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Traduction de «before receiving much » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Notice of examination before the Official Receiver (Corporate bankrupt)

Avis d'interrogatoire devant le séquestre officiel (personne morale)


Notice of examination before the Official Receiver (Individual bankrupt)

Avis d'interrogatoire devant le séquestre officiel (personne physique)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pre-accession assistance was intended, in part, to be a learning exercise for the countries concerned on how to use the finance effectively before receiving much larger funds after accession.

L'aide de pré-adhésion visait en partie à être un exercice d'apprentissage pour les pays concernés sur la façon d'utiliser efficacement les financements avant de recevoir des fonds beaucoup plus importants après l'adhésion.


(a)where resolution authorities transfer only parts of the rights, assets and liabilities of the institution, the shareholders and the creditors whose claims have not been transferred, receive in payment of their claims at least as much as what they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings immediately before the transfer,

(a)lorsque les autorités de résolution ne transfèrent qu’en partie les droits, actifs et engagements de l'établissement, les actionnaires et les créanciers dont les créances n’ont pas été transférées reçoivent en contrepartie de leurs créances un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçu si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce immédiatement avant le transfert,


(b)where resolution authorities apply the bail-in tool, the shareholders and creditors whose claims have been written down or converted to equity receive in payment of their claims at least as much as what they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings immediately before the writing down or conversion.

(b)lorsque les autorités de résolution appliquent l’instrument de renflouement interne, les actionnaires et les créanciers dont les créances ont été dépréciées ou converties en fonds propres reçoivent en contrepartie de leurs créances un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçu si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce immédiatement avant la dépréciation ou la conversion.


(b) where resolution authorities apply the bail-in tool, the shareholders and creditors whose claims have been written down or converted to equity receive in payment of their claims at least as much as what they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings immediately before the writing down or conversion.

(b) lorsque les autorités de résolution appliquent l’instrument de renflouement interne, les actionnaires et les créanciers dont les créances ont été dépréciées ou converties en fonds propres reçoivent en contrepartie de leurs créances un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçu si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce immédiatement avant la dépréciation ou la conversion.


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(a) where resolution authorities transfer only parts of the rights, assets and liabilities of the institution, the shareholders and the creditors whose claims have not been transferred, receive in payment of their claims at least as much as what they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings immediately before the transfer,

(a) lorsque les autorités de résolution ne transfèrent qu’en partie les droits, actifs et engagements de l'établissement, les actionnaires et les créanciers dont les créances n’ont pas été transférées reçoivent en contrepartie de leurs créances un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçu si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce immédiatement avant le transfert,


(b)where resolution authorities apply the bail-in tool, the shareholders and creditors whose claims have been written down or converted to equity receive in payment of their claims at least as much as what they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings immediately before the writing down or conversion.

(b)lorsque les autorités de résolution appliquent l’instrument de renflouement interne, les actionnaires et les créanciers dont les créances ont été dépréciées ou converties en fonds propres reçoivent en contrepartie de leurs créances un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçu si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce immédiatement avant la dépréciation ou la conversion.


(a)where resolution authorities transfer only parts of the rights, assets and liabilities of the institution, the shareholders and the creditors whose claims have not been transferred, receive in payment of their claims at least as much as what they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings immediately before the transfer,

(a)lorsque les autorités de résolution ne transfèrent qu’en partie les droits, actifs et engagements de l'établissement, les actionnaires et les créanciers dont les créances n’ont pas été transférées reçoivent en contrepartie de leurs créances un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçu si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce immédiatement avant le transfert,


Pre-accession assistance was intended, in part, to be a learning exercise for the countries concerned on how to use the finance effectively before receiving much larger funds after accession.

L'aide de pré-adhésion visait en partie à être un exercice d'apprentissage pour les pays concernés sur la façon d'utiliser efficacement les financements avant de recevoir des fonds beaucoup plus importants après l'adhésion.


The outcome of these agreements is that Dutch agriculture now receives much less from the Brussels coffers than before.

Ces accords ont eu pour conséquence la diminution du soutien accordé par Bruxelles à l’agriculture néerlandaise.


I would like to ask, before your time is up as President-in-Office, if you would ask the Commission to report and show that Africa is still receiving as much money this year as it would have received if the tsunami had never happened?

Je voudrais vous demander, avant que votre présidence du Conseil ne touche à sa fin, de bien vouloir enjoindre la Commission de faire la synthèse de la situation et de nous montrer que l’Afrique reçoit encore autant de fonds cette année qu’elle en aurait reçus si le tsunami ne s’était jamais produit.




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Date index: 2025-01-28
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