Traduction de «begun a criminal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment
décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

business relationship with a criminal organisation | business relationship with a criminal organization
relation d'affaires avec une organisation criminelle

link with a criminal organisation | link with a criminal organization
lien avec une organisation criminelle

exercising in any proceedings in a criminal matter any criminal jurisdiction
exercice de la compétence conférée en matière pénale

A primer on residential services, from a criminal justice perspective
Un premier manuel sur les services résidentiels, perspective de la justice criminelle

Applying to Overcome a Criminal Inadmissibility kit
trousse Personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures

long time-lag before the measures taken have begun to bite
délais importants de réaction

housing starts | work begun
logements mis en chantier | mises en chantier

the work was begun on the
le travail a été entamé le

Assault by criminal neglect
agression par négligence criminelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. No person or entity shall disclose that they have made a report under section 7, or disclose the contents of such a report, with the intent to prejudice a criminal investigation, whether or not a criminal investigation has begun.
8. Nul ne peut révéler qu’il a fait une déclaration en application de l’article 7 ou en dévoiler le contenu dans l’intention de nuire à une enquête criminelle en cours ou à venir.

5. A person must not disclose that they have made a report under section 2 or a notification under section 3, or disclose the contents of a report or notification, if the disclosure could prejudice a criminal investigation, whether or not a criminal investigation has begun.
5. Nul ne peut, si cela est susceptible de nuire à une enquête criminelle en cours ou à venir, révéler qu’il a fait une communication en application de l’article 2 ou donné un avis en application de l’article 3 ou dévoiler leur contenu.

We want to remind you, with some considerable pride, of the contributions made by METRAC to the process of amending and improving the Criminal Code, which since 1993 has begun to address the issue of stalking, or, as it is known technically in the code, criminal harassment.
Nous tenons à vous rappeler, avec beaucoup de fierté, les contributions faites par le METRAC au processus d'amendement et d'amélioration du Code criminel qui, depuis 1993, a commencé à aborder la question du harcèlement avec menaces ou, comme il est techniquement appelé dans le Code, du harcèlement criminel.

The Criminal Code (the Code) provides that in the case of a designated offence of a sexual nature, the Crown must set the registration process in motion following sentencing or a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder.12 Once the process is begun, the court must decide whether inclusion of the offender in the national registry is necessary, and if so, it must make an order.
Selon le Code criminel (le Code), c’est la Couronne qui doit déclencher le processus d’inscription à la suite du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux en cas d’infraction désignée de nature sexuelle12. Une fois le processus déclenché, le tribunal doit décider si l’inscription du délinquant au registre national est nécessaire et, le cas échéant, rendre une ordonnance.

I. whereas the Prosecutor of the International Criminal Court (ICC) has just begun a preliminary investigation into the situation in Guinea, in order to determine whether crimes have been committed within the ICC's jurisdiction,
I. considérant que le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) vient d'ouvrir une enquête préliminaire sur la situation en Guinée afin de déterminer si des crimes relevant de la compétence de la CPI y avaient été perpétrés,

104. Welcomes the fact that work has begun in the United Nations on achieving a uniform standard of conduct for all categories of personnel involved in peacekeeping missions; notes that the Task Force Plan of Action outlines the requirement that a set of six core principles be incorporated into all codes of conduct of the Inter-Agency Standing Committee, including a principle prohibiting sexual activity with persons under the age of 18, regardless of the age of majority or age of consent applying locally; welcomes the fact that this code of conduct now applies to all United Nations peacekeeping and humanitarian personnel; welcomes the creation of personal conduct units within the United Nations Missions in Burundi, Cote d'Ivoire, the Democratic Republic of the Congo and Haiti to investigate allegations and to assist victims; expects full implementation of the code of conduct in all United Nations Missions, including where appropriate the enforcement of criminal sanctions against those personnel proved to have raped or sexually exploited children;
104. se réjouit que les Nations unies aient commencé à œuvrer à l'achèvement de normes uniformes de conduite pour toutes les catégories de personnel engagées dans les missions de maintien de la paix; note que le plan d'action du groupe de travail énonce l'exigence qu'un ensemble de six principes clés soit incorporé à tous les codes de conduite du Comité permanent interagences, y compris une principe interdisant tout rapport sexuel avec des personnes de moins de 18 ans, quels que soient l'âge de la majorité ou l'âge du consentement en vigueur localement; se réjouit que ce code de conduite s'impose désormais à tout le personnel des Nations unies pour l'aide humanitaire et le maintien de la paix; accueille favorablement la création dans les missions des Nations unies au Burundi, en Côte d'Ivoire, dans la République démocratique du Congo et en Haïti, de services du personnel spécialisés chargés d'enquêter sur les accusations et de venir en aide aux victimes; attend de toutes les missions des Nations unies la pleine application de ce code de conduite, y compris, le cas échéant, l'exécution de sanctions pénales à l'encontre de membres du personnel reconnus coupables de viol de mineurs ou d'exploitation sexuelle de mineurs;

