Vertaling van "behind-the-border measures constitute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

measure building upon the Schengen acquis | measure constituting a development of the Schengen acquis | Schengen-building measure
mesure constituant un développement de l'acquis de Schengen | mesure développant l'acquis de Schengen

behind-the-border factor
facteur interne

behind-the-border barriers
obstacles dressés à l'intérieur des frontières

measure alleged to constitute the reprisal
prétendues représailles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Supports efforts towards maximum upstream regulatory cooperation on standards, regulatory coherence and better alignment of standards, to further promote trade and growth that could improve efficiency and effectively address NTBs; reinforces the HLWG’s claim that any deal negotiated that would exclude regulatory cooperation and reform would be economically insignificant and politically untenable on both sides; stresses that regulatory compatibility is the foremost challenge of an ambitious transatlantic agreement, and recalls in this respect that regulatory differences and behind-the-border measures constitute a particular barrier to trade for small and medium-sized enterprises (SMEs);
accorde son soutien aux effort déployés pour coopérer le plus étroitement possible dès le début du processus règlementaire pour l'élaboration de normes, pour la cohérence réglementaire et pour une meilleure harmonisation des normes, afin de promouvoir davantage le commerce et la croissance qui pourraient améliorer l'efficacité et s'attaquer de manière effective aux barrières non tarifaires; partage l'avis du groupe de travail à haut niveau selon lequel un accord négocié excluant la coopération et la réforme réglementaires serait insignifiant du point de vue économique et indéfendable au niveau politique, et ce pour les deux parties; souligne que la compatibilité réglementaire constitue le principal défi d'un accord transatlantique ambitieux et rappelle, à cet égard, que les différences en matière de réglementation et les mesures "après la frontière" constituent une entrave particulière aux échanges pour les PME;

12. Supports efforts towards maximum upstream regulatory cooperation on standards, regulatory coherence and better alignment of standards, to further promote trade and growth that could improve efficiency and effectively address NTBs; reinforces the HLWG’s claim that any deal negotiated that would exclude regulatory cooperation and reform would be economically insignificant and politically untenable on both sides; stresses that regulatory compatibility is the foremost challenge of an ambitious transatlantic agreement, and recalls in this respect that regulatory differences and behind-the-border measures constitute a particular barrier to trade for small and medium-sized enterprises (SMEs);
12. accorde son soutien aux effort déployés pour coopérer le plus étroitement possible dès le début du processus règlementaire pour l'élaboration de normes, pour la cohérence réglementaire et pour une meilleure harmonisation des normes, afin de promouvoir davantage le commerce et la croissance qui pourraient améliorer l'efficacité et s'attaquer de manière effective aux barrières non tarifaires; partage l'avis du groupe de travail à haut niveau selon lequel un accord négocié excluant la coopération et la réforme réglementaires serait insignifiant du point de vue économique et indéfendable au niveau politique, et ce pour les deux parties; souligne que la compatibilité réglementaire constitue le principal défi d'un accord transatlantique ambitieux et rappelle, à cet égard, que les différences en matière de réglementation et les mesures «après la frontière» constituent une entrave particulière aux échanges pour les PME;

1. Underlines the interdependence between the Chinese and the EU markets, and the need for a level playing field where protectionism is avoided; notes the progress made by China towards opening up its markets; stresses, however, the need to address ‘behind the border measures’ in China, which hamper the business climate for European businesses; takes the view, while continuing along the WTO track, that a free trade agreement (FTA) with China could improve trade relations and would have a positive impact on both sides; insists on the fact that an agreement at WTO level should be a priority for the EU;
1. souligne l'interdépendance des marchés chinois et européen et la nécessité de garantir des conditions égales pour tous en évitant tout protectionnisme; prend acte des progrès réalisés par la Chine vers l'ouverture de ses marchés; souligne toutefois qu'il importe d'aborder le problème des obstacles qui se surajoutent aux frontières de la Chine et nuisent au climat commercial pour les entreprises européennes; estime qu'un accord de libre-échange avec la Chine, parallèlement au système de l'OMC, pourrait améliorer les relations commerciales et aurait un impact positif sur les deux parties; tient à ce que l'Union européenne donne la priorité à un accord dans le cadre de l'OMC;

3. Where a medium or high impact level is attributed to an external border section which is adjacent to the border section of another Member State or of a country with which agreements or regional networks, as referred to in Articles 19 and 20, are in place, the national coordination centre shall contact the national coordination centre of the neighbouring Member State or the competent authority of the neighbouring country and shall endeavour to coordinate the necessary cross-border measures.
3. Lorsqu'un niveau d'impact moyen ou élevé est attribué à un tronçon de frontière extérieure adjacent au tronçon de frontière d'un autre État membre ou d'un pays avec lequel existent des accords ou des réseaux régionaux visés aux articles 19 et 20, le centre national de coordination prend contact avec le centre national de coordination de l'État membre voisin ou l'autorité compétente du pays voisin et s'emploie à coordonner les mesures transfrontalières nécessaires.

