Traduction de «before bill c-91 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards release for free circulation in the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia as of 1 May 2004 of the steel products covered by this Regulation and shipped before 1 May 2004, an import document shall not be required provided that the goods were shipped before 1 May 2004 and that the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by Community authorities proving the shipment date, has been presented’.
En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le présent règlement et expédiés avant le 1er mai 2004, un document d'importation n'est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d'expédition ait été présenté».

If the steel products were shipped to one of these Member States before 1 May 2004, the import authorisation shall be granted automatically, without quantitative limitation, on presentation of the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by the Community licensing offices proving the shipment date and after approval from the Commission's office responsible for the management of licences (SIGL).
Si les produits sidérurgiques ont été expédiés vers l'un de ces États membres avant le 1er mai 2004, l’autorisation d'importation est accordée automatiquement sans limite quantitative sur présentation du connaissement ou d'un autre titre de transport jugé équivalent par les bureaux de licences de la Communauté européenne pour prouver la date d'expédition et après approbation par le bureau de la Commission responsable de la gestion des licences (SIGL).

In addition, the car rental company would have to present the actual bill for the repair or a fair assessment of the cost of the repair to Peter, before they can bill his account.
En outre, la société de location de voitures devra présenter la facture réelle correspondant à la réparation ou une juste estimation du coût de celle-ci à Peter avant de pouvoir débiter son compte.

For examinations started before 1 January 2016 Member States may apply Directives 2003/90/EC and 2003/91/EC in the version applying before their amendment by this Directive.
En ce qui concerne les examens entamés avant le 1er janvier 2016, les États membres peuvent décider d'appliquer le texte des directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en vigueur avant leur modification par la présente directive.

Notwithstanding this judgment, Italy refused to provide appropriate payment to trainee specialist doctors before the 1990/91 academic year, opting instead to adopt a law, Law No 370 of 19 October 1999, Article 11 of which states that a grant of LIT 13 000 000 should be paid to each doctor who followed specialist training during the period 1983-1991 provided that they were personally covered by the judgment.
Nonobstant cet arrêt, l'Italie refusant le paiement adéquat à des médecins en formation de médecin spécialiste avant l'année académique 1990/91, a préféré adopter une Loi no 370 du 19 octobre 1999, prévoyant à son article 11 que le paiement d'une bourse de 13 000 000 LIT devrait être fait à chaque médecin ayant suivi la formation de médecin spécialiste pour la période 1983-1991 à la condition qu'ils soient personnellement couverts par le jugement.

Denmark states that it notified the amendments on 21 January 2005 in the form of two bills which the Government had put before Parliament on 12 January 2005 (Bill on taxation of seafarers and Bill amending the tonnage tax Act).
Le Danemark déclare qu’il a notifié, le 21 janvier 2005, les modifications en question en communiquant les textes de deux projets de loi déposés devant le Parlement par le gouvernement le 12 janvier 2005 (projet de loi sur la taxation des gens de mer et projet de loi modifiant la loi sur la taxe au tonnage).

For examinations started before 1 January 2010 Member States may apply Directives 2003/90/EC and 2003/91/EC in the version applying before their amendment by this Directive.
En ce qui concerne les examens entamés avant le 1er janvier 2010, les États membres peuvent décider d’appliquer le texte des directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en vigueur avant leur modification par la présente directive.

Metered energy bills may form the basis for measurement for a representative period before the introduction of the energy efficiency improvement measure.
Les factures énergétiques établies à partir de relevés peuvent servir de base de mesure sur une période représentative avant l'introduction de la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique.

Luxembourg has prepared a draft Bill to that end which is expected to enter into force before the end of 2001.
Le Luxembourg a élaboré à cet effet un projet de loi qui devrait entrer en vigueur avant la fin de 2001.