Vertaling van "before making allowance for contingencies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

before making allowance for contingencies
avant déduction pour charges éventuelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will make an amended proposal before the end of 2015 (i) covering harmonised EU rules for online purchases of digital content, and (ii) allowing traders to rely on their national laws based on a focused set of key mandatory EU contractual rights for domestic and cross-border online sales of tangible goods.
La Commission fera, avant la fin de 2015, une proposition modifiée qui i) concernera des règles harmonisées de l'UE applicables aux achats de contenu numérique en ligne et ii) permettra au vendeur de se prévaloir de la législation nationale, basée sur un socle commun ciblé de droits contractuels impératifs de l'UE, applicables aux ventes de biens matériels en ligne, qu'elles soient nationales ou transfrontières.

(4) The notice required under subsection (3) shall be given before the end of the period and shall state the reasons that the permittee has not been able to make allowable expenditures equal to the deposit required for that period and that the permittee intends to make allowable expenditure, during the renewal period next following, equal to the aggregate of
(4) L’avis requis selon le paragraphe (3) sera signifié avant la fin de la période, mentionnera les raisons pour lesquelles le titulaire du permis n’a pas été en mesure d’effectuer les dépenses admissibles correspondant au dépôt exigé pour cette période et signalera que le titulaire du permis a l’intention d’effectuer au cours de la période de renouvellement qui suivra immédiatement, des dépenses admissibles correspondant à la somme

(a.2) where a separate class is prescribed by subsection 1101(5b.1) for a property of a taxpayer that is a building, at least 90 per cent of the floor space of the building is used at the end of the taxation year for a non-residential use in Canada and an additional allowance is not allowed for the year under paragraph (a.1) in respect of the property, such amount as the taxpayer may claim not exceeding two per cent of the undepreciated capital cost to the taxpayer of the property of that class as of the end of the taxation year (before making any deduction under this subsection for the taxation year);
a.2) lorsqu’un bien du contribuable qui est un bâtiment est compris dans une catégorie distincte par l’effet du paragraphe 1101(5b.1), qu’au moins 90 pour cent de l’aire de plancher du bâtiment est utilisée, à la fin de l’année d’imposition, à une fin non résidentielle au Canada et que le bien ne donne pas droit pour l’année à la déduction additionnelle prévue à l’alinéa a.1), à la somme qu’il demande jusqu’à concurrence de 2 pour cent de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année (avant toute déduction prévue par le présent paragraphe pour l’année);

(a) the contributor, before making the election, received, from an authorized advisor who normally gives information about these matters, materially erroneous or misleading information regarding the amount of the reduction of the contributor’s annuity or annual allowance or the amount of the immediate annual allowance to which the spouse would be entitled; or
a) avant d’effectuer le choix, il a reçu, d’un conseiller autorisé qui donne normalement des renseignements au sujet de ces questions, des renseignements sensiblement erronés ou trompeurs concernant le montant de la réduction de son annuité ou de son allocation annuelle ou le montant de l’allocation annuelle immédiate à laquelle aurait droit son conjoint;

Before making the order, the justice may require that any interested party be given notice of the application in order to allow that person to make representations (clause 13, adding new section 16.7 to the Act).
Avant de délivrer l’ordonnance, le juge de paix peut exiger qu’un avis de la demande soit donné à toute personne intéressée afin de lui donner la possibilité de présenter des observations (art. 13 du projet de loi, ajoutant le nouvel art. 16.7 à la LPPC).

As a final point in this regard, the concern was raised by two law professors who appeared before the committee that a consequence of the bill would be to make security guards, to use their words, “de facto police officers” by allowing them to delay before making an arrest.
Je soulignerai une dernière préoccupation à ce sujet, qui a été exprimée par deux professeurs de droit qui ont témoigné devant le comité. Selon eux, le projet de loi aura pour effet de transformer les gardiens de sécurité en policiers, en pratique, puisqu'il leur permettrait d'attendre avant de procéder à une arrestation.

It is necessary to provide for reasonable transitional arrangements that allow the making available on the market, without the need to comply with further product requirements, of electrical equipment which has already been placed on the market in accordance with Directive 2006/95/EC before the date of application of national measures transposing this Directive.
Il est nécessaire de prévoir un régime transitoire raisonnable permettant la mise à disposition sur le marché, sans qu’il soit nécessaire de satisfaire à d’autres exigences concernant le produit, d’un matériel électrique déjà mis sur le marché en vertu de la directive 2006/95/CE avant la date d’application des mesures nationales transposant la présente directive.

It is therefore necessary to provide for reasonable transitional arrangements that allow the making available on the market without the need to comply with further product requirements of pyrotechnic articles that have already been placed on the market in accordance with Directive 2007/23/EC before the date of application of national measures transposing this Directive.
Il est donc nécessaire de prévoir un régime transitoire raisonnable permettant la mise à disposition sur le marché, sans qu’il soit nécessaire de satisfaire à d’autres exigences concernant le produit, d’articles pyrotechniques déjà mis sur le marché en vertu de la directive 2007/23/CE avant la date d’application des mesures nationales transposant la présente directive.

The request for a preliminary ruling may be in any form allowed by national law in respect of procedural issues, but it should be borne in mind that that request serves as the basis of the proceedings before the Court and is served on all the interested persons referred to in Article 23 of the Statute of the Court (‘the Statute’) and, in particular, on all the Member States, with a view to obtaining any observations they may wish to make.
La demande de décision préjudicielle peut revêtir toute forme admise par le droit national pour les incidents de procédure, mais il convient de garder à l'esprit que cette demande sert de fondement à la procédure devant la Cour et qu'elle est signifiée à l'ensemble des intéressés visés à l'article 23 du statut de la Cour (ci-après, le «statut») et, notamment, à tous les États membres, en vue de recueillir leurs observations éventuelles.

In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make such declarations in the form provided for by the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.
Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.