Traduction de «belarusian courts handed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

court-hand
écriture des chartres et des actes

ad service court [ ad-court | ad court | advantage court | lest service court | left court | left-hand court ]
court gauche [ court de revers | moitié gauche ]

deuce service court [ deuce court | deuce side | forehand side | forehand court | right-hand court | right court | right half of the court | right half ]
demi-court droit [ court de coup droit | moitié droite | côté coup droit | moitié droite du court | demi-droit ]

order to a debtor to pay over money in hand to someone appointed by court
jugement de validité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. whereas on 17 February 2010, after a trial conducted in gross violation of all recognised due process, the Belarusian court in Valozhyn District upheld the police action and confirmed the handing-over of the Polish House in Ivyanets to the organisation led by Mr. Siemiaszko; whereas many UPB members attempting to reach the court were detained on their way or refused admittance to the courtroom during the sitting,
D. considérant que, le 17 février 2010, après un procès qui allait manifestement à l'encontre de tous les droits à une procédure équitable, le tribunal du district de Valozhyn a reconnu le bien-fondé de l'action de la police et a confirmé la remise de la Maison des Polonais d'Ivyanets à l'organisation de M. Siemiaszko; considérant que nombre de membres de l'UPB ont été arrêtés alors qu'ils se rendaient au tribunal ou se sont vus refuser l'accès à la salle d'audience pendant le procès,

I. whereas the demonstrators, foreign sympathisers and journalists present at the rallies have been defamed and tried, without due respect for the right to defence, under allegations of provoking illegal rallies and vandalism; whereas on 27 March 2006 Belarusian courts handed down jail terms of up to 15 days to the protesters who had been arrested for participating in an unauthorised demonstration; whereas politically motivated investigations have been launched against the opposition leaders, including Aleksandr Milinkievič, the main presidential candidate for the opposition,
I. considérant que les manifestants, les sympathisants étrangers et les journalistes présents aux réunions ont été diffamés et jugés, au mépris des droits de la défense, au motif qu'ils auraient provoqué des rassemblements illégaux et des actes de vandalisme; considérant que, le 27 mars 2006, des tribunaux bélarussiens ont prononcé des peines de prison allant jusqu'à 15 jours contre les protestataires qui avaient été arrêtés pour avoir participé à une manifestation non autorisée; que des enquêtes à mobile politique ont été ouvertes contre les chefs de l'opposition, notamment contre Alexandre Milinkevich, principal candidat de l'opposition,

L. whereas one of the opposition leaders, Alexander Kozulin and several other protesters, including journalists, writers and intellectuals, were arrested on the same day as they marched towards the jail where the other demonstrators were being held; whereas on 27 March Belarusian courts handed down jail terms of up to 15 days to the protesters who were arrested for participating in an unauthorised demonstration,
L. considérant que l'un des dirigeants de l'opposition, Aleksander Kozulin, ainsi que plusieurs autres manifestants, parmi lesquels des journalistes, des écrivains et des intellectuels, ont été arrêtés le même jour alors qu'ils se rendaient en cortège vers la prison où les autres manifestants étaient détenus; considérant que, le 27 mars, des tribunaux bélarussiens ont prononcé des peines de prison allant jusqu'à 15 jours à l'encontre de manifestants arrêtés pour avoir participé à une manifestation non autorisée,

I. whereas the demonstrators, foreign sympathizers and journalists present at the rallies have been defamed and tried, without due respect for the right to defence, under allegations of provoking illegal rallies and vandalism; whereas on 27 March Belarusian courts handed down jail terms of up to 15 days to the protesters who were arrested for participating in an unauthorised demonstration; whereas politically motivated investigations have been launched against the opposition leaders, including Aleksander Milinkevich, the main presidential candidate for the opposition;
I. considérant que les manifestants, les sympathisants étrangers et les journalistes présents aux réunions ont été diffamés et jugés, au mépris du droit à la défense, au motif qu'ils auraient provoqué des rassemblements illégaux et des actes de vandalisme; considérant que, le 27 mars, des tribunaux bélarussiens ont prononcé des peines de prison allant jusqu'à 15 jours contre les protestataires qui avaient été arrêtés pour avoir participé à une manifestation non autorisée; que des enquêtes à mobile politique ont été ouvertes contre les chefs de l'opposition, notamment contre Alexandre Milinkevich, principal candidat de l'opposition,