In some cases, even where a criminal conviction cannot be achieved, it should still be possible to confiscate assets in order to disrupt criminal activities such as organised crime or terrorism and ensure that profits resulting from criminal activities are not reinvested into the licit economy.
Dans certains cas, même lorsqu’une condamnation pénale ne peut être obtenue, il devrait néanmoins être possible de confisquer des avoirs afin de porter un coup d’arrêt aux activités criminelles comme la criminalité organisée et le terrorisme et de faire en sorte que les profits tirés de ces activités ne soient pas réinvestis dans l’économie légale.