104. Welcomes the fact that work has begun in the United Nations on achieving a uniform standard of conduct for all categories of personnel involved in peacekeeping missions; notes that the Task Force Plan of Action outlines the requirement that a set of six core principles be incorporated into all codes of conduct of the Inter-Agency Standing Committee, including a principle prohibiting sexual activity with persons under the age of 18, regardless of the age of majority or age of consent applying locally; welcomes the fact that this code of conduct now applies to all United Nations peacekeeping and humanitarian personnel; welcomes the creation of personal conduct units within the United Nations Missions in Burundi, Cote d’Ivoire, the Democratic Republic of the Congo and Haiti to investigate allegations and to assist victims; expects full implementation of the code of conduct in all United Nations Missions, including where appropriate the enforcement of criminal sanctions against those personnel proved to have raped or sexually exploited children;
104. se réjouit que l'ONU ait commencé d'œuvrer à l'achèvement de normes uniformes de conduite pour toutes les catégories de personnel engagé dans les missions de maintien de la paix; note que le plan d'action du groupe de travail énonce l'exigence qu'un ensemble de six principes clés soit incorporé à tous les codes de conduite du Comité permanent interagences, y compris une principe interdisant tout rapport sexuel avec des personnes de moins de 18 ans, quel que soient l'âge de la majorité ou l'âge du consentement appliqués sur place; se réjouit que ce code de conduite s'impose désormais à tout le personnel de l'ONU pour l'aide humanitaire et le maintien de la paix; accueille favorablement la création dans les missions de l'ONU au Burundi, en Côte d'Ivoire, dans la République démocratique du Congo et en Haïti de services du personnel spécialisés chargés d'enquêter sur les accusations et de venir en aide aux victimes; attend de toutes les missions des Nations unies la pleine application de ce code de conduite, y compris, le cas échéant, l'exécution de sanctions pénales à l'encontre du personnel convaincu de viol ou d'exploitation sexuelle de mineurs;

As I said earlier, the RCMP will have barely begun its criminal investigation into the revelations of the Auditor General's February report.
Comment arriverons-nous à tirer cette affaire au clair? Comme je l'ai dit plus tôt, la GRC aura à peine entamé son enquête criminelle concernant les révélations figurant dans le rapport de février de la vérificatrice générale.

In the course of the discussions in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, some Members asked why the German authorities had not begun a criminal investigation until after Daniel Cohn-Bendit had been charged in September 1998, although under Article 258 of the German Penal Code ‘obstruction of prosecution' is a crime that is prosecuted ‘ex officio’, not an offence prosecuted at the behest of the offended person, and the facts on which the suspicion was based had been known since the 1970s.
Au cours des débats auxquels a procédé la commission juridique et du marché intérieur, certains membres se sont demandés pourquoi les autorités allemandes n'avaient ouvert l'instruction qu'après le dépôt, en septembre 1998, de la plainte contre M. Cohn‑Bendit, alors que le délit visé à l'article 258 du Code pénal allemand (entrave mise à l'action de la justice dans le but d'aider un malfaiteur) est un délit poursuivi d'office, et non un délit poursuivi sur plainte, et que les faits qui étayent le soupçon étaient connus depuis les années 70.

The Council has already begun to implement the recommendations contained in the Action Plan. A number of Council working parties are currently discussing four draft joint measures: the legal definition of involvement in a criminal organization in one of the Member States of the European Union, the legal definition of corruption in the private sector, the establishment of a European network for judicial cooperation, a mechanism for evaluating the application and implementation of international undertakings to combat organized crime.
la définition de l'infraction de corruption dans le secteur privé; l'action commune instituant un réseau judiciaire européen; et l'action commune concernant l'évaluation de la mise en oeuvre, au niveau national, des engagements internationaux contractés en matière de lutte contre la criminalité organisée.