Traduction de «before them bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hear and decide the cases that come before them
instruire et juger les affaires qui leur sont soumises

do not cross your bridges before you come to them
attendre les événements avant de se prononcer

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the heat of the moment, if members will pardon the pun, and faced with a large number of bills to approve in the final days before the House recessed for the summer, some members of parliament observed that Bill C-82 was not the most important piece of legislation before them.
Compte tenu de la chaleur et des nombreux projets de loi à approuver avant l'ajournement de la Chambre pour l'été, des députés ont fait remarquer que le projet de loi C-82 n'était pas la mesure la plus importante à étudier.

As I testified before the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights when the bill was before them last May — and in that context I was appearing as an individual in my role as a law professor, not for the Canadian Civil Liberties Association — I pointed out at that time that this is really a bill that is a solution in search of a problem, because this is not a problem, in my respectful submission to you, the members of the committee.
Lors de ma comparution devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes lorsqu'il a été saisi du projet de loi en mai dernier — et à ce moment-là, je comparaissais à titre personnel en tant que professeur de droit, et non pour représenter l'Association canadienne des libertés civiles —, j'ai fait valoir que c'était vraiment un projet de loi qui n'est rien d'autre qu'une solution à la recherche d'un problème, car ce n'est pas un problème, à mon humble avis.

I will name them specifically and see if my hon. colleague can make some mention of them: Bill C-21, political loans; Bill C-30, the lawful access, which has only five more hours of debate until it goes to committee before second reading; Bill C-32, the civil marriage act; and Bill C-37, the victims surcharge act.
Je les énumère pour que le député en parle: le projet de loi C-21, sur les prêts liés à la politique; le projet de loi C-30, sur l'accès légal, pour lequel il ne reste que cinq heures de débat avant son renvoi au comité avant la deuxième lecture; le projet de loi C-32, Loi sur le mariage civil; et le projet de loi C-37, sur les suramendes compensatoires.

Almost simultaneously, the two houses have three legislative initiatives before them: Bill S-204 is before us here, while Bill C-367, which is nearly a carbon copy of Bill S-204, and government bill C-37 are before the other place.
Presque simultanément, les deux Chambres sont saisies de trois initiatives parlementaires, soit, au Sénat, du projet de loi S-204, et, à l'autre endroit, le projet de loi C-367, qui est à peu près le calque du projet de loi S-204, et le projet de loi du gouvernement le C-37.

We call upon the Nigerian authorities, and in particular the Nigerian parliamentarians and senators, to bear this in mind when considering a relevant bill presently before them.
Nous demandons aux autorités nigérianes, et en particulier aux parlementaires et sénateurs nigérians, de garder cela en mémoire au moment de considérer un projet de loi pertinent actuellement devant eux.

For those who do not have a copy of the bill before them, Bill C-314 also deals directly with the safety and protection of Canadian children.
Pour ceux qui n'en auraient pas une copie entre les mains, je tiens à dire que le projet de loi C-314 traite lui aussi directement de la sécurité et de la protection des enfants canadiens.

There are big firms that order 100 000 refrigerators from the Pacific region just before Christmas and fail to put a logo on them so that the small trader or the citizen has to pick up the bill later.
Peu avant Noël, de grands groupes industriels ont commandé 100 000 réfrigérateurs dans la région du Pacifique sans aucun logo afin que ce soit, par la suite, au petit entrepreneur ou au consommateur de payer.

I strongly disagree that asking a person whether they wish to opt in before you can bill them is a restriction on civil liberties.
Je suis tout à fait opposé à l'idée que demander à une personne si elle veut s'abonner avant de pouvoir être facturée représente une restriction des libertés civiles.