55 was introduced in Parliament, well before the amendments now being considered by this house were incorporated in the bill.
Il dit qu'en pareil cas, la controverse reviendrait au point de départ, c'est-à-dire au même point qu'avant le dépôt du projet de loi C-55 au Parlement et que l'étude des amendements dont le Sénat envisage actuellement l'inclusion dans le projet de loi.

Luxembourg has prepared a draft Bill to that end which is expected to enter into force before the end of 2001.
Le Luxembourg a élaboré à cet effet un projet de loi qui devrait entrer en vigueur avant la fin de 2001.

In other words all the letters the parliamentary secretary suggested indicated support for Bill C-61 were written in 1992 and 1993, which is before the current government was elected and before Bill C-61 was in the drafting stage, let alone introduced into the House of Commons (1020) We took note of what the individuals who wrote those letters said and found that while they supported the concepts of AMPS and compliance agreements, they wanted to review the legislation once drafted and to comment on it. To my knowledge the minister of agriculture and his officials have not yet supplied us with any letters, other than one letter from the Canadian Meat Council, that actually support Bill C-61.
Autrement dit, toutes les lettres qui, au dire du secrétaire parlementaire, étaient favorables au projet de loi C-61 avaient en fait été écrites en 1992 et 1993, soit avant l'élection de l'actuel gouvernement et avant même que le projet de loi C-61 n'en soit à l'étape de la rédaction, c'est-à-dire bien avant qu'il ne soit présenté à la Chambre des communes (1020) Nous avons examiné de plus près le contenu de ces lettres, ayant constaté que, même si leurs auteurs souscrivaient aux concepts des sanctions administratives pécuniaires et des transactions visant le respect de la loi, ils souhaitaient avoir l'occasion de prendre connaissance de la mesure législative, lorsqu'elle aurait été rédigée, et dire ce qu'ils en pensaient.