It found its way into the court case, which had already begun in Quebec, and it was cited not only by the senators in the report of the committee but also in each factum made before the court: the Canadian Medical Association, various health clinics from British Columbia and two appellants who had launched the suit.
Ce dossier s'est retrouvé devant les tribunaux, mais cela avait débuté au Québec, et il a été cité non seulement par les sénateurs dans le rapport du comité mais aussi dans tous les mémoires soumis à la Cour suprême, celui de l'Association médicale canadienne, ceux des différentes cliniques de la Colombie-Britannique et ceux des deux parties qui avaient entamé cette poursuite.