Vertaling van "before the bill could come " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Chamber before which the case comes
chambre à laquelle l'affaire est attribuée ou dévolue

hear and decide the cases that come before them
instruire et juger les affaires qui leur sont soumises

come for trial before the court
instruire devant la cour

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alternately, you could add a coming-into-force provision that would require a certificate to be obtained before the bill could come into force.
Par contre, on pourrait ajouter une disposition exécutoire exigeant l'obtention d'un certificat avant que le projet de loi n'entre en vigueur.

Without action the oil and gas import bill could instead double compared to today, a difference of € 400 billion or more per annum by 2050, the equivalent of 3% of today's GDP[16].
Si aucune mesure n’est prise, la facture des importations de pétrole et de gaz pourrait au contraire doubler par rapport à aujourd'hui, soit une différence de 400 milliards EUR ou plus par an d’ici 2050, l’équivalent de 3 % du PIB actuel[16].

In 1997, the Commission expected that 68% of the growth in electricity from renewable energy sources would come from biomass. 24% could come from wind power and 8% from a mixture of hydro, geothermal and photovoltaic power.
En 1997, la Commission s'attendait que 68 % de la croissance de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables viendrait de la biomasse, tandis que 24 % proviendrait de l'énergie éolienne et 8 % d'un mélange d'énergie hydroélectrique, géothermique et photovoltaïque.

The US bill could have an unintended impact on EU interests relating to energy supply security.
Or la loi américaine pourrait avoir des effets non souhaités sur les intérêts de l'UE dans le domaine de la sécurité de l'approvisionnement énergétique.

Surely the government, in other bills that might come before the House, could come up with methods to attack the fraudsters.
Le gouvernement pourrait sûrement, dans de prochains projets de loi qu'il présentera à la Chambre, proposer des moyens de s'attaquer à ce problème.

Secondly, the Commission contends that the note of 28 July 2009, which the applicant entitled ‘Complaint’ within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, was no more than a request for documents, and did not have the minimum content required for a ‘prior administrative complaint’ within the meaning of the provisions of the Staff Regulations, which is why that note did not have the effect of suspending the time-limit of three months and ten days before the matter could be referred to the Tribunal.
En deuxième lieu, la Commission soutient que la note du 28 juillet 2009, que la requérante a intitulée « R[éclamation] » au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, n’était qu’une simple demande visant à se faire communiquer des documents, et ne présentait pas le contenu minimum requis par la définition de la notion de réclamation administrative préalable au sens des dispositions du statut, raison pour laquelle cette note n’a pas pu avoir pour effet de suspendre le délai de trois mois et dix jours pour la saisine du Tribunal.

This could be the case with a fastening on a beverage container, which could come loose and be swallowed by a child, causing the child to choke to death.
Cela pourrait être le cas, par exemple, avec le dispositif de fermeture d’un récipient de boisson qui pourrait se détacher et être avalé par un enfant, provoquant la mort de celui-ci par étouffement.

By doing so the bill could come back to the House where it would be voted on democratically by the representatives of the people of Canada (1825) The bill is not new.
Ainsi, le projet de loi reviendrait à la Chambre où, démocratiquement, les représentants des Canadiens pourraient se prononcer (1825) Ce projet de loi ne date pas d'hier.

They had obviously spent some time getting together before they testified, because every single one of them proposed exactly the same amendment, which was a five-year delay before the bill would come into effect for the health care sector.
De toute évidence, ils se sont concertés avant de venir témoigner, car ils ont tous proposé exactement le même amendement; ils ont tous proposé d'attendre cinq ans avant d'assujettir le secteur des soins de santé aux dispositions du projet de loi.

On April 26, following promises from the company that it would go back to the bargaining table and because there was some hope of obtaining a negotiated agreement, the National Syndicate of Employees of Ogilvie Flour Mills Company Ltd. sent me a fax in which they asked me to withdraw this bill (1335) On May 1, the union met with the company, and by May 2, before the bill could even be withdrawn, yet again, the union sent me another fax saying: ``Since our letter of April 26, we have been to two mediation sessions with Warren Edmunston and Rock St-Hilaire.
Le 26 avril, à la suite de promesses de la compagnie de retourner à la table de négociations et avec l'espoir de finalement obtenir une convention collective négociée, le Syndicat national des employés de la minoterie d'ADM-Ogilvie Ltée m'a fait parvenir un fax me demandant de retirer ce projet de loi (1335) Le 1er mai, le syndicat a rencontré la compagnie et le 2 mai, avant même de pouvoir retirer ce projet de loi, de nouveau, le syndicat m'a fait parvenir un autre fax, et je cite: «Suite à notre lettre du 26 avril dernier, nous avons eu deux séances de médiation en présence de M. Warren Edmunston et Rock St-Hilaire.