The inclusion of measures constituting State aid within the meaning of Article 107 (1) TFEU in such a plan is without prejudice to the notification and standstill obligations imposed on the Member State with respect to these measures by Article 108 (3) TFEU, and to the compatibility of these measures with the internal market.
L'inclusion dans un tel plan de mesures constituant une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE est sans préjudice des obligations de notification et de suspension concernant ces mesures imposées à l'État membre par l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, ainsi que de la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur;

The inclusion of measures constituting State aid within the meaning of Article 107 (1) in such a plan is without prejudice to the notification and standstill obligations imposed on the Member State with respect to these measures by Article 108 (3) TFEU, and to the compatibility of these measures with the internal market.
L'inclusion dans un tel plan de mesures constituant une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, est sans préjudice des obligations de notification et de suspension concernant ces mesures imposées à l'État membre par l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, ainsi que de la compatibilité des ces mesures avec le marché intérieur;

Where market access once focused on border tariffs, non-tariff and other “behind the border” barriers in the markets of our trading partners are increasingly important (see box below).
Si, précédemment, les questions d'accès aux marchés étaient surtout liées aux droits de douanes, les barrières non tarifaires et les autres entraves « appliquées après la frontière » par nos partenaires commerciaux prennent de plus en plus d'importance (voir encadré ci-dessous).

Ireland and Aughinish argue that the Irish measure constitutes existing aid and that the Commission's reading of Article 15 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (15) is wrong: after expiry of the 10-year limitation period, the Commission's letter of 17 July 2000 could not have been an act interrupting the limitation period and the measure would constitute existing aid also for the period after 17 July 1990.
L'Irlande et Aughinish font valoir que la mesure prise par l'Irlande constitue une aide existante et que la lecture que la Commission fait de l'article 15 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (15) est erronée: après l'expiration du délai de prescription de dix ans, la lettre de la Commission datée du 17 juillet 2000 ne pouvait pas avoir interrompu le délai de prescription et la mesure constituerait une aide existante également pour la période postérieure au 17 juillet 1990.

From the outset, a key premise of the ENP was that economic integration should go beyond free trade in goods and services to also include “behind the border” issues: addressing non-tariff barriers and progressively achieving comprehensive convergence in trade and regulatory areas (such as technical norms and standards, sanitary and phytosanitary rules, competition policy, enterprise competitiveness, innovation and industrial policy, research cooperation, intellectual property rights, trade facilitation customs measures and administrative capacity in the area of rules of origin, good governance in the tax area, company law, public procurement and financial services).
L'un des postulats de départ de la PEV a toujours été que l'intégration économique devait transcender le libre-échange des marchandises et des services et inclure également des questions «intérieures»: il convient, pour ce faire, de se pencher sur la question des barrières non tarifaires et de parvenir progressivement à une convergence totale dans les domaines commerciaux et réglementaires (tels que les normes techniques, les règles sanitaires et phytosanitaires, la politique de concurrence, la compétitivité des entreprises, l'innovation et la politique industrielle, la coopération en matière de recherche, les droits de propriété intellectuelle, les mesures douanières de facilitation des échanges, les capacités administratives en matière de règles d'origine, la bonne gouvernance en matière fiscale, le droit des sociétés, les marchés publics et les services financiers).

– (EL) Mr President, it is particularly worrying to see armed conflict persisting in a country which borders my own country at a time when intensive negotiations are under way for the sole purpose of settling once and for all the differences which gave rise to the conflict in the first place. Ethnic segregation, penning nations in after a war or uprising behind fortified borders which no-one considers definitive and which in turn become a new source of conflict is, unfortunately, the pattern which has been repeated throughout the history of this region in the Balkans.
- (EL) Monsieur le Président, c’est avec une vive inquiétude que nous voyons, dans un pays qui a une frontière commune avec le mien, se poursuivre les affrontements armés au moment où se déroulent des négociations intensives visant précisément à régler définitivement les différends qui ont provoqué les affrontements. La séparation des peuples, leur confinement à la suite d’une guerre ou d’une révolution derrière des frontières fortifiées que personne, en outre, ne considère comme définitives, si bien qu’elles finissent à leur tour par être source de nouveaux conflits, constituent malheureusement l’expérience historique de notre région dans les Balkans.