Traduction de «before submitting them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

do not cross your bridges before you come to them
attendre les événements avant de se prononcer

hear and decide the cases that come before them
instruire et juger les affaires qui leur sont soumises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Interested parties, before submitting to the Commission information and/or data which is subject to third party copyrights, must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing the Commission a) to use the information and data for the purpose of this trade defence proceeding and b) to provide the information and/or data to interested parties to this investigation in a form that allows them to exercise their rights of defence.
Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Before submitting them to the Commission, the Authority shall conduct open public consultations on draft regulatory technical standards and analyse the potential related costs and benefits, unless such consultations and analyses are disproportionate in relation to the scope and impact of the draft regulatory technical standards concerned or in relation to the particular urgency of the matter.
Avant de les soumettre à la Commission, l’Autorité procède à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation et analyse les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent, à moins que ces consultations et analyses ne soient disproportionnées au vu du champ et de l’impact des projets de normes techniques de réglementation concernés, ou en cas d’urgence particulière.

Before submitting them to the Commission, the Authority shall, where appropriate, conduct open public consultations on technical standards, involving financial market participants in the drafting of any rules to be imposed on them, in order to ensure that such rules are proportionate to their objective and are not excessive and to analyse the potential related costs and benefits.
Avant de les soumettre à la Commission, l'Autorité procède, le cas échéant, à des consultations publiques ouvertes sur les normes techniques, en associant les acteurs des marchés financiers à l'élaboration de toute règle devant leur être imposée, afin de s'assurer que ces règles sont proportionnelles à l'objectif poursuivi et ne sont pas excessives, et d'analyser les coûts et avantages potentiels qu'elles impliquent.

2. Before submitting them to the Commission, the Authority shall conduct open public consultations on implementing technical standards and analyse the potential related costs and benefits, unless such consultations and analyses are disproportionate in relation to the scope and impact of the technical standards concerned or in relation to the particular urgency of the matter.
2. Avant de les soumettre à la Commission, l'Autorité procède, le cas échéant, à des consultations publiques ouvertes sur les normes techniques d'exécution et analyse les coûts et avantages potentiels qu'elles impliquent, à moins que ces consultations et analyses ne soient disproportionnées au vu du champ et de l'impact des normes techniques concernées, ou en cas d'urgence particulière.

Before submitting them to the Commission, the Authority shall, where appropriate, conduct open public consultations on technical standards and analyse the potential related costs and benefits.
Avant de les soumettre à la Commission, l'Autorité procède, le cas échéant, à des consultations publiques ouvertes sur les normes techniques et analyse les coûts et avantages potentiels qu'elles impliquent.

2. The Authority shall conduct open public consultations on regulatory technical standards and analyse the potential related costs and benefits, unless such consultations and analyses are disproportionate in relation to the scope and impact of the regulatory technical standards concerned or in relation to the particular urgency of the matter before submitting them to the Commission.
2. L'Autorité procède à des consultations publiques ouvertes sur les normes techniques de réglementation et analyse les coûts et avantages potentiels qu'elles impliquent, à moins que ces consultations et analyses ne soient disproportionnées au vu du champ et de l'impact des normes techniques de réglementation concernées, ou en cas d'urgence particulière, avant de les soumettre à la Commission.