Traduction de «before granting refugee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

confer refugee protection [ grant refugee protection ]
conférer l'asile

inadmissibility of asylum application where another Member State has granted refugee status
irrecevabilité de la demande d'asile pour cause d'asile accordé dans un autre État

grant refugee status
accorder la qualité de réfugié | reconnaître la qualité de réfugié

claims, appeals and applications before the Refugee Division or the Appeal Division
revendications, appels et demandes présentés devant la Section du statut ou la Section d'appel

attend proceedings before the Refugee Division
assister aux audiences de la Section du statut de réfugié

grant of asylum | grant of refugee status | granting of refugee status
octroi de l'asile | octroi du statut de réfugié

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In asylum matters, the Commission recalls that since May 1999 it has laid the following initiatives before the Council and Parliament: EURODAC Regulation on finger-printing asylum-seekers (which the Council will be adopting in the coming weeks), Directive on family reunification, Decision on a European Refugee Fund (adopted by the Council in September 2000), Directive on temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons, Directive on asylum procedures (grant and withdrawal of refugee status).
Dans le domaine de l'asile, la Commission rappelle que depuis mai 1999, elle a déposé devant le Conseil et le Parlement les initiatives suivantes : Règlement EURODAC sur les empreintes digitales des demandeurs d'asile (qui sera adopté par le Conseil dans les prochaines semaines), Directive sur le regroupement familial, Décision relative à un Fonds européen pour les réfugiés (adoptée par le Conseil en septembre 2000), Directive sur la protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées, Directive sur les procédures d'asile (octroi et retrait du statut de réfugié).

Mamuth said that, when he eventually got his refugee status in Greece, he would not be able to travel freely and that it would take an eternity before he was granted Greek nationality.
Mamuth dit qu’une fois obtenu son statut de réfugié en Grèce, il ne serait pas en mesure de voyager librement et que cela durerait une éternité avant que la nationalité grecque ne lui soit accordée.

35. Reminds the authorities concerned that refugees and IDPs should not be used as tools in conflicts; calls for decisive action to improve the living conditions and social situation of IDPs before they are actually granted their human right to return home;
35. rappelle aux autorités concernées que les réfugiés et les PDI ne peuvent pas être instrumentalisés dans les conflits; appelle de ses vœux une action résolue en faveur de l'amélioration des conditions de vie et de la situation sociale des PDI avant que leur droit au retour, qui est un droit de l'homme, soit effectivement appliqué;

34. Reminds the authorities concerned that refugees and IDPs should not be used as tools in conflicts; calls for decisive action to improve the living conditions and social situation of IDPs before they are actually granted their human right to return home;
34. rappelle aux autorités concernées que les réfugiés et les PDI ne peuvent pas être instrumentalisés dans les conflits; appelle de ses vœux une action résolue en faveur de l'amélioration des conditions de vie et de la situation sociale des PDI avant que leur droit au retour soit effectivement appliqué;

Appropriate measures shall be taken in accordance with the relevant provisions of national and international law, including international standards of human rights, before granting refugee status, for the purpose of ensuring that the asylum-seeker has not planned, facilitated or participated in the commission of terrorist acts.
Les mesures appropriées sont prises, conformément aux dispositions pertinentes de la législation nationale et du droit international, y compris les normes internationales relatives aux droits de l'homme, afin de s'assurer, avant d'octroyer le statut de réfugié, que les demandeurs d'asile n'ont pas organisé ou facilité la perpétration d'actes de terrorisme et n'y ont pas participé.

We recall the proposal for a directive on granting refugee status, which should have been approved well before the end of 2003, but this is not, unfortunately, an isolated case.
Nous nous souvenons de la proposition de directive concernant l’octroi du statut de réfugié, qui aurait dû être approuvée bien avant la fin de 2003, mais qui ne constitue malheureusement pas un cas isolé.

Codecision will apply to the next proposals, as the adoption of the Council directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status was agreed in April 2004. Its formal adoption will follow the renewed consultation of the EP (particularly regarding the problem of 'safe countries') scheduled for the end of 2004 and the directive should be adopted before the Art. 67 decision. The recitals in the directive would indicate that any future amendment of the principles laid down in Art. 63, (1)a,b,c d and 63,(2)a WOULD BE SUBJECT TO CODECISION.
La codécision s’appliquera aux prochaines propositions suite à l'adoption de la Directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi ou de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres a été agrée en avril 2004 L’adoption formelle suivra la reconsultation du PE (notamment sur le problème des "pays sûrs")prévue pour la fin de l'année 2004) et la Directive devrait être adoptée avant la Décision art. 67. Cette dernière indiquerait dans les "considérants" que toute future modification des principes prévus par l'art. 63, 1a,b,c d et et 63,2a SERAIT EN CODECISION.

By the text, before granting refugee status, all States should take appropriate measures to ensure that the asylum seekers had not planned, facilitated or participated in terrorist acts. Further, States should ensure that refugee status was not abused by the perpetrators, organizers or facilitators of terrorist acts, and that claims of political motivation were not recognized as grounds for refusing requests for the extradition of alleged terrorists.
De veiller, conformément au droit international, à ce que les auteurs ou les organisateurs d'actes de terrorisme ou ceux qui facilitent de tels actes ne détournent pas à leur profit le statut de réfugié, et à ce que la revendication de motivations politiques ne soit pas considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de terroristes présumés.