Vertaling van "before closing shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actions brought before the Court of Justice shall not have suspensory effect
les recours formés devant la Cour de justice n'ont pas d'effet suspensif

the Office shall inform the proprietor in good time before the expiry of the registration
l'Office informe le titulaire en temps utile avant l'expiration de l'enregistrement

the test pieces shall be carefully trimmed before testing
les éprouvettes doivent être soigneusement ébavurées avant l'essai

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

only farmers who have actually been producing, and only production capacities that have actually been in constant use over the past five years before closing, shall be admitted to capacity closure schemes.
seuls les agriculteurs qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées constamment au cours des cinq années précédant leur suppression pourront bénéficier de programmes de suppression des capacités.

3. Before closing the sitting, the President shall announce the date, time and agenda of the next sitting.
3. Avant de lever la séance, le Président fait part au Parlement de la date, de l'heure et de l'ordre du jour de la séance suivante.

The alert signal shall start a minimum of 2 seconds before the door starts to close and shall continue while the door is closing.
Ce signal d'avertissement doit commencer au moins deux secondes avant que la porte ne commence à se fermer et doit se poursuivre pendant la fermeture de la porte.

In that event, the contracting authorities/entities shall state in the invitation to take part in the auction the time which they will allow to elapse after receiving the last submission before closing the electronic auction.
Dans ce cas, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices précisent dans l’invitation à participer à l’enchère, le délai qu’ils laisseront s’écouler à partir de la réception de la dernière présentation avant de clôturer l’enchère électronique.

Where proceedings brought before the competent authority on a matter of substance before 1 July 2004 are still under way on that date, the deposit shall not be released before the close of those proceedings.
Lorsqu'il y a eu saisine de l'autorité compétente avant le 1er juillet 2004 pour statuer au fond et que la procédure est toujours pendante à cette date, la libération de la garantie n'interviendra qu'à échéance de ladite procédure.