34 (1) A producer in, or an importer into, Canada of renewable fuel must register by sending to the Minister a registration report that contains the information set out in Schedule 6 at least one day before they produce without any importation or import without any production, or their production and importation combined reaches, 400 m of renewable fuel during any period of 12 consecutive months in a gasoline compliance period.
34 (1) Le producteur ou l’importateur, au Canada, de carburant renouvelable s’enregistre en transmettant au ministre un rapport d’enregistrement comportant les renseignements énumérés à l’annexe 6, au plus tard le jour précédant celui où il produit sans aucune importation, ou il importe sans aucune production, ou il produit et importe au total, 400 m de carburant renouvelable au cours de toute période de douze mois consécutifs comprise dans une période de conformité visant l’essence.