Traduction de «before military tribunals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Trial of the major war criminals before the International Military Tribunal: Nuremberg, 14 November 1945 - 1 October 1946
Procès des grands criminels de guerre devant le Tribunal militaire international, Nuremberg, 14 novembre 1945 - 1er octobre 1946

military court [ military tribunal | courts martial(UNBIS) ]
juridiction militaire [ tribunal militaire ]

military commission | military tribunal
commission militaire | tribunal militaire

representation in proceedings before the Tribunal
représentation en justice devant le Tribunal

bring before the Tribunal
renvoyer devant le Tribunal

bring a claim before the Tribunal
présenter une revendication au Tribunal [ soumettre une revendication au Tribunal ]

International Military Tribunal | IMT [Abbr.]
Tribunal militaire international | TMI [Abbr.]

Military Tribunal [ MT ]
tribunal militaire [ trib mil ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main reason was that the bill did not seem to improve the situation sufficiently to ensure the rights of the military would be protected before the courts, especially as regards summary proceedings before military tribunals and court martials.
La principale était qu'il nous apparaissait que ce projet de loi n'améliorait pas suffisamment la situation pour permettre aux militaires de voir leurs droits respectés devant les tribunaux, particulièrement en ce qui concerne la procédure sommaire des tribunaux militaires et de la cour martiale.

While further recommendations are yet to be implemented, most particularly from the report of Justices Lamer and Lesage, what we hope to accomplish here is bringing into the 21st century the justice system in areas such as I mentioned in my opening remarks — the inclusion of victims and their rights before military tribunals and the inclusion of their realities in the military theatre of operation, including our efforts to combat terrorism.
Même s'il reste des recommandations à mettre en œuvre, particulièrement celles figurant dans le rapport des juges Lamer et Lesage, nous espérons faire entrer le système de justice dans le XXI siècle dans les domaines que j'ai mentionnés dans mon exposé : l'inclusion des victimes et de leurs droits devant les tribunaux militaires, et celle de leurs réalités dans le théâtre d'opération militaire, notamment dans le cadre de nos efforts de lutte contre le terrorisme.

One concern is with the function of summary trial procedures before military tribunals.
L'une de nos préoccupations est liée aux procès sommaires tenus devant un tribunal militaire.

These incidents can be brought before military tribunals.
Ces incidents sont jugés devant une tribunal militaire.

Mr. Speaker, the member opposite does not want soldiers who go before military tribunals to have criminal records.
Monsieur le Président, le député d'en face ne veut pas que les soldats qui comparaissent devant un tribunal militaire aient un casier judiciaire.

I. whereas human rights organisations report that more than 12 000 civilians have been tried before military tribunals since March 2011 in Egypt; whereas civilians arrested under the emergency law continue to be tried before military courts, which fall short of minimum standards of fair trial and the right to defence, in the country; whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers’ associations and political figures from all political groups have insisted that civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;
I. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé que plus de douze mille civils ont été traduits devant des tribunaux militaires depuis mars 2011 en Égypte; que des civils arrêtés pendant l'état d'urgence continuent d'être traduits devant des tribunaux militaires du pays qui ne répondent pas aux normes minimales en matière de procès équitable et de droits de la défense; que la grande majorité des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, des associations d'avocats et des personnalités politiques de tous les groupes politiques d'Égypte ont insisté sur la nécessité que les civils soient jugés par des tribunaux civils afin de garantir la tenue de procès réguliers;

I. whereas human rights organisations report that more than 12 000 civilians have been tried before military tribunals since March 2011 in Egypt; whereas civilians arrested under the emergency law continue to be tried before military courts, which fall short of minimum standards of fair trial and the right to defence, in the country; whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers' associations and political figures from all political groups have insisted that civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;
I. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé que plus de douze mille civils ont été traduits devant des tribunaux militaires depuis mars 2011 en Égypte; que des civils arrêtés pendant l'état d'urgence continuent d'être traduits devant des tribunaux militaires du pays qui ne répondent pas aux normes minimales en matière de procès équitable et de droits de la défense; que la grande majorité des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, des associations d'avocats et des personnalités politiques de tous les groupes politiques d'Égypte ont insisté sur la nécessité que les civils soient jugés par des tribunaux civils afin de garantir la tenue de procès réguliers;

I. whereas civilians continue being brought before military tribunals in Egypt; whereas 25-year-old blogger Maikel Nabil Sanad was arrested on 28 March 2011 in Cairo and sentenced to three years in prison by a military tribunal without the presence of his lawyers; whereas he has been on a hunger and thirst strike for weeks and is currently in a critical health condition;
I. considérant que des civils continuent à être jugés par des tribunaux militaires en Égypte; considérant que, Maikel Nabil Sanad, bloggeur de 25 ans, a été arrêté au Caire, le 28 mars 2011, et condamné à trois d'emprisonnement par un tribunal militaire en l'absence de ses avocats; considérant qu'il observe une grève de la faim et de la soif depuis des semaines et que son état de santé est actuellement critique;

3. Calls on the Egyptian authorities to take urgent steps to end torture, investigate all cases of abuses against peaceful demonstrators, and stop prosecuting civilians before military tribunals; is particularly concerned by reports from human rights organisations stating that minors have been arrested and sentenced by military tribunals;
3. demande aux autorités égyptiennes de prendre d'urgence des mesures afin de mettre fin à la torture, de faire la lumière sur tous les cas d'abus perpétrés contre des manifestants pacifiques, et de cesser de poursuivre des civils devant des tribunaux militaires; s'inquiète en particulier des rapports émanant d'organisations de défense des droits de l'homme selon lesquels des mineurs ont été arrêtés et condamnés par des tribunaux militaires;

3. Calls on the Egyptian authorities to take urgent steps to end torture, investigate all cases of abuse against peaceful demonstrators, and stop prosecuting civilians before military tribunals; is particularly concerned by reports from Human Rights organisations stating that minors have been arrested and condemned by military tribunals;
3. demande aux autorités égyptiennes de prendre d'urgence des mesures afin de mettre fin à la torture, de faire la lumière sur tous les cas d'abus perpétrés contre des manifestants pacifiques, et de cesser de poursuivre des civils devant des tribunaux militaires; s'inquiète particulièrement des rapports émanant d'organisations de défense des droits de l'homme selon lesquels des mineurs ont été arrêtés et condamnés par des tribunaux militaires;