Traduction de «before the campbell-shirose decision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken
aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

decision based only on the merits of the case before it
décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]

to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered
laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue

decisive oath | legal oath | oath taken before the court
serment judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Before the Campbell-Shirose decision, police officers committed certain offences.
Avant le jugement Campbell-Shirose, les policiers commettaient certaines infractions.

As regards the famous Campbell-Shirose decision, members of the RCMP, at the time, had in fact checked with police counsel to ensure that what they were doing was legal.
Au sujet du fameux jugement Campbell-Shirose, les policiers la GRC, à l'époque, avaient effectivement vérifié auprès d'un procureur de la police pour s'assurer que ce qu'ils faisaient était légal.

Before taking a preliminary decision of a procedural nature the competent authority might first have to verify that there are sufficient elements of incriminating evidence against the suspect or accused person to justify the decision concerned, and the decision could contain reference to those elements.
Avant de prendre une décision préliminaire de nature procédurale, l'autorité compétente pourrait être d'abord tenue de vérifier qu'il existe suffisamment d'éléments de preuve à charge à l'égard du suspect ou de la personne poursuivie pour justifier ladite décision, et celle-ci pourrait contenir une référence à ces éléments.

Mr. Zaccardelli: We should not forget that we faced the same kind of challenge before the Campbell and Shirose decision.
M. Zaccardelli: Il ne faut pas oublier qu'avant la décision Campbell et Shirose, on faisait face au même genre de défi.

The year before the Campbell and Shirose decision, in 1998-99, we used undercover agents in 59 major operations in Ontario and in Quebec.
L'année avant la décision Campbell et Shirose, en 1998-1999, on a eu 59 opérations majeures où l'on a utilisé un agent d'infiltration en Ontario et au Québec.

In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.
En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.

2. If necessary, the court before which the recognised decision is invoked may ask the party invoking the recognised decision to produce an extract issued by the court of origin using the form set out in Annex I or in Annex II, as the case may be.
2. Le cas échéant, la juridiction devant laquelle la décision reconnue est invoquée peut demander à la partie qui souhaite la faire valoir de produire un extrait délivré par la juridiction d’origine en utilisant le formulaire dont le modèle figure, selon le cas, à l’annexe I ou à l’annexe II.

5. Member States shall also inform the Council and the Commission of all new agreements or arrangements within the meaning of paragraph 2(b) within three months of their signing or, in the case of instruments which were signed before adoption of this Decision, within three months of their entry into force.
5. Les États membres informent également le Conseil et la Commission de tout nouvel accord ou convention au sens du paragraphe 2, point b), dans les trois mois qui suivent leur signature ou, s'il s'agit d'instruments signés avant l'adoption de la présente décision, dans les trois mois qui suivent leur entrée en vigueur.

In determining what constitutes the provision of information in good time before a time specified in this Directive, an investment firm should take into account, having regard to the urgency of the situation and the time necessary for the client to absorb and react to the specific information provided, the client's need for sufficient time to read and understand it before taking an investment decision.
Afin de déterminer ce que signifie le fait de communiquer l'information en temps voulu avant le moment spécifié dans la présente directive, il convient que l'entreprise d'investissement prenne en considération, en tenant compte de l'urgence de la situation et du délai nécessaire au client pour prendre connaissance de l'information spécifique fournie et y réagir, le besoin qu'a le client de disposer de suffisamment de temps pour la lire et la comprendre avant de prendre une décision d'investissement.

As Mr. Moore said, before the Campbell and Shirose decision, police officers always believed in good faith that when they were involved in infiltration operations and they sometimes had to commit offences, they were acting legally, in light of a common law decision, the Waterfield decision that had developed the theory of auxiliary powers.
Comme M. Moore l'a indiqué, avant l'arrêt Campbell et Shirose, le spoliciers ont toujours cru de bonne foi que, lorsqu'ils menaient des opérations d'infiltration et qu'ils pouvaient parfois être amenés à commettre des infractions, ils le faisaient légalement, se fondant sur un arrêt de «common law», l'arrêt Waterfield qui avait développé la théorie des pouvoirs auxiliaires.