Traduction de «before his chamber » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offence committed before his surrender
fait commis avant la remise

case coming before a Chamber
affaire attribuée ou dévolue à une chambre

proceedings before the chambers
la procédure devant les chambres

eat his bread before a cook- shop
manger son pain à la fumée du rôti

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. whereas on 6 November 2014, after more than eleven years of detention and while his trial is still ongoing, the Trial Chamber of the Tribunal issued an order proprio motu for the provisional release of Šešelj on the grounds of the deterioration of his health, subject to the conditions that he: (i) does not influence witnesses and victims; and (ii) appears before the Chamber as soon as it so orders; whereas Šešelj has displayed a hostile attitude towards the ICTY since the start of the trial by repeatedly interrupting, disrupting and retracting the proceedings before the Court, and has been charged with contempt of court on three separate occasions for intimidation of witnesses;
C. considérant que, le 6 novembre 2014, la Chambre de première instance a ordonné d'office la mise en liberté provisoire de Vojislav Šešelj, après plus de onze ans d'emprisonnement et alors que son procès est toujours en cours, pour des raisons humanitaires liées à la dégradation de son état de santé, sous réserve i) qu'il s'abstienne d'influencer les témoins ou les victimes et ii) qu'il comparaisse devant la Chambre aussitôt qu'elle l'ordonne; considérant que Vojislav Šešelj a adopté, dès le début du procès, une attitude hostile envers le TPIY, interrompant, ralentissant et retardant de manière répétée les procédures devant la Cour, et qu'il a été condamné pour outrage au Tribunal à trois reprises pour intimidation de témoins;

When legislation is before a committee or before the chamber and a senator has a direct interest in that because of his or her corporate or non-corporate position — because the senator could be in the same position by belonging to the board of the Red Cross — then that senator should not participate in the debate.
Lorsqu'un projet de loi est à l'étude dans un comité ou au Sénat, un sénateur qui a un intérêt direct à cause de son poste dans une société commerciale ou ailleurs — car la situation est la même si le sénateur fait partie du conseil d'administration de la Croix-Rouge — doit s'abstenir de participer au débat.

That he will call the attention of the Senate to the remarkable record of public service of our former colleague, the Honourable Lowell Murray, P.C., who served with us in this chamber for 32 years before his retirement on September 26, 2011.
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la carrière exceptionnelle de notre ancien collègue, l'honorable Lowell Murray, C.P., qui a servi dans cette Chambre pendant 32 ans avant de prendre sa retraite le 26 septembre 2011.

I will call the attention of the Senate to the remarkable record of public service of our former colleague, the Honourable Lowell Murray, P.C., who served with us in this chamber for 32 years before his retirement on September 26, 2011.
J'attirerai l'attention du Sénat sur la carrière exceptionnelle de notre ancien collègue, l'honorable Lowell Murray, C.P., qui a servi dans cette Chambre pendant 32 ans avant de prendre sa retraite le 26 septembre 2011.

Honourable senators, the Chair of the Standing Senate Committee on National Security and Defence, by virtue of his comment on the so-called " analysis" in question to a local newspaper, has an obligation to correct the errors in that article before this chamber, in front of his colleagues on the committee and in the eyes of the public through the newspaper of record on this issue.
Honorables sénateurs, le président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, en raison de la déclaration sur la soi-disant analyse qu'il a faite à un journal local, a le devoir de corriger les erreurs véhiculées dans cet article devant le Sénat, devant ses collègues du comité et publiquement, par l'intermédiaire du journal en question.

D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,
D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;

D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;
D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;

Resuming debate on the inquiry of the Honourable Senator Cowan, calling the attention of the Senate to the remarkable record of public service of our former colleague, the Honourable Lowell Murray, P.C., who served with us in this chamber for 32 years before his retirement on September 26, 2011.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur la carrière exceptionnelle de notre ancien collègue, l'honorable Lowell Murray, C.P., qui a servi dans cette chambre pendant 32 ans avant de prendre sa retraite le 26 septembre 2011.