Vertaling van "being held soon here " (Engels → Frans) :

In view of the fact that, in the present case, first, the matter allegedly giving rise to liability came about in the exercise of judicial functions by a formation of a judicial body and, secondly, the formation that will have to take cognisance of the case (i) belongs to the same judicial body (the General Court) as the formation of the judicial body being held responsible for the matter giving rise to liability and (ii) is an integral part of the defendant party in this case (the CJEU), with which the judges of that formation are professionally affiliated, the abovementioned requirements are compromised, a fortiori where, as the General Court has held, damages such as those here being claimed must come from that part of the budget which relates to the CJEU.
En effet, dès lors que, dans la présente affaire, d’une part le fait générateur de responsabilité allégué est intervenu dans l’exercice des fonctions juridictionnelles d’une formation de jugement et que, d’autre part, la formation de jugement appelée à connaître de l’affaire: i) relève de la même juridiction (le Tribunal) que la formation de jugement à laquelle le fait générateur de responsabilité est reproché et ii) fait partie intégrante de la partie défenderesse dans cette affaire (la CJUE), à laquelle ses juges sont professionnellement rattachés, les exigences précitées sont compromises, et ce d’autant plus si, ainsi que l’a jugé le Tribunal, une indemnisation comme celle qui est demandée devait être imputée sur la partie du budget relative à la CJUE.

Must the provisions of Section 5 of Chapter II (Articles 18-21) of Regulation (EC) No 44/2001 (1) be interpreted as precluding the application by the courts of Article 5(1)(a) or of Article 5(3) of that Regulation in a case such as that at issue here, where the defendant is held liable by the company not only in his capacity as director of that company on the basis of the improper performance of his duties or on the basis of unlawful conduct, but quite apart from that capacity, is also held liable by that company on the basis of intent or deliberate recklessness in the execution of the contract of employment entered into between him and the company?
Les dispositions de la section 5 du chapitre II (articles 18 à 21) du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que le juge applique l’article 5, initio et point 1, sous a), ou bien l’article 5, initio et point 3, de ce même règlement dans un cas comme celui de l’espèce dans lequel le défendeur est assigné par la société dont il est le gérant non seulement en sa qualité de gérant, du fait qu’il a mal exercé ses fonctions ou bien qu’il a agi de manière illicite, mais également, indépendamment de cette qualité, du fait de son dol ou bien de son imprudence délibérée lors de l’exécution du contrat de travail conclu entre lui et ladite société?

A meeting of the Francophonie is being held soon here in Canada, if I am not mistaken, and those countries should add the food crisis to their agenda.
Bientôt se tiendra une réunion de la Francophonie ici, au Canada, si je ne me trompe pas, et les pays devront mettre à l'ordre du jour ce dossier de la crise alimentaire.

4. In the event of insolvency of the third party to whom the custody of financial instruments held in custody has been delegated, the loss of a financial instrument held in custody shall be ascertained by the AIFM as soon as one of the conditions listed in paragraph 1 is met with certainty.
4. En cas d’insolvabilité du tiers auquel la conservation d’instruments financiers a été déléguée, la perte d’un instrument financier conservé est constatée par le gestionnaire dès que l’une des conditions énumérées au paragraphe 1 est remplie avec certitude.

1. For the purposes of Article 12(2) of Directive 2004/109/EC, the notification obligation which arises as soon as the proportion of voting rights held reaches, exceeds or falls below the applicable thresholds following transactions of the type referred to in Article 10 of Directive 2004/109/EC shall be an individual obligation incumbent upon each shareholder, or each natural person or legal entity as referred to in Article 10 of that Directive, or both in case the proportion of voting rights held by each party reaches, exceeds or falls below the applicable threshold.
1. Aux fins de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE, l'obligation de notification naissant dès lors que la proportion de droits de vote détenus atteint les seuils applicables ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils à la suite de transactions du type visé à l'article 10 de la directive 2004/109/CE est une obligation individuelle qui incombe à chaque détenteur d'actions ou à chaque personne physique ou morale visée à l'article 10 de ladite directive, ou aux deux si la proportion de droits de vote détenus par chaque partie atteint le seuil applicable ou passe au-dessus ou en dessous de ce seuil.

I met with the leadership on the other side yesterday, and it was mutually agreed that a meeting of the Committee of the Whole to examine the Maritime Helicopter Project will be held soon after our return in September, the exact date to be worked out in consultation with the other side.
J'ai rencontré la direction de l'autre parti hier et il a mutuellement été convenu de tenir une réunion du comité plénier au sujet du projet d'hélicoptère maritime, peu de temps après la rentrée en septembre. La date exacte reste à établir, en consultation avec l'autre parti.

(a) the information requested is not held by or for the public authority to which the request is addressed. In such a case, where that public authority is aware that the information is held by or for another public authority, it shall, as soon as possible, transfer the request to that other authority and inform the applicant accordingly or inform the applicant of the public authority to which it believes it is possible to apply for the information requested;
a) l'information demandée n'est pas détenue par l'autorité publique à laquelle la demande est adressée ou pour son compte; en pareil cas, lorsque cette autorité publique sait que l'information est détenue par une autre autorité publique ou pour son compte, elle transmet dès que possible la demande à cette autre autorité, et en informe le demandeur ou elle indique au demandeur auprès de quelle autorité publique elle croit qu'il pourra obtenir l'information demandée;

Prince Edward Island, Ontario, Nova Scotia, British Columbia and Manitoba have concluded their public hearings, and a vote will be held soon in their legislative assemblies.
L'Île-du-Prince-Édouard, l'Ontario, la Nouvelle-Écosse, la Colombie-Britannique et le Manitoba ont terminé leurs audiences publiques et un vote aura bientôt lieu devant leur assemblée législative.

I am very pleased that the vote to be held soon is expected to be unanimous.
Je suis très heureux de l'unanimité que l'on prévoit lors du vote qui aura lieu bientôt.

At the 26 Conference held in London that year, Canada was represented by Justice Wilson alone, as a general election was to be held soon after the conference.
À la 26 Conférence, qui se tient à Londres, le Canada n’est représenté que par le juge Wilson, car une élection générale doit avoir lieu peu après la conférence.