Traduction de «before deciding whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decide whether
se prononcer sur le point de savoir [ déterminer si ]

the Court shall decide whether to reject the application on the ground of want of form
la Cour décide si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête

to decide whether to increase the subscribed capital
décider de l'augmentation du capital souscrit

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

hear and decide the cases that come before them
instruire et juger les affaires qui leur sont soumises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, on another matter, the NDP has always said that it would welcome the trade agreement with the European Union, but that it would have to see the details before deciding whether to support it.
Monsieur le Président, sur un autre sujet, le NPD a toujours affirmé qu'il accueillerait favorablement l'entente commerciale avec l'Union européenne, mais qu'il devait en voir les détails avant de décider s'il l'appuierait.

The Commission requested relevant information from the GOC in order to assess how the banks in China are performing credit risk assessment of the OCS companies before deciding whether to grant them or not loans and deciding on the conditions of the loans which are granted.
La Commission a invité les pouvoirs publics chinois à lui fournir des informations pertinentes afin d'évaluer dans quelle mesure les banques chinoises procèdent à une évaluation du risque de crédit des producteurs de produits ARO avant de décider de leur accorder ou de leur refuser un prêt et de se prononcer sur les conditions des prêts qui seront octroyés.

Before deciding whether the draft implementing act shall be adopted, amended or withdrawn, the Commission will inform the European Parliament or the Council of the action it intends to take and of its reasons for doing so.
Avant de décider si le projet d'acte d'exécution sera adopté, modifié ou retiré, la Commission informera le Parlement européen ou le Conseil de l'action qu'elle compte entreprendre, en en exposant les raisons.

Before deciding whether he will go ahead in this matter, the minister told us he wants to review the immigration system as a whole.
Avant de décider s'il ira de l'avant, le ministre nous a annoncé qu'il veut revoir tout le système d'immigration.

The budget legislation also offers increased flexibility in making the transition to a new equalization system by giving both provinces a full year before deciding whether to opt permanently into the new system.
Le projet de loi budgétaire offre une plus grande souplesse pour assurer la transition au nouveau système de péréquation en donnant aux deux provinces une année complète pour déterminer si elles veulent choisir de participer de façon permanente au nouveau programme.

Before deciding whether to put forward a legislative proposal on these issues, the Commission considers it prudent to allow Regulation 1107/2006 to become applicable, before assessing its impact on the likely decreasing of incidents.
Avant de décider s'il convient de présenter une proposition législative sur ces questions, la Commission estime prudent de permettre l'entrée en application du règlement (CE) n° 1107/2006, puis d'en évaluer l'incidence sur la baisse probable du nombre d'incidents.

According to a National Post editorial of March 1, 2000, the former justice minister, now Deputy Prime Minister, “Already agreed with Egale to consult them before deciding whether or not to seek leave to appeal.
Selon un éditorial publié le 1 mars 2000 dans le National Post, l'ancienne ministre de la Justice, actuellement vice-première ministre, « avait déjà convenu avec Egale qu'elle consulterait cette association avant de décider si elle allait ou non demander l'autorisation d'en appeler.

In France, Article 41-1(5) of the Code of Criminal Procedure allows the public prosecutor to use mediation in cases of petty crime (misdemeanours or petty offences), with the consent of the victim and the offender, before deciding whether to take criminal proceedings, if he feels that this will ensure that reparation is made to the victim, that any difficulties arising from the offence will be resolved and that it will help with the rehabilitation of the offender.
En France, l'article 41-1 point 5 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de recourir, pour la « petite délinquance » (délits ou contraventions), à une médiation pénale avec l'accord de la victime et de l'auteur de l'infraction pénale, préalablement à sa décision sur l'action publique, s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.

* With regard to article 11(2), the general good requires that national supervisory bodies take account of the nature of the investor and their "need for protection" before deciding whether to impose local conduct of business rules.
* en ce qui concerne l'article 11, paragraphe 2, l'intérêt général exige que les autorités nationales de surveillance tiennent compte de la nature de l'investisseur et de son "besoin de protection" avant de décider d'imposer ou non le respect des règles de conduite locales.

This bill will now permit the Crown prosecutor to seek an assessment before deciding whether to proceed with an application.
Le projet de loi donnera maintenant la possibilité au procureur de la Couronne de chercher à obtenir une évaluation avant de décider de présenter une demande ou non.