Vertaling van "before we'll actually " (Engels → Frans) :

Non deliverable forwards are contracts for the difference between an exchange rate agreed before and the actual spot rate at maturity and therefore should not be considered to be spot contracts, regardless of their settlement period.
Les contrats de change à terme non livrables sont des contrats portant sur la différence entre un taux de change agréé au préalable et le cours comptant réel à maturité et, par conséquent, ne doivent pas être considérés comme des contrats au comptant, indépendamment de leur période de règlement.

only producers who have actually been producing, and only production capacities that have actually been in constant use over the past five years before closing, may be admitted to capacity closure schemes (point 144(g)),
seuls les producteurs qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées constamment au cours des cinq dernières années précédant leur suppression peuvent bénéficier de programmes de suppression des capacités [point 144 g)],

In order to give further flexibility to those beneficiaries to facilitate a result-oriented approach, Member States should also be given the possibility to combine this system with a system of real-time notification of commitments, where the beneficiaries would notify commitments planned no later than 14 days before they are actually carried out.
Afin d'offrir une flexibilité supérieure à ces bénéficiaires et de faciliter ainsi la mise en œuvre d'une approche orientée vers les résultats, les États membres devraient également avoir la possibilité de combiner ce système avec un système de notification en temps réel des engagements, par lequel les bénéficiaires notifieraient les engagements planifiés au plus tard 14 jours avant leur exécution réelle.

An assessment visit referred to in paragraph 10 shall be conducted and the report forwarded to, and deemed satisfactory by, the Security Committee before EUCI is actually released to the third State or international organisation in question.
Une visite d'évaluation telle que visée au paragraphe 10 est réalisée, et le rapport y relatif est transmis au comité de sécurité, qui doit le juger satisfaisant, avant que des ICUE soient effectivement transmises au pays tiers ou à l'organisation internationale concerné(e).

Where there is a demonstrable risk that evidence may be destroyed even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the Community Patent Court may, in the event of an actual or imminent infringement of a Community patent, authorise in any place either the detailed description, with or without the taking of samples, or the physical seizure of the infringing goods, and, in appropriate cases, the documents relating thereto.
Lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve, avant même l'engagement d'une action au fond, le Tribunal du brevet communautaire peut, en cas d'atteinte, réelle ou imminente, à un brevet communautaire, autoriser en tout lieu soit la description détaillée avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit la saisie réelle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropriés, des documents s'y référant.

1. Member States shall report to the Commission (Eurostat) their planned and actual government deficits and levels of government debt twice a year, the first time before 1 April of the current year (year n) and the second time before 1 October of year n
1. Les États membres notifient à la Commission (Eurostat) leur déficit public ainsi que le niveau de leur dette publique prévus et effectifs, deux fois par an, la première fois avant le 1er avril de l’année courante (année n) et la deuxième fois avant le 1er octobre de l’année n.

In view of the presumption of risk on products not authorised according to Regulation (EC) No 1829/2003, Commission Decision 2006/601/EC of 5 September 2006 on emergency measures regarding the non-authorised genetically modified organism ‘LL RICE 601’ in rice products (3) required Member States not to allow the placing on the market of certain rice products originating from the United States unless the consignment is accompanied by an original analytical report issued by an accredited laboratory attesting that the product does not contain genetically modified rice ‘LL RICE 601’ and to carry out systematic official sampling and analysis of each consignment of specific products originating from the United States before their placing on the market.
Eu égard au risque potentiel que présentent les produits non autorisés en vertu du règlement (CE) no 1829/2003, la décision 2006/601/CE de la Commission du 5 septembre 2006 relative à des mesures d'urgence concernant la présence de l'organisme génétiquement modifié non autorisé «LL RICE 601» dans des produits à base de riz (3) a imposé aux États membres de n’autoriser la mise sur le marché de certains produits à base de riz en provenance des États-Unis que si les lots en question sont accompagnés d’un rapport d’analyse original, établi par un laboratoire accrédité, attestant que les produits ne contiennent pas de riz génétiquement modifié «LL RICE 601», et de procéder systématiquement à un échantillonnage et à une analyse officiels de chaque lot de produits spécifiques provenant des États-Unis avant leur mise sur le marché.

2. Member States shall ensure that, at the point of entry into the Community, official sampling and analysis of each consignment of products referred to in Article 1 is carried out before they are placed on the Community market to demonstrate that it does not contain genetically modified rice “LL RICE 601”.
2. Les États membres veillent à ce qu'au point d’entrée dans la Communauté, tous les lots contenant des produits visés à l’article 1er soient soumis à un échantillonnage et à une analyse officiels visant à démontrer qu’ils ne contiennent pas de riz génétiquement modifié “LL RICE 601” avant leur mise sur le marché communautaire.

(3) Because Article 35(2) of Regulation (EC) No 2848/98 stipulates that the Member State must make public its intention to sell from 1 September so that other producers may buy the quota before it is actually bought back, this Regulation must apply from 31 August 2001.
(3) Puisque l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2848/98 prévoit que, à partir du 1er septembre, l'État membre rend publique l'intention de vente de manière à ce que d'autres producteurs puissent acheter le quota avant qu'il ne soit effectivement racheté, le présent règlement doit être applicable à partir du 31 août 2001.

- the times during which he cannot dispose freely of his time and is required to be at his workstation, ready to take up normal work, with certain tasks associated with being on duty, in particular during periods awaiting loading or unloading where their foreseeable duration is not known in advance, that is to say either before departure or just before the actual start of the period in question, or under the general conditions negotiated between the social partners and/or under the terms of the legislation of the Member States.
- les périodes durant lesquelles le travailleur mobile ne peut disposer librement de son temps et est tenu de se trouver à son poste de travail, prêt à entreprendre son travail normal, assurant certaines tâches associées au service, notamment les périodes d'attente de chargement ou de déchargement, lorsque leur durée prévisible n'est pas connue à l'avance, c'est-à-dire soit avant le départ ou juste avant le début effectif de la période considérée, soit selon les conditions générales négociées entre les partenaires sociaux et/ou définies par la législation des États membres.