Vertaling van "being votable thereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol No. 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

Protocol No 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)
Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement

non-votable
ne pouvant faire l'objet d'un vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As I indicated in my statement to the House on May 31, 2006, the reforms adopted in 2003, the coming into force of which has coincided with the minority situation that has since prevailed, have resulted in more private member's bills being votable, thereby increasing the number of bills with the potential to reach the third reading stage.
Comme je l’ai dit dans la déclaration que j’ai faite à la Chambre le 31 mai 2006, les réformes adoptées en 2003 et dont l’entrée en vigueur a coïncidé avec l’élection du premier des gouvernements minoritaires que nous avons eus depuis ont eu pour résultat qu’un plus grand nombre de projets de loi d'initiative parlementaire peuvent faire l’objet d’un vote et, partant, atteindre l’étape de la troisième lecture.

The reforms adopted in 2003 have resulted in more private members' bills being votable, thereby increasing the number of bills with the potential to reach the third reading stage.
À la faveur des réformes adoptées en 2003, les projets de loi d'initiative parlementaire pouvant faire l’objet d’un vote se sont multipliés, ce qui a pour conséquence qu’un plus grand nombre de ces projets de loi peuvent atteindre l’étape de la troisième lecture.

Therefore, I would like a little time to consider what I perceive to be the question, namely, is this a debatable matter and thereby a votable matter.
Par conséquent, j'aimerais avoir un peu plus de temps pour étudier ce que je perçois être la question, à savoir: est-ce une question pouvant faire l'objet d'un débat et, partant, d'un vote?

On April 29, 1992, two reports of the Standing Committee on House Management were adopted, thereby amending the Standing Orders to increase the number of votable items and the total number of items on the order of precedence and to clarify the procedures to be followed for deferring recorded divisions on items of Private Members’ Business.
Le 29 avril 1992, deux rapports du Comité permanent de la gestion de la Chambre sont adoptés, ce qui permet de modifier le Règlement afin d’accroître le nombre d’affaires votables et le nombre total d’affaires incluses dans l’ordre de priorité, et de clarifier la marche à suivre pour le report des votes par appel nominal sur des affaires émanant des députés .