Traduction de «before parliament would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

before Parliament
devant le Parlement [ dont est saisi le Parlement ]

The Accountability of Deputy Ministers Before Parliament
La responsabilisation des sous-ministres devant le Parlement

The Main Estimates Laid before Parliament for the Fiscal Year Ending March 31, 19--
L'étude du budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 19--

to place the draft budget before the European Parliament
saisir le Parlement du projet de budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, let me make perfectly clear, as the proposal that was put before Parliament would see vacancies filled when federal elections came, the entire chamber would not empty and be freshly elected at one time, as Senator Cowan worried it might.
Je tiens toutefois à être parfaitement clair au sujet de la proposition présentée au Parlement pour faire en sorte que les vacances soient comblées lors des élections fédérales.

You thought that the passage before Parliament would be a mere formality: it is not so, and this is just the beginning, for your response does not meet the expectations of the citizens, who are suffering in the crisis and who have demonstrated their anger towards our institutions through their low turnout.
Vous pensiez que le passage devant le Parlement ne serait qu’une formalité: ce n’en est pas une, et ce n’est qu’un début, car votre réponse n’est pas à la hauteur de l’attente des citoyens qui souffrent de la crise et ont marqué leur dépit à l’égard de nos institutions par une faible participation.

Following that initial step, there would have to be a true consultation of civil society by a parliamentary committee, before Parliament would vote on these treaties.
Par la suite, il faudrait qu'il y ait une véritable consultation de la société civile par un comité parlementaire avant que le Parlement ne se prononce sur les traités.

Amendments from the Legal Affairs Committee before Parliament would take that right and make it subject to unreasonable conditions and I cannot support those amendments.
Les amendements que la commission juridique présente à l'Assemblée feraient disparaître ce droit et le soumettrait ce droit à des conditions déraisonnables, c'est pourquoi je ne puis les soutenir.

I would very much like to start by asking you, Commissioner, why you have brought before Parliament a report on the implementation of the packaging directive when the revision of the Packaging Regulations is already before us.
Je voudrais tout d’abord poser une question à Mme la Commissaire : pourquoi avez-vous présenté au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la directive relative aux emballages alors que la proposition de révision de cette directive est déjà sur la table ?

This Parliament would like to see a commitment to drawing up this list before 2005, during the tenure of this Commission, or at least to see it proposed by then.
Notre Parlement souhaite recevoir la promesse que cette liste sera proposée avant 2005, mais pendant le mandat de la Commission actuelle ou en tout cas avant cette date.

I would like to say, before Parliament, that I shall raise the issue there.
Je tiens à souligner, devant le Parlement, que j’y soulèverai la question.

Second, the changes proposed before Parliament would create an incentive for developing natural resources and would be helpful in encouraging economic development.
Deuxièmement, les changements proposés et dont le Parlement est saisi créeraient un incitatif pour ce qui est de mettre en valeur les ressources naturelles et aideraient donc à encourager le développement économique.

When the resolution was introduced, the minister involved indicated that there would have to be a consensus before Parliament would accept the resolution.
Lorsqu'on a déposé la résolution, le ministre intéressé a déclaré qu'il devait y avoir consensus avant que le Parlement n'accepte la résolution.

If it were there, it would provide an underpinning to this whole concept, and every bill that came before Parliament would have to be subjected to a constitutional test on the privacy question as well.
S'il y avait une telle mention, ce serait un fondement pour tout ce concept, et chaque projet de loi soumis au Parlement devrait subir également l'épreuve de la constitutionnalité du point de vue de la vie privée.