- the planned entry into force on 1 January 2009 of the new Treaty which will make binding the Charter of Fundamental Rights and will merge the first and third pillars, and to the need to avoid the adoption of new third pillar measures before the entry into force of the new Treaty, as they will continue not to have direct effect nor be subject to judicial control for five years,
- l'entrée en vigueur du nouveau traité, prévue pour le 1 janvier 2009, ce qui rendra contraignante la Charte des droits fondamentaux et fusionnera le premier et le troisième piliers, et la nécessité d'éviter que des mesures nouvelles ressortissant au troisième pilier soient adoptées avant l'entrée en vigueur du nouveau traité, dès lors qu'elles continueront à ne pas avoir d'effet direct et à ne pas être soumises à contrôle judiciaire pendant cinq ans,