Traduction de «before national parliamentary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister of Foreign Affairs, before the parliamentary Sub-committee on Sustainable Human Development of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre des Affaires étrangères, devant le Sous-comité du développement durable humain du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

provisions on jurisdiction applicable to actions brought before national courts
dispositions en matière de compétence applicables aux actions portées devant les tribunaux nationaux

national parliamentary committee
commission parlementaire nationale

United Nations Parliamentary Forum on the Politics of Human Survival
Forum parlementaire des Nations Unies sur la politique de la survie

National Parliamentary Forum on the Status of Disabled Persons
Colloque parlementaire national sur la situation des personnes handicapées

to be summoned before the national courts
attraire devant les juridictions nationales

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

parliamentary office | National Assembly office
cabinet parlementaire | cabinet de l'Assemblée nationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.
veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.

Before approving any financing decision, the Commission shall secure guarantees from the government of the partner country concerned that it will promote or will allow the Union to promote and support national parliamentary control and audit capacities, including public access to information.
Avant d'approuver toute décision de financement, la Commission cherche à obtenir l'assurance du gouvernement du pays partenaire que celui-ci encouragera et permettra à l'Union d'encourager et de soutenir les efforts visant à développer le contrôle parlementaire et les capacités d'audit au niveau national, et notamment l'accès du public aux informations.

Before taking its decision, the Commission engaged in political dialogue with national Parliaments, through meetings of First Vice-President Timmermans and Commissioner Thyssen with the Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the EU (COSAC).
Avant de prendre sa décision, la Commission a entamé un dialogue politique avec les parlements nationaux, lors de réunions entre le premier vice-président Timmermans, la commissaire Thyssen et la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union européenne (COSAC).

However, parliamentary privilege does not relieve public servants of their obligation to protect sensitive information that relates to national security, national defence or international relations when appearing before a parliamentary committee.
Toutefois, le privilège parlementaire ne dégage pas les fonctionnaires de leur obligation de protéger les renseignements de nature délicate liés à la sécurité nationale, à la défense nationale ou aux relations internationales, lors de leur comparution devant un comité parlementaire.

On the issue of transparency, our amendment also calls for quarterly reports on the progress of the mission to be tabled in Parliament, and it calls on the ministers of foreign affairs, international cooperation, and national defence to take on monthly appearances before a parliamentary committee.
En ce qui concerne la transparence, notre amendement préconise aussi la présentation au Parlement de rapports trimestriels sur les progrès de la mission et demande aux ministres des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et de la Défense nationale de se présenter tous les mois devant un comité parlementaire.

| Explanation of EU policies by Commissioners before national Parliaments | Facilitation of the debate on the EU. Greater transparency of the EU institutions | Number of parliamentary sessions/debates |
| Explications des politiques de l’Union par les Commissaires dans les parlements nationaux | Facilitation du débat sur l’Union, augmentation de la transparence des institutions de l’UE | Nombre de séances parlementaires/débats |

I have also done my best, since I took up my post, to give evidence before national parliamentary committees and attend their hearings, in order to discuss the intergovernmental conference for instance, as have several of my colleagues (particularly Antonio Vitorino for the Charter of Fundamental Rights).
Tout comme, depuis mon entrée en fonctions, je me suis efforcé d'aller m'expliquer et écouter les commissions de parlements nationaux, notamment pour parler de la conférence intergouvernementale, ainsi d'ailleurs que plusieurs de mes collègues (en particulier Antonio Vitorino pour la Charte des droits fondamentaux).

In treating the various cases brought before it, the committee responsible should endeavour to create a consistent notion of European parliamentary immunity which, in general terms, is independent of the various national parliamentary procedures so as not to accentuate disparities between members of one and the same parliament on the basis of their nationality.
Dans le contexte du traitement des diverses affaires dont elle est saisie, la commission compétente s'efforce de créer une notion cohérente d'immunité parlementaire européenne qui soit, en termes généraux, indépendante des procédures en vigueur dans les parlements nationaux, de manière à ne pas accentuer les disparités entre députés d'un seul et même parlement en fonction de leur nationalité.

I should point out however that no referendum was ever held in Quebec, either on the motion passed by the National Assembly or during the general assembly, that no one was consulted, and that parents never had the opportunity to testify before a parliamentary committee.
Mais il faut dire qu'au Québec, ne serait-ce que sur la motion qui a été adoptée à l'Assemblée nationale comme pendant les états généraux, personne n'a été consulté, et les parents n'ont jamais eu à se prononcer devant un comité parlementaire.

Ms Lynne Toupin, Executive Director, National Anti- Poverty Organization: Madam chair, we very much appreciate the opportunity to present our views regarding this bill before you, particularly in light of the fact that we were unable to present before the parliamentary committee.
Mme Lynne Toupin, directrice exécutive, Organisation nationale anti-pauvreté: Madame la présidente, nous vous remercions de l'occasion qui nous est donnée ce soir de présenter nos vues sur le projet de loi dont vous êtes actuellement saisis, surtout que nous n'avons pas pu comparaître devant le comité parlementaire.