The persons referred to in the first paragraph shall include collecting societies which have as their sole or principal purpose the management or administration of copyrights or related rights; groups or representatives who have lodged a registration application for a protected designation of origin or a protected geographical indication; and plant breeders.
Parmi les personnes visées au premier alinéa, figurent les sociétés de gestion collective, dont le seul but ou l’un des buts principaux consiste à gérer ou administrer des droits d’auteur ou des droits voisins des droits d’auteur, les groupements ou les représentants, ayant déposé une demande d’enregistrement pour une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée, ainsi que les obtenteurs.