Traduction de «begin by acknowledging that the bill itself really » (Anglais → Français) :

I want to begin by acknowledging that the bill itself really deals with the matter of retail as opposed to the matter of below-cost selling as opposed to the matter of price fixing or other comments that have been made here that really do not deal with the question—either intentionally or per se—of price fixing, or the question of setting of costs.
Je commencerai tout d'abord par signaler que le projet de loi en tant que tel porte finalement sur la question du prix de détail, par opposition aux prix de vente qui seraient inférieurs au coût, à la fixation des prix ou encore aux autres points qui ont été abordés ici et qui n'ont vraiment rien à voir avec la question—intentionnellement ou en tant que tel—de la fixation des prix ou de l'établissement du coût.

Senator Finestone: According to the faxes, e-mails and letters that I have been receiving, it was not until November 16, 1998, that there was some beginning of acknowledgement that this bill, which was then in its initial stages, would affect the health industry.
Le sénateur Finestone: D'après les messages que j'ai reçus par télécopieur, par courriel et par la poste, ce n'est qu'à partir du 16 novembre 1998 que l'on a commencé à reconnaître que le projet de loi à l'étude, qui en était à l'étape initiale, affecterait l'industrie de la santé.

While the member for Terrebonne — Blainville is correct that the question is really about sending the bill to committee, I would suggest in this case that it is in order for members to refer to arguments and make commentary about the bill itself, provided that they, of course, circle back and make their arguments pertinent to the question that is before the House.
Bien que la députée de Terrebonne — Blainville ait raison de dire que la question porte sur le renvoi du projet de loi au comité, je dirais que, dans ce cas-ci, il est normal que les députés commentent le projet de loi à proprement parler en exposant leurs arguments, à condition, bien entendu, qu'ils reviennent à la question à l'étude et fassent le lien entre leurs arguments et cette question.

In the report itself, however, the government acknowledges that the achievements are really presented as outputs and activities and there are not a lot of results in there.
Dans le rapport même, toutefois, le gouvernement reconnaît que les réalisations sont réellement présentées comme des produits et des activités et qu'il n'y a pas là beaucoup de résultats.

12. Reconfirms the stance it took at paragraph 47 of its above-mentioned resolution of 23 May 2007, as follows: "Reiterates its disappointment [...] that the Council has limited itself to merely informing Parliament and submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, which is stated even by the Council itself in the preambles to the annual reports, instead of really consulting Parliament at the beginning of each year on the main aspects and basic choices to be made for that year, including its financial implications, as provided for in Article 28 of the EU Treaty, and subsequently reporting to Parliament whether – and, if so, how – Parliament's contribution has been taken into account, and stresses that this practice constitutes a de facto infringement of the very substance of Article 21";
12. confirme la position qu'il a prise au paragraphe 47 de sa résolution susmentionnée du 23 mai 2007, à savoir "se redit déçu [...] de la pratique du Conseil consistant à simplement informer le Parlement et à soumettre un descriptif des activités de la PESC réalisées l'année précédente, comme le Conseil lui-même l'a indiqué dans les préambules de ces rapports annuels, au lieu de consulter réellement le Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et choix fondamentaux à retenir pour cette année, y compris les implications financières, comme prévu par l'article 28 du traité UE, et à signaler ultérieurement au Parlement si – et, dans l'affirmative, de quelle façon – la contribution du Parlement a été prise en contribution, et souligne que cette pratique constitue une infraction de facto à la substance même de l'article 21";

This is evident in several aspects of the bill. For example, there is the recognition of first nations jurisdiction over elections while providing parameters and conditions for its exercise; the attempt to provide more modern, local forms of governance, but one still grounded in Euro-Canadian legal norms; and the explicit recognition in the preamble and purpose clause of the inherent right of self-government while acknowledging that the bill itself is not self-government nor an implementation of it, but rather it constitutes provisions of an interim nature.
Je pense notamment à la reconnaissance du pouvoir des Premières nations de choisir leurs dirigeants selon les paramètres et les conditions que fixe la mesure législative pour l'exercice de ce pouvoir; à la tentative de fournir des formes de gouvernance locale plus modernes mais toujours ancrées dans des normes juridiques eurocanadiennes; et,à la reconnaissance explicite dans le préambule et dans la définition de l'objet du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, sachant que le texte lui-même n'est pas l'expression de l'autonomie gouvernementale mais bien une mesure transitoire.

47. Reiterates its disappointment, however, that the Council has limited itself to merely informing Parliament and submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, which is stated even by the Council itself in the preambles to the annual reports, instead of really consulting Parliament at the beginning of each year on the main aspects and basic choices to be made for that year, including its financial implications, as provided for in Article 28 of the EU Treaty, and subsequently reporting to Parliament whether – and, if so, how – Parliament's contribution has been taken into account, and stresses that this practice constitutes a de facto infringement of the very substance of Article 21;
47. se redit déçu, toutefois, de la pratique du Conseil consistant à simplement informer le Parlement et à soumettre un descriptif des activités de la PESC réalisées l'année précédente, comme le Conseil lui-même l'a indiqué dans les préambules de ses rapports annuels, au lieu de consulter réellement le Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et choix fondamentaux à retenir pour cette année, y compris les implications financières, comme prévu par l'article 28 du traité UE, et à signaler ultérieurement au Parlement si - et, dans l'affirmative, de quelle façon - la contribution du Parlement a été prise en considération, et souligne que cette pratique constitue une infraction de facto à la substance même de l'article 21;

Since 1963, the Community and Brussels have acknowledged that Turkey is part of Europe, and in December 2002 the European Union pledged itself to begin negotiations with Turkey once the latter had fulfilled the stipulated criteria.
Depuis 1963, la Communauté et Bruxelles ont reconnu que la Turquie faisait partie de l’Europe et, en décembre 2002, l’Union européenne s’est engagée à entamer les négociations avec la Turquie dès que celle-ci satisferait aux critères imposés.

Unfortunately, I saw from the very beginning that the Commission did not really want to acknowledge the fact that Articles 2 and 6 of the Treaty, together with the Sixth Environmental Action Programme and other policy documents, clearly state that environmental and social considerations must be incorporated into all EU policy and that public procurement must be used to achieve the objective of sustainable development.
J’ai malheureusement constaté d’emblée que la Commission n’était pas réellement désireuse de reconnaître que les articles 2 et 6 du traité, combinés au sixième programme d’action pour l’environnement et à d’autres documents de référence, disposent clairement que toutes les politiques de l’UE doivent intégrer des considérations environnementales et sociales et que la passation de marchés publics doit servir l’objectif du développement durable.

The Commission itself has acknowledged a necessity to update Directive 86/609 and has agreed to begin this process before the end of 2003.
La Commission elle-même a reconnu la nécessité de mettre à jour la directive 86/609 et a décidé d'engager ce processus avant la fin 2003.