Traduction de «before the bill had gone » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

court before which the conviction is had
tribunal prononçant la culpabilité

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After the tour organiser Todomondo had gone bankrupt in 2009, the Fund had received more than 4 000 reimbursement claims, totalling almost €7 million.
Après la faillite du voyagiste Todomondo en 2009, le Fonds avait reçu plus de 4 000 demandes de remboursement, qui représentaient au total près de 7 millions d'euros.

During the first session, the bill had gone through first and second reading. Witnesses had appeared before the committee, a report had been tabled in the House and recommendations had been made.
On avait donc eu une première, puis une deuxième lecture lors de la première session, on avait fait entendre des témoins, on avait fait un rapport à la Chambre et on avait soumis des recommandations.

In addition, the car rental company would have to present the actual bill for the repair or a fair assessment of the cost of the repair to Peter, before they can bill his account.
En outre, la société de location de voitures devra présenter la facture réelle correspondant à la réparation ou une juste estimation du coût de celle-ci à Peter avant de pouvoir débiter son compte.

First, those candidates who were examined last had more time to prepare and, secondly, they might have obtained information from the candidates who had gone before them as to the content of some of the versions of the subject used.
En effet, d’une part, les candidats ayant été évalués en dernier auraient eu plus de temps pour se préparer et, d’autre part, ils auraient pu obtenir des informations par des candidats passés avant eux sur le contenu de certaines variantes utilisées.

Such a case may arise, in particular, where the deceased for professional or economic reasons had gone to live abroad to work there, sometimes for a long time, but had maintained a close and stable connection with his State of origin.
Un tel cas peut se présenter, en particulier, lorsque, pour des raisons professionnelles ou économiques, le défunt était parti vivre dans un autre État pour y travailler, parfois pendant une longue période, tout en ayant conservé un lien étroit et stable avec son État d'origine.

I wish the bill had gone to committee before second reading, just as Bill C-11 did in the last Parliament, which was the whistleblower bill.
J'aurais souhaité que le projet de loi soit étudié par un comité avant la deuxième lecture, tout comme le projet de loi C-11 l'avait été au cours de la dernière législature.

Nevertheless, we complained about the fact that he had gone ahead with the sustainable development $400 million hiring of the directors before the bill had gone through the house.
Nous lui avons reproché notamment d'avoir dépensé 400 millions de dollars pour le recrutement d'administrateurs avant même que le projet de loi ait été adopté à la Chambre.

While we questioned the irregularity of disbursing budget money before the foundation got underway, we could not find any evidence that the foundation had started spending the money before the bill had gone through the House.
Nous avons trouvé irrégulier le fait d'octroyer des fonds du budget avant que la Fondation soit créée, mais nous n'avons pas pu prouver que la Fondation avait commencé à dépenser les fonds avant que le projet de loi ait été adopté à la Chambre.

There were found to be a small number of cases of ineligible expenditure and a lack of supporting documents and publicity, supporting documents for the procedure for the award of public contracts were unavailable and one of the companies to be audited had gone bankrupt.
Un nombre limité de dépenses inéligibles, un manque de justificatifs et de publicité, l'indisponibilité de documents de support pour la procédure d'octroi de marché public et la faillite d'une société à auditer ont été constatés.

If the bill had gone through before the summer recess and were passed by the Senate before August 11, 1996, Clifford Olson would have had to appear before a Federal Court judge. The families of his victims would have been screened.
Si le projet de loi avait été adopté avant l'ajournement d'été, s'il avait été adopté par le Sénat avant le 11 août 1996, Clifford Olson aurait dû comparaître devant un juge de la Cour fédérale et les familles de ses victimes auraient été épargnées.