Vertaling van "before the full bench " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

before the full bench
devant une formation plénière

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The current trends do not show a satisfactory rate of reduction that could bring debt ratios below the 60 per cent of GDP reference value before the full impact of ageing takes place in 15 to 20 years.
Les tendances actuelles ne sont pas satisfaisantes, en ce sens qu'elles ne permettent pas d'espérer que les ratios d'endettement retomberont en dessous de la valeur de référence de 60 % du PIB avant que l'impact du vieillissement ne se fasse pleinement sentir dans 15 à 20 ans.

For comparison: research in companies has shown that the total investment in such 'organisational capital' can be up to ten times the initial ICT investment, before the full benefits are delivered.
À titre de comparaison, les activités de recherche des entreprises ont montré que les investissements totaux dans ce "capital organisationnel" peuvent être jusqu'à dix fois supérieurs aux investissements initiaux dans les TIC, avant que tous les avantages ne puissent être obtenus.

The Commission notes that the new Law on organisation and proceedings no longer contains a number of provisions of the Law of 22 July 2016 identified as a concern in its Recommendation of 27 July 2016, in particular provisions on the referral of cases to the full bench, on the handling of cases in chronological order, on the postponement of deliberations, on the possibility of the Public Prosecutor-General to prevent the examination of cases and on the transitional provisions for pending cases.
La Commission note que la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures ne contient plus certaines dispositions de la loi du 22 juillet 2016 qu'elle avait jugées préoccupantes dans sa recommandation du 27 juillet 2016, notamment les dispositions concernant le renvoi des affaires devant une juridiction statuant en formation plénière, sur le traitement des affaires par ordre chronologique, sur le report des délibérations, sur la possibilité pour le procureur général d'empêcher l'examen d'une affaire et sur les dispositions transitoires pour les affaires pendantes.

The risk identified in the Recommendation that the attendance quorum for a full bench might on occasion not be reached has already materialised.
Le risque mentionné dans la recommandation que le quorum de présences puisse parfois ne pas être atteint s'est déjà concrétisé.

In particular, the number of judges required to participate in a full bench remains at eleven while it was set at nine in the 1997 Act on the Constitutional Tribunal and in the Law of 25 June 2015.
En particulier, le nombre de juges requis pour que le Tribunal statue en formation plénière reste fixé à onze, alors qu'il l'était à neuf dans la loi de 1997 relative au Tribunal constitutionnel et dans la loi du 25 juin 2015.

6. Without prejudice to the derogations provided for in Articles 5 and 6, the payment service provider of the payer shall not execute any transfer of funds before ensuring full compliance with this Article.
6. Sans préjudice des dérogations prévues aux articles 5 et 6, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre n'effectue aucun transfert de fonds tant qu'il ne s'est pas assuré que le présent article est pleinement respecté.

Third, the effects of the reduction of the threshold for the reserved area to 50 grams by 1 January 2006 throughout the EU – which is the last intermediate step before the full market opening – can now be assessed.
Troisièmement, les effets de l’abaissement à 50 grammes du seuil du secteur réservé à partir du 1er janvier 2006 dans toute l’UE – dernière étape avant l’ouverture complète du marché – peuvent maintenant être évalués.

Some of the measures discussed in this Communication may proceed before the full strategy is adopted, due to their link to other policy measures.
Certaines des mesures examinées dans la communication pourraient, du fait de leur lien avec d'autres initiatives, être mises en oeuvre avant l'adoption de l'ensemble de la stratégie.