Vertaling van "before national courts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provisions on jurisdiction applicable to actions brought before national courts
dispositions en matière de compétence applicables aux actions portées devant les tribunaux nationaux

to bring a case before the Court of Justice of the European Union | to bring a matter before the Court of Justice of the European Union | to bring an action before the Court of Justice of the European Union
saisir la Cour de justice de l'Union européenne

Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice
affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice

The Equitable Use of English and French Before the Courts in Canada [ The Equitable Use of English and Frensh Before the Courts in Canada: A Study by the Commissioner of Official Languages ]
L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada [ L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada: une étude du Commissaire aux langues officielles ]

court appearance [ appearance before a court | appearance in court ]
comparution devant une cour [ comparution devant un tribunal ]

appear in court [ appear before the court ]
comparaître en justice [ ester devant la Cour ]

bring before a court (to)
faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice

bring before the court
saisir le tribunal de

Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT
Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With the entry into force of Council Regulation (EC) No 1/2003, European Union (EU) competition rules may be relied on by firms and individuals before national courts.
Avec l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, les règles de concurrence de l’Union européenne (UE) peuvent être invoquées par les entreprises et les citoyens devant les juridictions nationales.

Today the European Commission adopted a guidance document on access to justice in environmental matters which clarifies how individuals and associations can challenge decisions, acts and omissions by public authorities related to EU environmental law before national courts.
La Commission européenne a adopté aujourd'hui un document d'orientation sur l'accès à la justice en matière d'environnement, qui clarifie les conditions dans lesquelles les personnes physiques et les associations peuvent contester en justice, devant une juridiction nationale, les décisions, actes et omissions d'autorités publiques en rapport avec le droit environnemental de l'Union.

The data presented below refers to the application of EU law before national courts, notably competition and consumer law rules, Community trade mark and public procurement law.[18] These data throw light onto the effectiveness of the functioning of national courts for the application of EU law in these areas.
Les données présentées ci-dessous concernent l'application du droit de l'UE devant les juridictions nationales, notamment des règles en matière de concurrence, de protection des consommateurs, de marque communautaire et de marchés publics[18]. Ces données mettent en lumière le bon fonctionnement des juridictions nationales dans l'application du droit de l'UE dans ces domaines.

In order to provide both sides with a genuine opportunity to engage in consensual dispute resolution before bringing proceedings before national courts, limitation periods need to be suspended for the duration of the consensual dispute resolution process.
Pour permettre véritablement à toutes les parties d'entamer une procédure de règlement consensuel du litige avant d'intenter une action devant une juridiction nationale, les délais de prescription doivent être suspendus pendant la durée de la procédure de règlement consensuel du litige.

These measures shall reform the system of patent protection in Europe, which has been characterised by national patent titles enforceable before national courts, and make the necessary adaptations for the needs of European industry which increasingly operates trans-nationally within the common market.
Ces mesures modifieront le système de la protection par les brevets en Europe, caractérisé jusqu'alors par l'octroi de titres de brevet nationaux à faire valoir devant des tribunaux nationaux, et mettront en place les adaptations nécessaires au regard des besoins des entreprises européennes, qui exercent de plus en plus leurs activités à l'échelle transnationale dans le marché commun.

These measures shall reform the system of patent protection in Europe which has been characterised by national patent titles to be enforced before national courts and make the necessary adaptations for the needs of the European industry which increasingly operates trans-nationally within the common market.
Ces mesures modifieront le système de la protection par les brevets en Europe, caractérisé jusqu'alors par l'octroi de titres de brevet nationaux à faire valoir devant des tribunaux nationaux, et mettront en place les adaptations nécessaires au regard des besoins des entreprises européennes, qui exercent de plus en plus leurs activités à l'échelle transnationale dans le marché commun.

The Commission draws attention to the judgement delivered on 30 April 1996 in the ‘CIA Security’ case (C-194/94 — ECR I, p. 2201), in which the Court of Justice ruled that Articles 8 and 9 of Directive 98/34/EC (formerly 83/189/EEC) are to be interpreted as meaning that individuals may rely on them before national courts which must decline to apply a national technical regulation which has not been notified in accordance with the Directive.
La Commission attire l'attention sur l'arrêt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (Rec. 1996 I, p. 2201), aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 98/34/CE (à l'époque 83/189/CEE) doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive.

- before national courts, it is possible to combine a claim under Community law with a claim under national law. This is not possible in a procedure before the Commission,
- devant les juridictions nationales, il est possible de combiner une revendication au titre du droit communautaire et une revendication au titre du droit national, ce qui n'est pas le cas dans une procédure engagée devant la Commission,