Traduction de «before the moratoriums were already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

the value before they were repaired of the re-imported repaired goods
valeur avant réparation des biens réparés réimportés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Expresses deep concerns about the approach taken in the FTA negotiations with India; Calls on the Commission to conduct any trade negotiations in the interest of the majority of the population in both India and Europe, Stresses that a genuine trade deal between India and the EU would need to be based on the aims of creating sustainable and decent jobs, the development and diversification of their economies, access to basic public services, food security and sovereignty, and cultural diversity; considers that those objectives must come before the interests of already thriving investors and corporations;
1. est profondément préoccupé par l'orientation qui sous-tend les négociations avec l'Inde en vue d'un accord de libre-échange; appelle la Commission à conduire toutes les négociations commerciales dans l'intérêt de la majorité des populations de l'Inde et de l'Europe; souligne qu'un véritable accord entre l'Inde et l'Union européenne dans le domaine commercial doit répondre aux objectifs de créer des emplois durables et assortis de conditions décentes, ainsi que d'assurer le développement et la diversification de leurs économies, l'accès aux services publics de base, la sécurité et la souveraineté alimentaires, de même que la diversité culturelle; estime que ces objectifs doivent l'emporter sur les intérêts d'investisseurs et d'entreprises qui sont déjà prospères;

Finally, on the matter of delegations, as I said before: they are open already.
Enfin, concernant les délégations, comme je l’ai indiqué précédemment: elles sont déjà ouvertes.

Before the moratorium expires at the end of 2008, the Council must make a new decision as to the national sides of euro circulation coins.
Avant l'échéance du moratoire à la fin de 2008, le Conseil devrait adopter une nouvelle décision sur les faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation.

In March, applications submitted before the moratorium of June 2001 were rejected once again.
En mars dernier, des requêtes déposées avant le moratoire de juin 2001 ont encore fait l’objet d’un nouveau refus.

The situation would be different if a 0.9% presence becomes a reality before the moratorium is even lifted.
À moins que cette présence de 0,9% soit déjà une réalité avant même la levée du moratoire.

(5) Decisions to initiate the formal investigation procedure and final decisions adopted before that date were already published in full in the Official Journal of the European Communities.
(5) Les décisions d'ouvrir la procédure formelle d'examen et les décisions finales adoptées avant cette date ont déjà été publiées dans leur intégralité au Journal officiel des Communautés européennes.

I have said to you that special permission may be granted in cases when adoptions had already been initiated before the moratorium came into force.
Je vous ai dit que dans les cas où des procédures d'adoption avaient déjà été mises en route avant l’entrée en vigueur du moratoire, des dérogations étaient possibles.

The Council's future decision on the national sides of euro circulation coins, which should be taken before the moratorium's expiry at the end of 2008, is a very important one which should be carefully prepared.
La future décision du Conseil sur les faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation, qui devrait être arrêtée avant l'échéance du moratoire à la fin de 2008, est une décision de grande importance qui mérite une préparation minutieuse.

Equipment listed as "new item" under the heading "item designation" of Annex A.1 which was manufactured before the date referred to in Article 3(1) in accordance with procedures for type-approval already in force before the date of adoption of this Directive within the territory of the Member State mentioned below, as well as equipment listed in Annex A.1, Sections 4 and 5, bearing the mark and manufactured before the date referred to in Article 3(1), may be placed on the market and on board a Community ship, the certificates of which were issued by or on behalf of a Member State in accordance with international conventions, during the two years following that referred to in Article 3(1).
Les équipements qualifiés de "nouvel article" dans la colonne "nom de l'article" de l'annexe A.1 qui ont été fabriqués avant la date visée à l'article 3, paragraphe 1 conformément aux procédures d'approbation de type en vigueur avant la date d'adoption de la présente directive sur le territoire de l'État membre visé ci-après, ainsi que les équipements énumérés dans les sections 4 et 5 de l'annexe A.1, qui portent le marquage et qui ont été fabriqués avant la date visée à l'article 3, paragraphe 1, peuvent être mis sur le marché et mis à bord d'un navire communautaire dont les certificats ont été délivrés par un État membre ou en son nom conformément aux conventions internationales, et ce pendant deux ans à compter de la date visée à l'article 3, paragraphe 1.

2. Where the referring court or tribunal informs the Court that a new party has been admitted to the main proceedings, when the proceedings before the Court are already pending, that party must accept the case as he finds it at the time when the Court was so informed.
2. Lorsque cette juridiction fait part à la Cour de l’admission d’une nouvelle partie au litige au principal, alors que la procédure devant la Cour est déjà pendante, cette partie accepte la procédure dans l’état où elle se trouve au moment de cette information.