That pursuant to rule 95(3)(a), the Standing Senate Committee on Human Rights be authorized to sit on Mondays, beginning September 15, 2003, on its study of the examination of key legal issues affecting the subject of on- reserve matrimonial real property on the breakdown of a marriage or common law relationship, even though the Senate may then stand adjourned.
Que, conformément au paragraphe 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à siéger les lundis commençant le 15 septembre 2003, sur son étude des aspects juridiques clés ayant une incidence sur la question des biens immobiliers matrimoniaux situés sur une réserve en cas de rupture d'un mariage ou d'une union de fait, même si le Sénat est alors ajourné.