Vertaling van "before parliament right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Accountability of Deputy Ministers Before Parliament
La responsabilisation des sous-ministres devant le Parlement

before Parliament
devant le Parlement [ dont est saisi le Parlement ]

The Main Estimates Laid before Parliament for the Fiscal Year Ending March 31, 19--
L'étude du budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 19--

to place the draft budget before the European Parliament
saisir le Parlement du projet de budget

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

right to recognition everywhere as a person before the law
droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT
Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. MacKillop: This bill incorporates references to Bill C-38, which is the oversight bill before Parliament right now.
M. MacKillop : Ce projet de loi comprend des références au projet C-38, qui concerne la surveillance et dont le Parlement est actuellement saisi.

Mr. Speaker, we have a bill before Parliament right now on non-resident divorces that fixes some of the problems in the bill, which was originally introduced by the Liberal Party and supported by the NDP.
Monsieur le Président, nous avons présenté un projet de loi au Parlement au sujet des divorces de non-résidants qui règle certains problèmes contenus dans le projet de loi, qui avait été initialement proposé par les libéraux et appuyé par le NPD.

The bill that we have before Parliament right now targets those individuals who were zeroed in on by the Nunn report, a small group of out-of-control young people who are a danger to the public and a danger to themselves.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui cible les personnes faisant l'objet du rapport Nunn, à savoir un petit groupe de jeunes entièrement réfractaires à toute autorité qui représentent un danger pour eux-mêmes et pour la population.

We have bills before Parliament right now that would get rid of house arrest for very serious crimes and would crack down on white collar crime.
Le Parlement est actuellement saisi de projets de loi qui permettraient d'abolir la détention à domicile des personnes qui ont commis des crimes graves et de sévir contre la criminalité en col blanc.

In our view, the best way forward here would be not only to ensure that the prior independent human rights impact assessment is both carried out and addressed, but also that the Canadian Parliament adopt—Bill C-300 being a perfect example, since it's before Parliament right now—a corporate social responsibility framework finally, to govern the actions of Canadian companies when they go abroad.
À notre avis, la meilleure solution serait non seulement de s'assurer qu'une évaluation indépendante de l'incidence de l'accord sur les droits humains soit exécutée avant, mais aussi que le Parlement canadien adopte finalement — le projet de loi C-300 est un excellent exemple puisque le Parlement en est déjà saisi — un cadre de responsabilité sociale des entreprises régissant l'action des entreprises canadiennes à l'étranger.

taking into account the fact that trust is the basis of the working relationship between the Member and his accredited parliamentary assistant, at the end of the period of notice specified in the contract, which shall give the accredited parliamentary assistant or the European Parliament, acting at the request of the Member or Members of the European Parliament whom the accredited parliamentary assistant was taken on to assist, the right to terminate the contract before its expiry.
compte tenu du fait que la confiance est à la base de la relation professionnelle entre le député et son assistant parlementaire accrédité, à l'issue du préavis fixé dans le contrat, qui doit donner à l'assistant parlementaire accrédité ou au Parlement européen, agissant à la demande du ou des députés au Parlement européen que l'assistant parlementaire accrédité a été engagé pour assister, le droit de résiliation avant l'échéance.

The right to be heard in all proceedings, as it applies in the context of Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals, and, in particular, Article 6 of that directive, must be interpreted as extending to the right of an illegally staying third-country national to express, before the adoption of a return decision concerning him, his point of view on the legality of his stay, on the possible application of Articles 5 and 6(2) to (5) of that directive and on the detailed arrangements for his return.
Le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il comprend, pour un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, le droit d’exprimer, avant l’adoption d’une décision de retour le concernant, son point de vue sur la légalité de son séjour, sur l’éventuelle application des articles 5 et 6, paragraphes 2 à 5, de ladite directive ainsi que sur les modalités de son retour.

Without prejudice to the management independence laid down in Article 4 and provided that the right has been directly conferred by constitutional law before 15 December 2010, the national parliament may have the right to scrutinise and, where appropriate, review the level of charges determined by the infrastructure manager.
Sans préjudice de l'indépendance de gestion prévue à l'article 4 et pour autant que ce droit ait été directement conféré par le droit constitutionnel avant 15 décembre 2010, le Parlement national peut avoir le droit d'examiner et, au besoin, de revoir le niveau des tarifs fixés par le gestionnaire de l'infrastructure.

Before the expiry of that deadline, the Commission shall inform Parliament in writing of its final position, in respect of which Parliament reserves the right, if appropriate, to exercise its right to seek redress.
La Commission informe par écrit le Parlement, avant l'expiration de ce délai, de sa position finale, sur laquelle le Parlement se réserve, le cas échéant, d'exercer son droit de recours.

However, where through the expiry of the term of protection granted pursuant to this paragraph in its version before amendment by Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society(11) the rights of producers of phonograms are no longer protected on 22 December 2002, this paragraph shall not have the effect of protecting those rights anew".
Cependant, si les droits des producteurs de phonogrammes, par expiration de la durée de la protection qui leur était reconnue en vertu du présent paragraphe dans sa version antérieure à la modification par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information(11) ne sont plus protégés le 22 décembre 2002, ce paragraphe ne peut avoir pour effet de protéger ces droits à nouveau".