Vertaling van "before us courts against massive cigarette " (Engels → Frans) :

Member States should also ensure that whistleblowing schemes that they implement include mechanisms that provide appropriate protection of an accused person, particularly with regard to the right to the protection of his personal data and procedures to ensure the right of the accused person of defence and to be heard before the adoption of a decision concerning him as well as the right to seek effective remedy before a court against a decision concerning him.
Les États membres devraient également veiller à ce que les systèmes de dénonciation qu’ils mettent en œuvre comportent des mécanismes assurant la protection adéquate de toute personne accusée, notamment pour ce qui est du droit à la protection de ses données à caractère personnel et des procédures garantissant les droits de la défense de la personne accusée, son droit d’être entendue avant l’adoption d’une décision la concernant, ainsi que son droit à un recours effectif devant une juridiction contre toute décision la concernant.

Appropriate procedures should be established to ensure appropriate protection of an accused person, particularly with regard to the right to the protection of personal data of that person and procedures to ensure the right of the accused person of defence and to be heard before the adoption of a decision concerning him as well as the right to seek effective remedy before a court against a decision concerning him.
Il conviendrait d'établir des procédures appropriées pour garantir la protection adéquate de toute personne accusée, notamment en ce qui concerne le droit à la protection des données à caractère personnel de cette personne, et des procédures garantissant ses droits de la défense et son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant ainsi que son droit de recours effectif devant un tribunal contre la décision rendue à son égard.

Member States should also ensure that whistleblowing schemes they implement include mechanisms that provide appropriate protection of a reported person, particularly with regard the right to the protection of personal data and procedures to ensure the rights of the defence of the reported person and the right to be heard before the adoption of a decision concerning that person as well as the right to seek effective remedy before a court against a decision concerning that person.
Il incombe également aux États membres de veiller à ce que les systèmes de dénonciation qu'ils mettent en place comportent des mécanismes assurant la protection adéquate de toute personne signalée, notamment pour ce qui est du droit à la protection des données à caractère personnel et des procédures garantissant les droits de la défense de la personne signalée, son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à un recours effectif devant une juridiction contre toute décision la concernant.

Member States should also ensure that whistleblowing schemes they implement include mechanisms that provide appropriate protection of a reported person, particularly with regard the right to the protection of his personal data and procedures to ensure the right of the reported person of defence and to be heard before the adoption of a decision concerning him as well as the right to seek effective remedy before a court against a decision concerning him.
Il incombe également aux États membres de veiller à ce que les systèmes de dénonciation qu'ils mettent en place comportent des mécanismes assurant la protection adéquate de toute personne signalée, notamment pour ce qui est du droit à la protection de ses données à caractère personnel et des procédures garantissant les droits de la défense de la personne signalée, son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à un recours effectif devant une juridiction contre toute décision la concernant.

EU countries must guarantee applicants an effective right of appeal before a court against decision taken on their application for asylum and against other types of decisions taken within the framework of asylum procedures (including on withdrawal of status or admissibility of application).
Les pays de l’UE doivent garantir aux demandeurs d’asile un droit de recours effectif devant une juridiction contre une décision concernant leur demande d’asile et contre d’autres types de décisions prises dans le cadre des procédures d’asile (notamment sur le retrait du statut de réfugié ou la recevabilité de la demande).

An appeal against a final decision of the Community Patent Court may be brought before the Court of First Instance within two months of the notification of the decision appealed against.
Un pourvoi contre une décision du Tribunal du brevet communautaire mettant fin à l'instance peut être formé devant le Tribunal de première instance dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Where application is made in the framework of this Framework Decision for the criminal records of a Member State, in accordance with national law, with a view to obtaining information on a national of, or on a person residing in, another Member State, including where there are no criminal proceedings before a court against any such persons, an application shall always be made to the central authority of the Member State of which the person concerned is a national or is a resident .
Lorsque, dans le cadre de l'application de la présente décision-cadre, le casier judiciaire d'un État membre est sollicité, conformément au droit national, en vue de l'obtention d'informations visant un ressortissant d'un autre État membre ou une personne résidant dans un autre État membre , y compris lorsque ces personnes ne sont l'objet d'aucune procédure pénale, une demande est systématiquement adressée à l'autorité centrale de l'État membre dont la personne concernée a la nationalité ou dans lequel elle réside .

Member States shall ensure that an appeal may be brought before a court against the decisions taken by the competent authority.
Les États membres veillent à ce que les décisions prises par l'autorité compétente puissent faire l'objet d'un recours juridictionnel.