Traduction de «beforehand member states » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

contrary to its practice, and in order to facilitate quick crisis management, the Commission should authorise aid schemes not requiring the presentation of loss data beforehand; Member States should however be obliged to provide adequate documentation of the adverse climatic event in question in the form of annual reports.
contrairement à sa pratique habituelle et afin de faciliter la gestion rapide des crises, la Commission autorisera les régimes d'aide qui ne nécessiteront pas la présentation préalable des données relatives aux pertes. Les États membres seront toutefois contraints de fournir les documents adéquats relatifs aux mauvaises conditions climatiques en question sous la forme de rapports annuels.

This period will come to an end on 30 June 2015. During the second phase, which will last three years, Member States may maintain restrictions if they notify it to the Commission beforehand. During the third phase, which lasts two years, Member States maintaining restrictions in the second phase can still extend them, again after notifying the Commission, if there is a threat of serious disturbances to their labour market.
Cette période s’achèvera le 30 juin 2015; au cours de la deuxième phase, d’une durée de trois ans, les États membres ont le droit de maintenir des restrictions s’ils en avertissent la Commission au préalable; vient alors la dernière phase, d’une durée de deux ans, pendant laquelle les États membres qui ont maintenu des restrictions durant la deuxième phase peuvent encore les proroger, de nouveau après en avoir averti la Commission, s’il existe un risque de perturbation grave de leur marché du travail.

In today’s judgment, the Court answers that the ‘standstill’ clause precludes a national measure which, introduced after the entry into force of that clause in the Member State concerned, requires the spouse of a Turkish national residing in that State to prove beforehand the acquisition of basic knowledge of the official language of the State in question to be able to enter the territory of the latter for the purpose of family reunification.
Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que la clause de « standstill » s´oppose à une mesure nationale qui, introduite après l’entrée en vigueur de ladite clause dans l´État membre concerné, impose au conjoint d’un ressortissant turc résidant dans cet État de prouver au préalable l´acquisition de connaissances linguistiques élémentaires de la langue officielle de l’État en question pour pouvoir entrer sur le territoire de ce dernier au titre du regroupement familial .

Beforehand, EU Member States agreed to give the European Commission 'the green light' to start negotiations with the United States and defined their negotiating guidelines (IP/13/548).
Auparavant, les États membres de l’UE avaient donné le «feu vert» à la Commission pour qu’elle entame les négociations avec les États-Unis et avaient défini leurs lignes directrices en la matière (IP/13/548).

‘In such circumstances, Member States shall submit beforehand the relevant documentation to the Commission.
«En pareilles circonstances, les États membres soumettent au préalable un dossier à la Commission.

A consultation procedure has therefore been put in place whereby Member States that negotiate arrangements with the United States in the fields governed by the extended CMAA must consult the Commission and the other Member States beforehand.
À cet égard, une procédure de consultation a été mise en place par laquelle les États membres qui négocient des arrangements dans des domaines régis par l'ACAM étendu avec les Etats-Unis doivent consulter la Commission et les autres Etats membres au préalable..

1. Member States shall notify the Commission and the other Member States of the bodies which they have appointed to carry out the assessment of conformity for placing on the market referred to in Article 12(3) and (4), together with the specific conformity assessment procedures and categories of machinery for which these bodies have been appointed and the identification numbers assigned to them beforehand by the Commission.
1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes qu'ils ont désignés pour effectuer l'évaluation de la conformité en vue de la mise sur le marché visée à l'article 12, paragraphes 3 et 4, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité spécifiques et les catégories de machines pour lesquelles ces organismes ont été désignés, de même que les numéros d'identification qui leur ont été attribués préalablement par la Commission.

Under this Regulation Member States may grant aid for research and development for SMEs without having to notify them beforehand, or seek the Commission's prior clearance.
Ce règlement autorise les États membres à accorder des aides à la recherche et au développement en faveur des PME sans notification préalable ni autorisation préalable de la Commission.

It proposes that euro-area Member States abide by the principle of informing the Commission and the other members of the Eurogroup beforehand about important national economic policy measures and the key points of their stability programmes.
Elle propose que les États membres de la zone euro se plient au principe d'informer à l'avance la Commission et les autres membres de l'Eurogroupe des mesures nationales importantes prises en matière de politique économique et des points clés de leurs programmes de stabilité.