Vertaling van "beginning-of-month figures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

beginning-of-month figures
relevé de comptes mensuels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(12) The candidate’s official agent shall provide the Chief Electoral Officer with an updated version of the statement of unpaid claims referred to in paragraph (2)(d), as of the day that is 36 months after polling day, within the period that begins 36 months after polling day and ends 37 months after polling day. The updated version shall include the information referred to in paragraphs (11)(a) to (f).
(12) L’agent officiel du candidat produit auprès du directeur général des élections, dans la période qui commence trente-six mois après le jour du scrutin et qui se termine trente-sept mois après ce jour, une version à jour de l’état des créances impayées visé à l’alinéa (2)d), en date du premier jour de la période, indiquant notamment celles des circonstances visées aux alinéas (11)a) à f) qui s’appliquent.

(11) The candidate’s official agent shall provide the Chief Electoral Officer with an updated version of the statement of unpaid claims referred to in paragraph (2)(d), as of the day that is 18 months after polling day, within the period that begins 18 months after polling day and ends 19 months after polling day. The updated version shall include the following information concerning the unpaid amount of a claim, including one resulting from a loan:
(11) L’agent officiel du candidat produit auprès du directeur général des élections, dans la période qui commence dix-huit mois après le jour du scrutin et qui se termine dix-neuf mois après ce jour, une version à jour de l’état des créances impayées visé à l’alinéa (2)d), en date du premier jour de la période, qui indique entre autres, relativement à toute créance — découlant notamment d’un prêt — qui demeure impayée, si l’une des circonstances ci-après s’applique :

(12) The nomination contestant’s financial agent shall provide the Chief Electoral Officer with an updated version of the statement of unpaid claims referred to in paragraph (2)(c), as of the day that is 36 months after the selection date, within the period that begins 36 months after the selection date and ends 37 months after the selection date. The updated version shall include the information referred to in paragraphs (11)(a) to (f).
(12) L’agent financier du candidat produit auprès du directeur général des élections, dans la période qui commence trente-six mois après la date de désignation et qui se termine trente-sept mois après cette date, une version à jour de l’état des créances impayées visé à l’alinéa (2)c), en date du premier jour de la période, indiquant notamment celles des circonstances visées aux alinéas (11)a) à f) qui s’appliquent.

(11) The nomination contestant’s financial agent shall provide the Chief Electoral Officer with an updated version of the statement of unpaid claims referred to in paragraph (2)(c), as of the day that is 18 months after the selection date, within the period that begins 18 months after the selection date and ends 19 months after the selection date. The updated version shall include the following information concerning the unpaid amount of a claim, including one resulting from a loan:
(11) L’agent financier du candidat produit auprès du directeur général des élections, dans la période qui commence dix-huit mois après la date de désignation et qui se termine dix-neuf mois après cette date, une version à jour de l’état des créances impayées visé à l’alinéa (2)c), en date du premier jour de la période, qui indique entre autres, relativement à toute créance — découlant notamment d’un prêt — qui demeure impayée, si l’une des circonstances ci-après s’applique :

(11) The leadership contestant’s financial agent shall provide the Chief Electoral Officer with an updated version of the statement of unpaid claims referred to in paragraph (2)(c), as of the day that is 18 months after the end of the leadership contest, within the period that begins 18 months after the end of the leadership contest and ends 19 months after the end of the leadership contest. The updated version shall include the following information concerning the unpaid amount of a claim, including one resulting from a loan:
(11) L’agent financier du candidat produit auprès du directeur général des élections, dans la période qui commence dix-huit mois après la fin de la course à la direction et qui se termine dix-neuf mois après la fin de cette course, une version à jour de l’état des créances impayées visé à l’alinéa (2)c), en date du premier jour de la période, qui indique entre autres, relativement à toute créance — découlant notamment d’un prêt — qui demeure impayée, si l’une des circonstances ci-après s’applique :

If the relevant NCB decides not to require first reporting of insignificant data beginning with the first quarterly data after the date of the relevant Member State or Member States’ accession to the Union, reporting shall begin 12 months after the NCB informs the reporting agents that data are required.
Si la BCN concernée décide que la déclaration des données non significatives ne commence pas avec les premières données trimestrielles suivant la date de l’adhésion à l’Union de l’État membre concerné ou des États membres concernés, la déclaration des données commence douze mois après que la BCN a informé les agents déclarants de l’obligation de déclarer les données.

such introduction takes place within a period beginning two months before the marriage date envisaged and ending four months after the actual marriage date;
l’introduction doit être effectuée au cours de la période débutant deux mois avant la date prévue pour le mariage et se terminant quatre mois après la date de célébration;

4. During a period of 12 months beginning one month after the notification referred to in paragraph 2, and subject to Articles 20(3) and 21(2)(b), the other Party shall provisionally authorise the import and the marketing of wines originating in the notifying Party, which are produced in accordance with the oenological practice or process in question.
4. Au cours d'une période de douze mois débutant un mois après la notification mentionnée au paragraphe 2, et sous réserve de l'article 20, paragraphe 3, et de l'article 21, paragraphe 2, point b), l'autre partie peut autoriser, à titre provisoire, l'importation et la commercialisation de vins originaires de la partie notifiante, qui sont produits conformément à la pratique ou au traitement oenologique en question.

2. Notice of opposition shall be filed within a period of three months which shall begin six months following the date of the publication pursuant to Article 147(1).
2. L'opposition est formée dans un délai de trois mois qui commence à courir six mois après la date de la publication prévue à l'article 147, paragraphe 1.

2. Notice of opposition shall be filed within a period of three months which shall begin six months following the date of the publication pursuant to Article 152(1).
2. L'opposition est formée dans un délai de trois mois qui commence à courir six mois après la date de la publication prévue à l'article 152, paragraphe 1.