Vertaling van "before parliament could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Main Estimates Laid before Parliament for the Fiscal Year Ending March 31, 19--
L'étude du budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 19--

The Accountability of Deputy Ministers Before Parliament
La responsabilisation des sous-ministres devant le Parlement

before Parliament
devant le Parlement [ dont est saisi le Parlement ]

to place the draft budget before the European Parliament
saisir le Parlement du projet de budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This agreement was endorsed by EP in its resolution of 3 July 2013, where the EP set a number of conditions that would need to be fulfilled before Parliament could officially consent to the MFF Regulation: the adoption of amending budgets needed to provide extra payment appropriations for the financial year 2013 for the overall amount of EUR 11.2 billion, the political agreement on the relevant legal bases of the EU multiannual programmes, especially on points also reflected in the MFF Regulation, and to the setting up of a high-level group on own resources.
Cet accord a été avalisé par le Parlement dans sa résolution du 3 juillet 2013, dans laquelle le Parlement fixait une série de conditions à remplir avant qu'il ne puisse officiellement approuver le règlement sur le CFP: adoption des budgets rectificatifs indispensables pour disposer de crédits de paiement supplémentaires pour l'exercice 2013 d'un montant global de 11,2 milliards d'EUR, accord politique sur les bases juridiques pertinentes des programmes pluriannuels de l'Union, notamment sur les points figurant également dans le règlement sur le CFP, et mise en place d'un groupe de haut niveau sur les ressources propres.

The European Parliament and the Council need to approve the new MFA programme before disbursements could start later this year.
Le Parlement européen et le Conseil doivent approuver ce nouveau programme d’assistance macrofinancière avant que les versements puissent débuter, dans le courant de l’année.

When either the European Parliament or the Council initiates a procedure which could lead to the revocation of a delegation of power, it will inform the other two Institutions at the latest one month before taking the decision to revoke.
Lorsque le Parlement européen ou le Conseil entamera une procédure qui pourrait conduire à la révocation d'une délégation de pouvoir, il en informera les deux autres institutions au plus tard un mois avant de prendre la décision de révocation.

A trilogue could be convened before the votes in plenary of the European Parliament.
Un trilogue pourrait être convoqué avant les votes en séance plénière du Parlement européen.

It can be argued that, in that particular case, Parliament could have a legitimate reason to decide not to lodge observations or intervene before the Court.
Dans ce cas précis, le Parlement pourrait avoir une raison légitime de décider de ne pas déposer d'observations ou de ne pas intervenir devant la Cour.

It is in fact a sign of the times that the EU Ministers were able to act with remarkable solidarity and determination and to reach a political agreement in November 2003 on the issue of joint flights for the repatriation of asylum seekers whose applications have been rejected, before Parliament could even express its point of view on the matter.
En effet, signe des temps, les ministres européens ont manifesté une solidarité et une détermination remarquables qui leur a permis de parvenir en novembre 2003, avant même que le PE ait pu exprimer son point de vue sur la question, à un accord politique sur la question des vols communs de rapatriement ‑ notamment ‑ des demandeurs d'asile déboutés.

and in order to allow the national parliaments to adopt positions on the proposals in question in the field of AFSJ; they currently have a six-week deadline before the Council decides on a given proposal; Parliament could commit itself not to reach an agreement at first reading with the Council before the six-week deadline had elapsed;
que pour permettre aux parlements nationaux de prendre position sur des propositions en instance dans le domaine de l'ELSJ; actuellement, ceux-ci jouissent d'un délai de six semaines avant que le Conseil décide sur une proposition donnée; le Parlement européen pourrait s'engager à ne pas arriver à un accord en première lecture avec le Conseil avant l'expiration du même délai;

If necessary, a new trilogue meeting could be held before the European Parliament's first reading on a written proposal by the Commission or a written request by either the chairman of the European Parliament's Committee on Budgets or the President of the Council (Budgets).
Si nécessaire, une nouvelle réunion de trilogue pourrait être convoquée avant la première lecture du Parlement européen, sur proposition écrite de la Commission ou sur demande écrite du président de la commission des budgets du Parlement européen ou du président du Conseil «Budget».

16. A technical preparatory meeting could be organised before the vote of the European Parliament in order to define the organisation of the work.
16. L'organisation d'une réunion préparatoire technique est possible avant le vote du Parlement européen pour définir l'organisation du travail.

I would therefore like to ask the following question: Could the President-in-Office of the Council, here before Parliament, give a clear statement as to whether the Swedish Presidency is for or against the introduction of a Tobin tax?
Je pose donc la question suivante : M. le Président du Conseil peut-il indiquer clairement à cette Assemblée s'il est pour ou contre l'instauration de la taxe Tobin ?