The signing, on behalf of the Union, of the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between Canada, of the one Part, and the European Union and its Member States, of the other Part, is hereby authorised, subject to its conclusion.
La signature, au nom de l'Union, de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, est autorisée, sous réserve de sa conclusion.